Réforme du Statut et contractuels

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TAO-AFI et SIDSolidarité Indépendance Démocratie se consacrent depuis plusieurs années à la bataille en faveur de l'amélioration de la situation des agents contractuels. Malgré le climat actuel, caractérisé par une banalisation des positions de la part de certains syndicats, nos organisations souhaitent vous fournir une information claire, correcte et à jour sur la situation de ce dossier.

 

Quelle est la position du Conseil?

 

Concours internes

Même si des négociations sont en cours et qu'aucune position officielle n'ait été transmise, les Etats membres ont marqué leur opposition à la proposition de la Commission d'organiser des concours internes pour les agents contractuels. Ceci est un mauvais signe qui ne peut pas nous laisser indifférents car  lors des négociations avec la Commission, les agents contractuels avaient déjà renoncé à des contrats à durée indéterminée en contrepartie de l'obtention de concours internes. Nous allons nous battre  lors de la négociation avec le Conseil afin que les concours internes soient maintenus. Pour rappel le Parlement européen a bien partagé l'avis de certains juristes sur l'illégalité de l'Article 29 du Statut du Personnel en délibérant sur la Pétition nr 192/2009 présentée par SIDSolidarité Indépendance Démocratie contre les concours internes dans leur construction actuelle http://sidtu.org/tiki-index.php?page=Discrimination+injustifi%C3%A9e+des+agents+contractuels+Ill%C3%A9galit%C3%A9+de+l%E2%80%99art.+29b+du+Statut

 

Durée des contrats

Le Conseil demande le passage de la durée des contrats à durée déterminée de 3 à 5 ans maximum, contrairement à la proposition de la Commission qui envisage 6 ans maximum. Nous demandons que les 6 ans soient maintenus.

 

Prolongation des contrats en cours

TAO-AFI a fermement demandé des mesures transitoires pour les collègues qui sont en place actuellement et qui voient leur contrat expirer avant la mise en place des nouvelles dispositions. Toutefois, il est difficile au stade actuel de prévoir une date d'application et pour quel type de fin de contrat les dispositions seront effectives.

Lors de rencontres récentes avec les syndicats, l'administration a déjà annoncé qu'il ne sera pas possible de garantir la prolongation automatique des centaines de contrats qui viendraient à expiration. Voici les questions que TAO-AFI compte poser à l'administration: sur quelle base la sélection sera-t-elle faite?  Quels seront les critères appliqués? A partir de quelle date? Est-ce que cette procédure partagera le même sort  que  celle concernant la prolongation des contrats au-delà de 6 ans dans certains cas elle est justifiée par les besoins du service?

 

Quelles seront les prochaines étapes?

 

Le Conseil, qui a été toujours maître des décisions sur la réforme du Statut, devra dorénavant composer avec le Parlement qui est pour la première fois codécideur soutenant la proposition de la Commission.

 

La bataille ne fait que commencer ! Et la TAO-AFI ensemble avec SID sera au cœur du débat.

 

C'est le moment où les syndicats devront démontrer leur fermeté, leur intransigeance pour votre défense plutôt que de gaspiller leurs énergies dans une campagne électorale démagogique.