AVIS D'ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 2023-08
RÉGIE INTERMUNICIPALE d’approvisionnement en eau potable henryville-venise
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RÈGLEMENT numéro 2023-08 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
ATTENDU QU’une Politique de gestion contractuelle a été adoptée, le 14 avril 2011, par la Régie inter municipale d’approvisionnement en eau potable Henryville-Venise (« Régie »), conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec(ci-après appelé « C.M. »)et à son équivalant à la Loi sur les cités et villes (ci-après appelée « L.C.V. »), soit l’article 573.3.1.2, lequel s’applique en vertu de l’article 620 C.M.;
ATTENDU QUE l’article 573.3.1.2 L.C.V. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les régies, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Régie étant cependant réputée être un tel règlement;
ATTENDU QUE la Régie souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 573.3.1.2 L.C.V., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000$, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.;
ATTENDU QU’en conséquence, l’article 573.1 L.C.V. (appel d’offres sur invitation) ne s’applique plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;
ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été déposé à l’assemblée du 13 juillet 2023;
ATTENDU QUE le secrétaire-trésorier mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Régie, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000$, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V., ce seuil étant, depuis le 7 octobre 2022, de 121 200$, et pourra être modifié suite à l’adoption, par le Ministre, d’un règlement en ce sens;
En conséquence, il est proposé par Danielle charbonneau et appuyé par Alain paquin et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu’IL SOIT ORDONNÉ ET STATUÉ COMME SUIT :
CHAPITRE 1 dispositions interprétatives
Article 1 Terminologie
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l’application que leur attribue le présent article :
« Appel d’offres » : Processus d’acquisition publique ou par voie d’invitation écrite qui sollicite auprès des fournisseurs des propositions écrites de prix pour des biens ou services comportant une dépense de 25 000$ et plus, suivant les conditions définies à l’intérieur de documents prévus à cette fin;
« Bon de commande » : Document confirmant à un fournisseur la marchandise à livrer ou le service à exécuter selon les conditions afférentes;
« Contrat » : Tout engagement par lequel la Régie obtient des services, fait exécuter des travaux ou achète des biens et pour lequel elle s’engage à débourser une somme à titre de paiement à un entrepreneur ou à un fournisseur, à l’exception d’un contrat de travail;
« Dépassement de coût » : Tout coût excédentaire au coût initial d’un contrat.
Article 2 Application
Le présent règlement est applicable à tout contrat conclu par la Régie sans égard aux coûts prévus pour son exécution, à l’exception d’un contrat de travail.
Le greffier-trésorier est responsable de l’application du présent règlement.
Article 3 Portée
Le présent règlement s’applique au président, aux membres du conseil d’administration, de même qu’au personnel de la Régie.
Ce règlement lie les soumissionnaires, les fournisseurs, de même que toute personne qui, par ses actions, cherche à conclure un contrat avec la Régie.
CHAPITRE 2 règles de passation des contrats et rotation
Article 4 Généralités
La Régie respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la régissent, dont la L.C.V. De façon plus particulière :
a) elle procède par appel d’offres sur invitation lorsque la loi ou un règlement adopté en vertu d’une loi impose un tel appel d’offres, à moins d’une disposition particulière à l’effet contraire prévue au présent règlement;
b) elle procède par appel d’offres public dans tous les cas où un appel d’offres public est imposé par la loi ou par un règlement adopté en vertu de la loi;
c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent règlement lui permet de le faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la Régie d’utiliser tout mode de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat, que ce soit par appel d’offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré.
Article 5 Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Sous réserve de l’article 9, tout contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 573 L.C.V., comportant une dépense d’au moins 25 000$, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V., peut être conclu de gré à gré par la Régie.
Article 6 Rotation - Principes
La Régie favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l’article 5. La Régie, dans la prise de décision à cet égard, considère notamment les principes suivants :
a) le degré d’expertise nécessaire;
b) la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Régie;
c) les délais inhérents à l’exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services;
d) la qualité des biens, services ou travaux recherchés;
e) les modalités de livraison;
f) les services d’entretien;
g) l’expérience et la capacité financière requises;
h) la compétitivité du prix, en tenant compte de l’ensemble des conditions du marché;
i) le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Régie;
j) tout autre critère directement relié au marché.
