LE DISPOSITIF DE DEDUCTION FISCALE DE LA LOI BORLOO

 

 

  

Sources : Code général des impôts - Article 199

site du Ministère du Travail.

 

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (dont l’assistance et la formation informatique et Internet à domicile  s’ouvre droit à une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées.

 

Comment en bénéficier ?

 Faites appel à sylvinfo, société agréée, pour des prestations de services informatiques à votre domicile suivantes :

·          Initiation ou formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels

·          livraison au domicile de matériels informatiques ;

                ·          installation et mise en service au domicile de matériels informatiques et logiciels informatiques ;

                ·          mise en service au domicile de matériels informatiques ;

                ·          maintenance logicielle au domicile du matériel informatique.

 et réglez nous par chèque ou chèque emploi service universel.

 

Grâce à l'attestation fiscale fournie par sylvinfo en fin d'année, il vous suffira d'inscrire dans votre déclaration de revenus(case 7DB ou 7DF) les sommes dépensées et de joindre les factures correspondantes.
Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes que vous avez versées sous forme d'un crédit d'impôt

 

 Différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.

 En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

 Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 300 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 150 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 150 €. 

 

Les limites  de  la réduction fiscale

L’initiation et la formation à l’informatique sont destinées, dans le cadre des activités de services à la personne à leur domicile, à permettre l’utilisation courante du matériel livré. Le montant maximum des dépenses ouvrant droit à exonération fiscale est limité à 3 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction ou un crédit d’impôt maximum de 1500 €.

 Seules les prestations sont éligibles à la réduction fiscale (à l'exclusion de toute vente de matériel ou de logiciel).