a) Règlements

La loi  n° 2012-304  du  6 mars 2012

relative à l'établissement du contrôle des armes, 

a été publiée au Journal Officiel n° 0057 du 7 mars 2012, voir ici: 




    Règles ou lois, décrets ou règlements sportifs, assurances, arbitrage,   
    tous les textes réglementaires sont réunis ici sur ce  Lien de la FFTir.






Évolutions des réglementations sur les armes:

Le contrôle des armes à feu, en France

varie beaucoup selon les époques et l'Histoire.

    Il dépend d'abord du régime politique dans lequel se trouve la France. Ainsi, ce contrôle prend d'abord la forme d'un privilège, réservé à la noblesse Française, se servant de sa possession exclusive des armes pour assoir son autorité sur le peuple.

    La révolution Française renverse la situation, et les armes deviennent un symbole citoyen et le moyen de préserver cette liberté nouvelle. Le peuple français est à nouveau privé de ce droit en 1939. Dans un souci de prohibition totale, le pouvoir totalitaire français en 1941 ira jusqu'à punir de mort la possession d'arme par ses citoyens. Par la suite, les Français pourront acquérir et détenir relativement librement toutes sortes d'armes jusqu'en 1995, où un nouveau décret restreint ce droit sévèrement. En 2010 une refonte de la législation concernant les armes est en cours, elle viserait à simplifier la législation et à la mettre en accord avec l'UE. 

    Avant 1789, le régime féodal et les droits féodaux qui en découlaient établissaient une société basée sur les privilèges. Porter et détenir des armes était un privilège réservé à la noblesse, tout comme le droit de chasser ou de faire la guerre. Louis XIV fît graver ce privilège sur ses canons "Ultima ratio regum" , c'est-à-dire: les armes et la force sont l'ultime argument des rois. 
Après 1789, la révolution Française bouleverse ces principes, les privilèges sont abolis. Les Constituants de1789 et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ont indiqué que le droit pour les citoyens de détenir des armes constituait un droit naturel existant en tout lieu depuis des temps immémoriaux, c’est-à-dire, «un principe supérieur et intangible, qui s’impose non seulement aux autorités d’un État déterminé, mais aux autorités de tous les États». 

    Le citoyen Français, en s'accordant le droit de posséder des armes, se donne le devoir de résistance à l'oppression, exprimé dans l'article 2 de la déclaration de 1789. Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de déclaration des droits du « Comité des cinq » destiné à recevoir les plans de Constitution, Monsieur le comte de Mirabeau avait proposé que soit adopté un article X dans la rédaction suivante : «Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir…». Or, les membres du comité ont considéré à l’unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ». Pour cette raison, ce droit légitime n'a pas été inscrit dans la Constitution française. 
Les périodes troubles qui suivirent la Révolution, renforcèrent le droit des citoyens à posséder des armes dans le but de constituer des armées pour repousser les puissances monarchiques européennes agressant la jeune République française pour y rétablir la monarchie. 

    C'est pourquoi l'Assemblée nationale vota un Décret les 17-19 juillet 1792 « tous les citoyens doivent être pourvus d’armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution»[2]. 
L’article XXIV de la loi du 13 fructidor an V relative à l’exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire. Enfin, l’article 42 du code pénale de 1810 rangeait le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques, civils et de famille (solution confirmée par un avis du Conseil d’État de 1811). Aujourd’hui encore, l’article L. 4211-1-I. du code de la défense précise que « Les citoyens concourent à la défense de la nation ». En effet, ladémocratie implique la confiance réciproque des peuples et des gouvernants, le principe de la République étant «le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple».

    En 1939 , le Décret-loi du 18 avril 1939 fixe le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce décret pris dans l'urgence d'une situation exceptionnelle par les évènements politiques de cette époque, n'aurait pas dû durer. Il fixe pourtant dans les grandes lignes le cadre législatif des armes encore aujourd'hui. Ce décret voté grâce à des pouvoirs spéciaux accordés par la loi du 19 mars 1939 pour organiser le pays en vue de la guerre, n'a jamais été validé par les parlementaires. Se pose alors la question de sa légalité... 

    Ce décret organisait les armes selon 8 catégories:

    1-ère catégorie :  Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. 
    2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. 
    3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat. 
    4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions. 
    5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions. 
    6ème catégorie : Armes blanches. 
    7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. 
    8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection. 

    En 1941, sous le régime de Vichy, la loi n° 2181 du 1er juin 1941 interdisait la détention, l’achat et la vente d’armes et de munitions par les juifs, et la loi n° 773 du 7 août 1942 ou encore la loi n° 1061 du 3 décembre 1942 punissaient de la peine de mort la détention d’armes et explosifs par les citoyens français. Ces lois avaient pour but de désarmerles citoyens français pour empêcher la résistance face à l'occupation allemande et au régime collaborationniste, en privant les Français de leur droit légitime de résistance à l'oppression.

    En 1995, un nouveau décret reprenant la plupart des éléments de celui de 1939, ainsi que toutes les ordonnances et décrets publiés entre temps, est mis en application. Il restreint sévèrement l'accès aux armes pour les citoyens, en particuliers pour les armes de 1ère et 4ème catégorie, ainsi que leurs pièces et munitions. 

    À partir de 2010 , pour appliquer la norme européenne et respecter les accords de Schengen un projet de loi est en cours. Il abandonne la complexe catégorisation actuelle pour une plus cohérente et simplifiée, définie dans les quatre catégories A B C D.

    2012: la loi est enfin votée, 2013: les décrets sont appliqués… FIN ?



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