Article 7 Rotation - Mesures
Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l’article 6, la Régie applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes :
a) les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d’octroyer le contrat. Si le territoire de la Régie compte plus d’un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat à intervenir;
b) une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l’article 6, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration;
c) la Régie peut procéder à un appel d’intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins;
d) à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d’analyse que l’on retrouve à l’Annexe1;
e) pour les catégories de contrats qu’elle détermine, aux fins d’identifier les fournisseurs potentiels, la Régie peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.
Article 8 Mesures favorisant les biens et les services québécois, ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec
L’article 8 du présent règlement est effectif jusqu’au 25 juin 2024.
Sans limiter les principes et les mesures énoncés en matière de rotation des fournisseurs prévus au présent règlement, dans le cadre de l’octroi de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, la Régie doit favoriser les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Est un établissement au Québec, au sens du présent article, tout lieu où un fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de façon permanente qui est clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Sont des biens et services québécois, des biens et services dont la majorité de leur conception, fabrication, assemblage ou de leur réalisation sont fait en majorité à partir d’un établissement situé au Québec.
La Régie, dans la prise de décision quant à l’octroi d’un contrat visé au présent article, considère notamment les principes et les mesures énoncés en matière de rotation des fournisseurs potentiels et plus spécifiquement détaillés aux articles 6 et 7 du règlement, sous réserve des adaptations nécessaires.
CHAPITRE 3 MESURES
SECTION I CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
Article 9 Généralités
Pour certains contrats, la Régie n’est assujettie à aucune procédure particulière de mise en concurrence (appel d’offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Régie, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s’agit, notamment, de contrats :
- qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d’appel d’offres (contrats autres que des contrats d’assurance pour l’exécution de travaux, d’approvisionnement et de services);
- expressément exemptés du processus d’appel d’offres (notamment ceux énumérés à l’article 573.3 L.C.V. et les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
- d’assurance, pour l’exécution de travaux, d’approvisionnement ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000$.
Article 10 Mesures
Lorsque la Régie choisit d’accorder un contrat de gré à gré, les mesures prévues au présent règlement s’appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat ou le fait qu’il soit accordé de gré à gré.
SECTION 2 TRUQUAGE DES OFFRES
Article 11 Mesures
11.1 Aucun employé ou membre du conseil d’administration ne peut divulguer un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d’un document auquel elle renvoie ou d’un document additionnel qui y est lié jusqu’à l’ouverture des soumissions.
11.2 Tout appel d’offres doit prévoir que le soumissionnaire doit, pour tout renseignement, s’adresser uniquement par écrit au directeur général ou à son représentant dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres.
11.3 Tout employé ou membre du conseil d’administration de la Régie ne doit pas communiquer de renseignement à un soumissionnaire dans le cadre d’un processus d’appel d’offres et doit le diriger obligatoirement vers le directeur général ou son représentant dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres.
11.4 Tout renseignement disponible concernant un appel d’offres doit être accessible de manière impartiale et uniforme pour tous les soumissionnaires potentiels. Plus particulièrement, le directeur général doit s’assurer que les documents qui auraient été préparés par un consultant pour la Régie et qui contiennent des renseignements techniques doivent être accessibles à l’ensemble des soumissionnaires potentiels.
11.5 Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré, dans le cadre de l’appel d’offres, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil d’administration, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Régie. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
SECTION 3 LOBBYSME
Article 12 Mesures
12.1 Tout appel d’offres doit prévoir que tout soumissionnaire doit affirmer solennellement, par une déclaration écrite qu’il doit joindre à sa soumission, que si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles ont fait l’objet d’une inscription au registre des Lobbyistes, telle qu’exigée en vertu de la loi.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission.
12.2 Tout contrat doit prévoir une clause permettant à la Régie, en cas de non respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme ou le Code de déontologie des lobbyistes, de résilier ce contrat si le non respect est découvert après son attribution e reliés au contrat avec la Régie.
SECTION 4 INTIMDATION, TRAIFC D’INFLUENCE OU CORRUPTION
Article 13 Mesures
13.1 Les garanties financières exigées d’un soumissionnaire doivent être adaptées en fonction de la nature réelle du besoin en vue d’éviter de les surévaluer.
13.2 Aucune clause d’un appel d’offres ne doit permettre le retrait d’une soumission après son ouverture. La garantie de soumission déposée doit être confisquée et l’excédent de coûts pour la Régie, le cas échéant, doit être réclamé du soumissionnaire défaillant, s’il était le plus bas soumissionnaire conforme.
