Côté Parents
L'essentiel à savoir
Les conseils du R.P.E. L'Envol
Si vous choisissez d’employer un assistant maternel, vous devez :
trouver et recruter la personne qui vous convient
établir un contrat de travail
verser une rémunération à votre salarié
respecter le code du travail applicable
respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (pdf de 595ko)
déclarer ses salaires au centre national Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie. Vous trouverez sur le site Pajemploi toutes les informations relatives au contrat de travail.
Gérer le contrat d'un Assistant Maternel
Se faire aider et gérer le processus de l'embauche jusqu’à la fin du contrat.
A Savoir
Les aides financières possibles
Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 6 ans, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (Cmg) qui fait partie de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje).
A connaitre pour
Les formalités à accomplir pour les parents employeurs
la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)
Trouver et choisir un assistant maternel
Sélectionner les assistants maternels qui correspondent le mieux à vos critères (proximité, nombre et âge des enfants gardés,....)
Prendre contact et proposer un rendez-vous pour une première visite.
Vous présenter avec votre enfant afin d'apprécier son ressenti. Regarder sa capacité d'accueil, son expérience, l'organisation de sa journée et l'utilisation des moyens et des ressources dont il dispose dans son environnement.
Visiter plusieurs assistants maternels pour vous faire une idée.
Au besoin re-fixer d'autres rendez vous avec celui que vous avez pré-sélectionné, puis faites votre choix final dans la sagesse et sans précipitation.
L'embauche
S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Départemental et vérifier s’il permet d’accueillir votre enfant.
S’assurer de son affiliation au régime de Sécurité Sociale. Dans le cas contraire, demander le formulaire de déclaration d’emploi d’un travailleur à votre Caisse d’Assurance Maladie (en application des art L312-1, R312-4, R312-6 du code de la sécurité sociale). Imprimé n° S 1202. Nous vous incitons à faire votre demande de Paje à la CAF par internet. En effet, cela réduit considérablement le temps de réception du n° d'employeur (environ 10 jours au lieu de près d'un mois et demi!)
S’assurer de l’adhésion de l’assistant maternel à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Vérifier son assurance automobile, notamment la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
Remplir la demande du « Complément de libre choix du mode de garde » (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) et une « Déclaration de situation ». Les adresser à votre CAF ou MSA.
Chaque mois
L'employeur complète et adresse au centre de recouvrement Pajemploi un volet social (possibilité de le faire en ligne), indiquant : l’identité et la qualité du salarié, la période d’emploi, la rémunération versée, le nombre d’heures et de jours travaillés, les indemnités d'entretien (hors repas)
A savoir
A réception du volet social, le centre de gestion Pajemploi calcule les cotisations sociales, envoie à l’employeur un décompte du salaire et des cotisations, envoie à l’assistant maternel une attestation valant bulletin de salaire, transmet à la CAF ou la MSA les éléments nécessaires.
A réception des éléments, la CAF ou la MSA : procède au paiement de l’aide financière à la famille, effectue à la fin de chaque mois le paiement des cotisations à l’Urssaf à la place de l’employeur.
Réunion d'information locale
La CAF organise une réunion dans les locaux de Voiron au Centre Charles Béraudier 6 avenue Jules Ravat (à coté de la Poste). Elle permet aux parents de connaitre leurs droits CAF en terme de prestations diverses, congé parental, aide sur les modes de garde.
Chaque année
Le centre de gestion Pajemploi envoie à l’employeur une attestation pour bénéficier du crédit d’impôts. Lors de la déclaration de revenus, la famille indique les salaires et indemnités d’entretien (pas les repas) restant à sa charge. Le justificatif de Pajemploi doit être joint à la déclaration (art 199 quater D sur la réduction d’impôts accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants).
Gérer la fin de contrat
Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis. Remettre à l’assistant maternel un certificat de travail et une attestation d’employeur (fournie par le POLE EMPLOI). Le dernier jour de travail, procéder à une régularisation pour verser : le solde des salaires, des congés payés et l’indemnité de rupture, si cette dernière est du fait de l’employeur, et si le contrat a plus d’1 an.
D'autres liens utiles
http://www.urssaf.fr/ et http://www.pajemploi.urssaf.fr
http://www.reaap38.fr/ Réseau d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents de l'Isère.