Pension de reversion: quels sont vos droits aujourd'hui

Post date: 9 oct. 2018 07:40:06

Si le défunt était salarié, commerçant, artisan ou fonctionnaire, les règles diffèrent s'agissant de la réversion de pension.

• Si le défunt était salarié

Vous aurez droit à la réversion de sa retraite de base si: vous avez au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009 ; vos ressources ne dépassent pas 2 080 fois la valeur du SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année. Revivre en couple ne vous empêche pas d’obtenir la réversion. Mais ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, et le plafond est multiplié par 1,6.

Attention toutes les ressources sont prises en compte : Par ex location d’un appartement dont vous etes propriétaire ou maison de campagne et l’assurance vie également.

Par contre trois mois après l’obtention de votre pension de reversion elle sera figée quel que soit l’augmentation de vos revenus.

La réversion peut être majorée de 11,1% si vous avez au moins 65 ans et si vos ressources ne dépassent pas 2 580,24€ par trimestre.

Elle sera également majorée de 10% si vous avez élevée 3 enfants.

Vous aurez aussi droit aux réversions de ses complémentaires ARRCO (et AGIRC s’il était cadre), quelles que soient vos ressources, si: vous n’êtes pas remarié (un ex-conjoint non remarié peut donc y prétendre); vous avez au moins 55ans; il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes invalide ou avez au moins deux enfants à charge au moment du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

La règle des 55 ans vaut pour un décès survenu à compter du 1er juillet 1996 à l’Arrco et du 1er mars 1994 à l’ AGIRC. Pour un décès antérieur, des règles différentes s’appliquent. Se rapprocher de la caisse de cotisation du défunt.

Vous toucherez 60% des complémentaires du défunt. S’il les avait obtenues avec un abattement (il n’avait pas accompli une carrière complète), les 60% seront appliqués sur le montant plein (sans abattement). En aucun cas, la réversion ne peut être supérieure à la retraite qui était versée. Attention! Vous aurez droit à ce montant à l’AGIRC à partir de 60 ans ou de 55 ans, seulement si vous percevez la réversion du régime de base: sinon, la pension est affectée d’un coefficient d’abattement.

• Si le défunt était partisan ou commerçant

Pour la réversion de la retraite de base, conditions d’attribution et mode de calcul sont identiques à ceux des salariés. Conjoint et ex-conjoint ont droit, en outre, à la réversion de la complémentaire (60%) à condition d’avoir au moins 55 ans et des ressources ne dépassant pas 79 704 € en 2018. Si le total ressources + réversion de la complémentaire dépasse le plafond, la pension est diminuée du montant du dépassement. Un remariage ne supprime pas la réversion de la complémentaire.

• Si la défunt était fonctionnaire

Pas de condition d’âge, ni de ressources. Mais il faut: avoir été marié au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire, ou 4 ans avant son déces.Cette condition de durée n’est pas exigée si un enfant est né de l’union; ne pas revivre en couple (ni union libre, ni pacs, ni remariage). Son montant est égal à 50% de la retraite du défunt.

286,14 € par mois: C’est le minimum mensuel de la réversion de la retraite de base des salariés, artisans et commerçants au 1er octobre 2017. Il vous sera accordé si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres (avec moins de trimestres, le montant est diminué en proportion). 882,63€ est le montant mensuel maximum