13.3 En vue d’éviter de mettre en présence les fournisseurs potentiels, aucune participation obligatoire à des visites de chantiers en groupe ne doit être prévue.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet de réfection d’ouvrage existant dont l’ampleur est telle que le projet ne peut pas être décrit de façon précise aux documents d’appel d’offres, les visites obligatoires doivent être effectuées de manière individuelle sur rendez-vous avec les preneurs de documents d’appel d’offres.
13.4 Tout appel d’offres doit prévoir que tout soumissionnaire doit affirmer solennellement, par une déclaration écrite qu’il doit joindre à sa soumission, qu’à sa connaissance et après une vérification sérieuse, sa soumission est établie sans collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre personne.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission.
SECTION 5 CONFLITS D’INTÉRÊTS
Article 14 Mesures
14.1 Tout membre du conseil d’administration de la Régie, tout fonctionnaire ou employé de cette dernière, de même que toute autre personne œuvrant pour la Régie, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la Régie.
Un membre du conseil d’administration fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au président; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Régie, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le président ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite à un autre membre du conseil d’administration non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
Article 15 Mesures particulières relatives au comité de sélection
15.1 Conformément à l’article 573.1.0.13 de la Loi sur les citées et villes, la Régie délègue au directeur général le pouvoir de former un comité de sélection.
15.2 Le comité de sélection doit être composé d’au moins trois (3) membres, autres que des membres du conseil d’administration, dont au moins un (1) doit être externe à la Régie.
15.3 Le comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres, mais sa composition doit être gardée confidentielle.
15.4 Le secrétaire du comité de sélection doit s’assurer que les membres de ce comité disposent de l’information pertinente relativement à leur mandat et leur donne accès à une formation de base.
15.5 Tout membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat faisant l’objet de l’évaluation. Il doit également s’engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Régie, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 3.
Article 16 Intérêt minime
16.1 L’intérêt pécuniaire minime n’est pas visé par les mesures décrites aux articles 14 et 15.
SECTION 6 IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES
Article 17 Mesures
17.1 Tout appel d’offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l’appel d’offres.
17.2 Le responsable de l’appel d’offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d’appel d’offres et émet, s’il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres.
Le responsable de l’appel d’offres a l’entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.
17.3 Tout membre du conseil d’administration, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Régie, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte.
Un membre du conseil d’administration fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au président; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Régie, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le président ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au président suppléant ou à un autre membre du conseil d’administration non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
SECTION 7 MODIFICATION D’UN CONTRAT
Article 18 Mesures
18.1 La Régie doit s’assurer que des réunions de chantier soient régulièrement tenues pendant l’exécution de travaux de construction afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat et particulièrement, le contrôle des coûts qui en résultent.
18.2 En cas d’imprévu et s’il devient nécessaire de modifier un contrat en cours de réalisation, les règles suivantes doivent être respectées :
• La modification doit être accessoire au contrat et ne pas en changer la nature;
• La modification d’un contrat entraînant un dépassement de coûts doit être autorisée dans le respect des seuils prévus au règlement de délégation du pouvoir de dépenser en vigueur, le cas échéant, ou autorisée par résolution du conseil d’administration.
La présente disposition n’a pas pour effet d’empêcher qu’un contrat puisse être conclu de manière urgente. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la Régie, le président peut passer outre aux présentes règles et adjuger le contrat nécessaire afin de pallier à la situation.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES
Article 19 Sanctions disciplinaires
Les obligations imposées par le présent règlement font partie intégrante de tout contrat de travail liant la Régie à un employé.
Tout employé qui contrevient à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires selon la gravité de la contravention commise, en fonction du principe de gradation des sanctions et pouvant entraîner une suspension sans traitement ou un congédiement.
Article 20 Abrogation
Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le conseil d’administration de la Régie le 14 avril 2011 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les régies sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c.13).
Article 21 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Régie. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH.
ANNEXE 1
FORMULAIRE D’ANALYSE POUR LE CHOIX D’UN MODE DE PASSATION
Besoin de la Régie
Objet du contrat :
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.) :
Valeur estimée de la dépense (incluant les options de renouvellement) :
Durée du contrat :
Marché visé
Région visée :
Nombre d’entreprises connues :
Est-ce que la participation de toutes les entreprises connues est souhaitable?
