Post date: 14 juil. 2011 09:13:07
Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise pour liquider sa retraite au titre de la pénibilité du travail ne doit pas se précipiter pour éviter toute perte de revenus, indique en substance la Cnav, dans une circulaire du 7 juillet. La Caisse revient sur l’ensemble de ce nouveau dispositif de retraite anticipée qui a vu le jour le 1er juillet 2011 et sur les procédures à mettre en œuvre par les caisses de retraite. Elle commente ainsi les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application, qui permettent aux assurés présentant une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail d’ouvrir droit à retraite à taux plein dès 60 ans.
Éviter la perte de revenus
Si le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée, le formulaire de déclaration sur l’honneur justifiant de la rupture du contrat de travail ne sera adressé à l’assuré qu’à partir du moment où, « l’étude du droit étant achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée », indique la circulaire. Et ce pour éviter toute rupture de ressources entre revenus du travail et pension de retraite.
Pour rappel, le point de départ de la pension est toujours le premier jour d’un mois civil. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la mesure, la date choisie ne peut être ni antérieure au 1er juillet 2011 ni antérieure à 60 ans, précise la Cnav. Pour ceux qui ont manifesté leur volonté de bénéficier du dispositif au plus tôt le 1er juillet 2001, la retraite pour pénibilité peut être ouverte si :
l’assuré à au moins 60 ans au point de départ de la pension ;
la demande réglementaire de retraite est reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été adressée par la Caisse de retraite à l’assuré.
Enfin, la demande de retraite pour pénibilité du travail ne peut prendre effet à la date prévue par l’assuré que si ce dernier remplit l’ensemble des conditions requises. À défaut, la pension prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’ensemble des conditions sont remplies.
Source : Circ. CNAV n° 2011-49 du 7 juillet 2011