Contrat de location à usage d'habitation meublée (Type Tissot).
État des lieux lors de la remise des clés au locataire
Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Liste des charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Inventaire du mobilier.
Éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (art. 3-1 loi 89-462).
Acte de caution solidaire.
Annexes au contrat (règlement d'ordre intérieur, règlement d'ordre des buanderies laverie et annexes spécifiques au fonctionnement de la résidence des Cascades).
Dépôt de garantie
Remarque :
Cette énumération est juste la composition légale courante d'un contrat de location à usage d'habitation applicable partout en France et en Europe.