Oui ☐ Non ☐
Sinon, justifiez :
Estimation du coût de préparation d’une soumission :
Autres informations pertinentes :
Mode de passation choisi
Gré à Gré ☐
Demande de prix ☐
Appel d’offres public régionalisé ☐
Appel d’offres sur invitation ☐
Appel d’offres public ouvert à tous ☐
Dans le cas d’un contrat passé de gré à gré, les mesures du Règlement de gestion contractuelle pour favoriser la rotation ont-elles été considérées?
Oui ☐ Non ☐
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n’est-elle pas envisageable?
Signature de la personne responsable
Prénom, nom
Signature
Date
ANNEXE 2
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
(Gestion contractuelle)
Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire ________________________, déclare solennellement qu’au meilleur de ma connaissance :
a) la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;
b) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, je déclare que cette communication a fait l’objet d’une inscription au registre des Lobbyistes, telle qu’exigée en vertu de la loi le cas échéant;
c) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil d’administration, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Régie dans la cadre de la présente demande de soumissions
ET J’AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi, à ,
ce e jour de 2023
Commissaire à l’assermentation pour le Québec
ANNEXE 3
DÉCLARATION DU MEMBRE D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare solennellement n’avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard de ce contrat.
Je m’engage à ne pas divulguer le mandat qui m’a été confié par la Municipalité, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J’AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi, à ,
ce e jour de 2023
Commissaire à l’assermentation pour le Québec
LEVÉE DE L'AVIS D'ÉBULLITION PRÉVENTIVE
22 MAI 2023
POUR LES MUNICIPALITÉS DE
HENRYVILE
ST-SÉBASTINE
VENISE EN QUÉBEC
BONJOUR À TOUS,
Les analyses des échantillons prélevées les 18 ET 19 mai 2023 pour ces trois municipalités révèlent que l'eau est potable et correspond en tous points aux normes de qualité en vigueur. La population peux dorénavant utiliser l'eau sans qu'il soit nécessaire de la faire bouillir.
Pour la municipalité de Clarenceville, nous n'avons pas reçu tous les tests, vous devez donc continuer de faire bouillir votre eau à titre préventif. Dès que nous les recevrons nous vous tiendrons au courant.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration.
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière de la Régie
3 IEME AVIS D'ÉBULLITION
16 MAI 2023
Municipalité d'Henryville
Municipalité de St-Sébastien
Municipalité de Venise en Québec
Municipalité de Clarenceville
Bonjour à tous,
Nous maintenons l'avis préventif d'ébullition .
Nous sommes comme bon nombre d'entreprises, aux prises avec des délais qui sont hors de notre contrôle, quand à la réception de pièces mécaniques.
Comme la santé des citoyens est une priorité pour la Régie ainsi que pour vos élus, il a été convenu de prolonger l'avis d'ébullition préventive.
Nous vous réitérons la demande d'économiser l'eau jusqu'à ce que la situation soit rétablie.
Merci de votre collaboration,
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière de la Régie
Règlement de la Régie Intermunicipale d'Approvisionnement
en Eau Potable Henryville-Venise
RÈGLEMENT 2021-01 SUR L'UTILISATION DE L’EAU POTABLE
CONSIDÉRANT que la Régie Intermunicipale d'Approvisionnement en Eau Potable Henryville-Venise désire régir l’utilisation de l’eau potable ;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à la séance du conseil ordinaire du 10 décembre 2020 et que le projet de règlement a été déposé ;
CONSIDÉRANT que les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement lors de la séance ordinaire du 10 décembre 2020, déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture.
EN CONSÉQUENCE le Conseil de la Régie décrète par le présent règlement ce qui suit :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
1. OBJECTIF
Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de
préserver la qualité et la quantité de la ressource notamment par des mesures visant la
réduction de la consommation.
2. DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les mots ou expressions suivants signifient :
« Aqueduc » : l’ensemble des ouvrages, conduites d’eau potable, appareils et dispositifs
servant à la fourniture de l’eau potable.
« Arrosage automatique » : désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné
automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » : désigne l’arrosage avec un boyau d’un diamètre maximal de
20mm, relié à l’aqueduc, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la
période d’utilisation.
« Bâtiment » : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter
ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Personne » : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes,
les fiducies et les coopératives.
« Personne responsable » : fonctionnaire désigné soit l'inspecteur municipal ou son représentant, dûment autorisé.
