Journal Officiel

Les décrets pour la catégorie A: 

Vous trouverez ci dessous les liens vers les trois décrets qui officialisent notre entrée en catégorie A :

 Décret 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat

  Décret 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat

  Décret 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics




LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=92FAD3F9A6966EDAFE6B6E8C66CDD5D4.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023654701&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D15EEFB41FBCE3440D3A76E9BCEFCCA0.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000000417977&categorieLien=id

Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000252465&fastPos=7&fastReqId=531930619&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Comments