Composition du contrat

  1. Contrat de location à usage d'habitation meublée (Type Tissot).

    • État des lieux lors de la remise des clés au locataire
    • Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
    • Liste des charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
    • Inventaire du mobilier.
    • Éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (art. 3-1 loi 89-462).
    • Acte de caution solidaire.
    • Annexes au contrat (règlement d'ordre intérieur, règlement d'ordre des buanderies laverie et annexes spécifiques au fonctionnement de la résidence des Cascades).

  2. Dépôt de garantie

  3. Frais de dossier forfaitaires.
Remarque : 
Cette énumération est juste la composition légale courante d'un contrat de location à usage d'habitation applicable partout en France et en Europe.

N° Dépôt S.G.D.L. : 2016-02-0158  (Tous droits réservés)

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