« Propriétaire » : désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire,
l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas
nécessairement les autres.
« Municipalité » : Administration municipale qui a autorité sur le territoire où sont situées les infrastructures d'aqueduc.
« Régie » : la Régie Intermunicipale d'Approvisionnement en Eau Potable Henryville-Venise.
3. CHAMP D’APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau d’aqueduc et s’applique à l’ensemble du territoire de la Régie. Lesquelles municipalités concernées devront être assujettis au dit règlement.
4. CODE DE PLOMBERIE
La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés
à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code
de construction du Québec, chapitre III – Plomberie, et du Code de sécurité du Québec,
chapitre I – Plomberie, dernières versions.
La Régie peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Régie.
CHAPITRE 2
INTERRUPTION, PRESSION ET DÉBIT DU RÉSEAU D’AQUEDUC
5. FERMETURE DE L’ENTRÉE D’EAU
La personne responsable peut fermer une entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau d’aqueduc sans que la Régie ne soit tenue responsable de tout dommage résultant de cette interruption. Sauf en cas d’urgence, la personne responsable doit aviser les propriétaires affectés par tout moyen raisonnable.
6. PRESSION ET DÉBIT D’EAU
Quel que soit le type de raccordement, la Régie ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé. La Régie n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau ou par une pression trop forte ou trop faible. De plus, la Régie peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes.
CHAPITRE 3
USAGES INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DE L’EAU
7. TUYAUTERIE ET APPAREILS SITUÉS À L’INTÉRIEUR OU À L’EXTÉRIEUR D’UN
BÂTIMENT
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage
du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
8. USAGE EN CONTINU
Il est interdit de laisser couler l’eau en continu, sauf si la personne responsable chargée de l’application du présent règlement l’autorise explicitement. Il est suggéré de demander un permis à la Municipalité.
9. SOURCE D’ÉNERGIE
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit de l’eau de l’aqueduc comme source
d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.
10. IRRIGATION AGRICOLE
Il est strictement interdit d’utiliser l’eau de l’aqueduc pour l’irrigation agricole, à moins
qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la
Municipalité l’ait autorisé par un permis.
11. REMPLISSAGE DE CITERNE
Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau d’aqueduc de la
Régie doit le faire avec l’approbation et la supervision de la personne responsable de la Municipalité et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage. Il est suggéré de demander un permis à la Municipalité.
12. ARROSAGE DE LA VÉGÉTATION
12.1 L’arrosage manuel d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière,
d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis lorsqu’il ne pleut pas.
12.2 L’arrosage par asperseur amovible ou par boyau poreux des pelouses, haies, arbres,
arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 20h à 23h les jours suivants,
lorsqu’il ne pleut pas :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l’occupant d’un bâtiment dont l’adresse est un chiffre pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l’occupant d’un bâtiment dont
l’adresse est un chiffre impair.
12.3 L’arrosage au moyen d’un système automatique conforme à l’article 17 du présent
règlement est autorisé uniquement entre 3h et 6h (la nuit) les jours suivants :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l’occupant d’un bâtiment dont l’adresse est un chiffre pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l’occupant d’un bâtiment dont
l’adresse est un chiffre impair.
12.4 Il est interdit d’utiliser un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule
dans la rue ou sur les propriétés voisines.
12.5 Malgré les articles 12.2 et 12.3 du présent règlement et suite à l'obtention d'un permis de la Municipalité, il est permis d’arroser, tous les jours, à l’aide d’un asperseur amovible, d’un boyau poreux ou d’un système d’arrosage automatique, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours consécutifs suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou de pose de tourbe.
13. PISCINE ET SPA
Le remplissage d’une piscine privée ou d’un spa est permis uniquement entre 18h et 6h.
Suite à l'obtention d'un permis de la Municipalité, il est permis d’utiliser l’eau de l’aqueduc à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
14. AUTRES USAGES
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de
lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage au moyen d’un boyau d’arrosage d’un diamètre maximal de 20mm, des entrées
de véhicules et surfaces pavées, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d’un
bâtiment n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de
peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager le justifiant. Le
boyau d’arrosage utilisé à cette fin doit être muni d’un dispositif de fermeture automatique. Il est interdit d’utiliser l’eau de l’aqueduc pour faire fondre la neige ou la glace des entrées de véhicules, des terrains, des patios ou des trottoirs.
