Post date: 3 mars 2012 09:53:58
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique a été adopté
définitivement par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012. Il répare une inégalité en alignant le dispositif de départ en retraite anticipée des agents de la fonction publique en situation de
handicap sur celui des salariés du régime général et des assurés du régime social des
indépendants (RSI).
La réforme de retraites de novembre 2010 a ouvert le droit à la retraite anticipée aux
personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Cet élargissement du dispositif existant depuis 2003 ne concernait toutefois que les assurés
du régime général et des régimes des professions libérales et des avocats.
Mais les agents de la fonction publique continuaient d'en être exclus. L'association des
accidentés de la vie (Fnath) avait dénoncé cette injustice et saisi le Défenseur des Droits. Pour
mettre fin à cette disparité de traitement, une disposition a été introduite dans le projet de loi
relatif à l'accès à l'emploi dans la fonction publique, validé par le Parlement le 1er mars 2012.
Désormais, les fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue pourront
eux aussi partir plus tôt en retraite. Cette mesure concerne les fonctionnaires d'Etat mais aussi
les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les
ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La Fnath a exprimé sa satisfaction de voir l'injustice réparée dans un communiqué, tout en
déplorant tout de même que les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs
handicapés soient toujours trop restrictives. « Il faut en effet avoir travaillé pendant 30 ans avec une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés. Cela exclut de fait toutes les
personnes qui deviennent handicapées à la suite d'un accident de la vie au cours de leur vie
professionnelle », explique l'association.