Introduction



Faites une nouvelle recherche :


Christophe BUFFET Avocat

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr.




Ce site traite de la question de la construction faite sur le terrain d'autrui, c'est à dire des conséquence juridiques du fait de construire sur un terrain qui n'appartient au bénéficiaire de la construction.

Les exemples sont nombreux : c'est celui du concubin qui fait construire sur le terrain de sa concubine, de la personne autorisée par un propriétaire à édifier et habiter une maison sur un terrain, de l'empiètement fait par erreur sur le terrain du voisin ...

La matière est dominée par l'application de l'article 555 du code civil et le principe Supeficies solo cedit.

Le cas particulier de l'empiètement et sa sanction rigoureuse (la démolition) méritent une page spéciale.
Christophe BUFFET est avocat à Angers 

_____________________________________________________________________________________

Google+