15. USAGE DES BORNES D’INCENDIE
Nul ne peut utiliser une borne d’incendie municipale à l’exception d’un employé de la
Municipalité, du personnel autorisé par le Service d’incendie ou d’une personne détenant une autorisation.
16. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES
La Régie peut, par avis public, interdire dans un secteur et pour une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’effectuer toute autre utilisation extérieure de l’eau.
CHAPITRE 4
EXIGENCES À L’ÉGARD DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
17. SYSTÈMES D’ARROSAGE AUTOMATIQUE
Un système d’arrosage automatique alimenté en eau de l’aqueduc doit être équipé des
dispositifs suivants :
a) un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour empêcher toute
contamination de l’aqueduc;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif anti-refoulement;
d) une poignée ou un robinet-vanne, accessible de l’extérieur, à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
autre cas jugé urgent.
Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce
règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit
être mis à niveau.
18. LAVE-AUTO
Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau de l’aqueduc doit être muni d’un système
fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le
lavage des véhicules.
19. BASSINS PAYSAGERS
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par
l’eau de l’aqueduc, doivent être munis d’un système fonctionnel assurant la recirculation
de l’eau. L’alimentation continue en eau de l’aqueduc est interdite.
20. JEUX D’EAU
Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel ou d’une
minuterie fonctionnelle.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
21. APPLICATION
L’application du présent règlement est la responsabilité de la «personne responsable» désignée.
22. INSPECTION
La personne responsable est autorisée à visiter et examiner, à toute heure raisonnable,
toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute
maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent
règlement y est exécuté et pour s’assurer que l’eau ne se perd pas. La personne responsable autorisée peut entrer sur toute propriété ou tout immeuble pour y poser ou réparer les conduites d'eau et pour y faire tous les autres travaux nécessaires à l'aqueduc.
CHAPITRE 6
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
23. ENTRAVE
Quiconque empêche un employé de la Régie ou toute personne à son service, de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, commet une infraction et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
24. ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS
Il est interdit d’endommager ou de laisser en mauvais état une conduite d’eau, une
soupape, un robinet, une toilette, une baignoire, une piscine, un système de réfrigération
ou de climatisation ou tout autre appareil et équipement similaire, ou de s’en servir ou de
permettre que l’on s’en serve de façon à ce que l’eau se perde ou qu’elle soit gaspillée.
25. PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet que l’on
contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est assujetti au règlement municipal en vigueur.
26. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Martin Thibert Diane Gosselin
Président Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 10 décembre 2020
Adoption du projet de règlement : 14 janvier 2021
Adoption du règlement : 11 mars 2021
Avis de promulgation : 8 avril 2021
Entrée en vigueur : 8 avril 2021
Bonsoir à tous,
Nous sommes au courant que certains citoyens n'ont pas d'eau à ce moment de la journée. La situation sera réglé d'ici demain le 11 mai à +-6 hrs.
Diane Gosselin
Secrétaire trésorière
RAPPEL D'AVIS PRÉVENTIF D'ÉBULLITION D'EAU
LE 8 MAI 2023
MUNICIPALITÉ DE HENRYVILLE
MUNICIPALITÉ DE ST-SÉBASTIEN
MUNICIPALITÉ DE VENISE EN QUEBEC
MUNICIPALITÉ DE ST-GEORGES DE CLARENCEVILLE
Bonjour à tous,
Nous vous rappelons que l'avis préventif d'ébullition est maintenus pour le moment car, nous avons dû procéder à de l'entretien d'équipement.
Nous sommes comme bon nombre d'entreprises, aux prises avec des délais qui sont hors de notre contrôle, quand à la réception de pièces mécaniques.
Comme la santé des citoyens est une priorité pour la Régie ainsi que pour vos élus, il a été convenu de prolonger l'avis d'ébullition préventive.
Nous vous réitérons la demande d'économiser l'eau jusqu'à ce que la situation soit rétablie.
Merci de votre collaboration,
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière de la Régie
AVIS PRÉVENTIF D'ÉBULLITION D'EAU
À PARTIR DU 11 AVRIL 2023
MUNICIPALITÉ DE HENRYVILLE
MUNICIPALITÉ DE ST-SÉBASTIEN
MUNICIPALITÉ DE VENISE EN QUEBEC
MUNICIPALITÉ DE ST-GEORGES DE CLARENCEVILLE
BONJOUR À TOUS
Ce matin il y a eu un problème mécanique à notre usine de filtration de Henryville. Pour cette raison nous vous demandons de faire bouillir votre eau 1 minute avant de la consommer. Et ceci à titre préventif. Dès que les tests nous indiquerons qu’il n’y a aucun problème nous vous en avertirons le plus rapidement possible.
