Post date: 7 janv. 2014 12:43:44
L'arrêté du 26 décembre 2013 fixe l'augmentation des prix des prestations d'hébergement signées en établissements d'accueil pour personnes âgées (EHPA, EHPAD) privés commerciaux (à but lucratif) pour 2013.
Les tarifs des contrats de séjour en cours ne pourront augmenter de plus de 1% en 2014 (contre + 2,3% en 2013, + 2,5% en 2012 et + 1,2% en 2011).
Les établissements ciblés ne sont pas :
habilités à l'aide sociale (sauf demande spécifique de l'établissement et accord du président du conseil général)
conventionnés à l'APL (aide personnalisée au logement).
Les tarifs restent librement fixés pour les nouveaux arrivants (nouveaux contrats).