Post date: 24 juin 2011 08:38:39
Depuis le 1er juin 2011, les règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus non salariés sont harmonisées avec les règles de cumul avec une activité salariée.
Dorénavant, que ce soit pour la reprise d’une activité indépendante ou salariée, le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Toutefois, les règles de réduction et de suspension de la pension d’invalidité en cas de dépassement du plafond autorisé sont conservées : le montant de la pension est réduit à hauteur du dépassement constaté, ce qui peut conduire à suspendre provisoirement le versement de la pension.
Cette réduction ou cette suspension interviennent lorsque les revenus cumulés de l’invalide dépassent pendant six mois consécutifs le plafond autorisé. À l’inverse, la pension est rétablie en cas de baisse de revenus.
Cliquer ici Décret n°2011-615 du 31 mai 2011, JO du 1er juin 2011