Nous vous demandons aussi de réduire votre consommation à un usage nécessaire pour cette même période.
Merci de votre coopération,
Diane Gosselin
Secrétaire trésorière de la Régie .
LEVÉE DE L'AVIS D'ÉBULLITION POUR CLARENCEVILLE
20 FÉVRIER 2023
BONJOUR À TOUS,
Les analyses des échantillons prélevées les 16 et 17 février 2023 pour la municipalité de Clarenceville révèlent que l'eau est potable et correspond en tous points aux normes de qualité en vigueur. La population peux dorénavant utiliser l'eau sans qu'il soit nécéssaire de la faire bouillir.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration.
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière de la Régie
AVIS PRÉVENTIF D'ÉBULLITION D'EAU POUR CLARENCEVILLE
A PARTIR DU 16 FÉVRIER 2023
PRENEZ NOTE QUE LA RÉGIE DOIT FAIRE DES TRAVAUX SUR LA RUE MCKINNIE JEUDI ET QU'IL Y AURA COUPURE D'EAU ENTRE 7 ET 12 HRS LE 16 FÉVRIER 2023 POUR LA MUNICIPALITÉ DE CLARENCEVILLE.
SUITE A CET INTERUPTION DE SERVICE, VOUS DEVREZ FAIRE BOUILLIR VOTRE EAU PENDANT UNE MINUTE AVANT DE LA CONSOMMER.
DES TESTS PRÉVENTIFS AURONT LIEU, ET DÈS QUE NOUS AURONS LES RÉSULTAT DE LA CONFORMITÉ, NOUS EN AVISERONT LA POPULATION.
NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE COMPRÉHENSION.
Diane Gosselin
Secrétaire trésorière
Levée de l'avis d'ébullition
15 FÉVRIER 2023
BONJOUR À TOUS,
Les analyses des échantillons prélevées les 11 et 12 février 2023 pour la Régie, les municipalitées de Henryville, St-Sébastien, Venise en Québec et Clarenceville révèlent que l'eau est potable et correspond en tous points aux normes de qualité en vigueur. La population peux dorénavant utiliser l'eau sans qu'il soit nécéssaire de la faire bouillir.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration.
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière de la Régie
AVIS D’ÉBULLITION PRÉVENTIF
10 FÉVRIER 2023
MUNICIPALITÉ DE HENRYVILLE
MUNICIPALITÉ DE ST-SÉBASTIEN
MUNICIPALITÉ DE VENISE EN QUEBEC
MUNICIPALITÉ DE ST-GEORGES DE CLARENCEVILLE
BONJOUR À TOUS
Ce matin il y a eu interruption de service dü à un incendie à Henryville. Nous vous recommandons de faire bouillir votre eau 1 minute avant de la consommer. Et ceci à titre préventif. Dès que les tests nous indiquerons qu’il n’y a aucun problème nous vous en avertirons le plus rapidement possible. Bon week-end à tous.
Diane Gosselin
Secrétaire trésorière de la Régie .
Les conséquences de la température
Bonjour à tous,
Dernièrement, quelques citoyens nous ont contacter afin de nous dire que l’eau de leur robinet avait un goût et une senteur de quenouille (swamp). Il se peux en effet, qu’a cette période de l’année, l’eau es un goût particulier.
Soyez rassurés, nos employés experts en traitement d’eau, font tout ce qu’il est en leur pouvoir pour nous fournir la meilleur eau possible. Les tests requis sont faits à tous les jours pour certains et à toutes les semaines pour d’autres. Les dosages requis en produits nettoyants sont constamment ajustés au jour le jour. L’eau de la Régie Intermunicipale en approvisionnement en eau potable Henryville-Venise est propre à la consommation.
Si, par hasard, cela venait à changer, vous en sauriez immédiatement informés.
Pour éliminer cette senteur et ce goût, nous vous conseillons de mettre votre eau au réfrigérateur pendant 1 heure.
Profitez bien de ces belles journées d’été.
Diane Gosselin
Secrétaire-trésorière.
12-08-2022
