Élevage
et vente de chiens et chats : vos nouvelles obligations
A
partir du 1er janvier 2016, la règlementation concernant
la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de
nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et
l’élevage de chiens et de chats.
L’objectif
poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est
double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de
compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les
élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les
acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de
leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.
Ces
obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte
contre l’abandon
car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des
petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives
telles que les achats "coup de coeur" sur Internet ou
la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des
compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement
souvent à
l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.
Ce
qui change :
-
L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la
1ère portée vendue
-
L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour
cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès
de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
-
Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication
d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la
condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet.
Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro
SIREN.
-
L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
Pour
les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un
livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par
an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. . Les détails de
cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.
Accès à flayer dans "téléchargement" dossier "nouvelles obligations 2016'
Information obtenue sur le site de www.i-cad.fr
