Majorations de trimestres pour les pères veufs
Post date: 12 févr. 2014 23:27:45
Une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 février 2014 précise les conditions de majorations de durée d’assurance pour enfants des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010
La question a été posée de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption prévues respectivement aux II et au III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant.
Il est rappelé que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 (dispositif transitoire), le père peut bénéficier de la majoration éducation et/ou adoption :
s’il prouve avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre années suivant sa naissance ou la date de l’adoption ;
et s’il demande à en bénéficier dans le délai prévu au IX de l’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.
A noter que pour les enfants nés ou adoptés avant le 2 juillet 2006, le délai a expiré le 28 décembre 2010 et, pour les enfants nés ou adoptés du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, ce délai est fixé à six mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant ou de la date de son adoption.
Des caisses ont été saisies de demandes de pères veufs qui ont élevé seul leur(s) enfant(s) mais ne se sont pas manifestés dans le délai.
La Direction de la sécurité sociale apporte les précisions ci-après.
Le délai précité n’est plus opposable. Ainsi, le dernier alinéa des II et III de l’article L. 351-4 CSS, qui concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, s’applique également aux pères veufs, dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, qui demandent à bénéficier des majorations éducation et/ou adoption.
Par conséquent, en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père qui a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance ou la date de l’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption que l’enfant soit né avant ou à partir du 1er janvier 2010.
Un exemple
Un père veuf dépose sa demande de retraite et souhaite bénéficier de la majoration éducation pour ses deux enfants nés en 1978 et 1980.
La mère des enfants est décédée en 1982.
Dès lors que le père remplit les conditions (autorité parentale et résidence commune avec l’enfant) il peut bénéficier des quatre trimestres de majoration éducation pour chacun des enfants.
Application immédiate
Ces dispositions sont d’application immédiate. Elles concernent les demandes de retraite et de régularisations de carrière à venir comme celles en cours d’instruction.
La reprise des dossiers, pour lesquels il n’a pas été fait droit à la demande des pères veufs qui se sont manifestés hors délai, peut être effectuée sur demande expresse de ces assurés ou à l’initiative des caisses à l’occasion de tout nouvel examen, y compris pour les dossiers en cours de procédure qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée
Source : Lettre CNAV du 10 février 2014