23-12-2011-Bahreïn-Rapport-BICI

Bahreïn : « What next ? ».  Que faire du rapport de

la commission d’enquête de la BICI?

 

Le 23 novembre 2011, M.Cherif Bassiouni a officiellement rendu au roi Hamad al-Khalifa, en présence du prince héritier et du premier ministre le rapport de la Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), commission internationale indépendante chargée d’enquêter sur les évènements de février-mars 2011, et sur les conséquences de la proclamation de l’état d’urgence [1]. Fait tout à fait exceptionnel dans le monde arabe (a priori sans précédent), la BICI avait été instituée fin juin par un décret royal. Son rapport était très attendu: par la majorité des opposants, qui en espéraient une condamnation sans ambiguïté de la responsabilité du régime dans la violente répression du « printemps de Manama » ; par le régime (ou, plus exactement, certaines composantes du régime), qui en espérait et la qualification de la responsabilité première des opposants dans la crise politique et les violences, et la désignation de la République islamique d’Iran comme acteur de plein exercice manipulant lesdits opposants ; par les observateurs extérieurs, dont certains estimaient que le texte pourrait offrir une piste de sortie d’un conflit bloqué.

Un mois après, on peut esquisser un premier bilan. Sans aller toutefois jusqu’à nommer in fine [2] les responsables politiques, le rapport Bassiouni a indéniablement clarifié et la chronologie, et le rôle des acteurs. A travers ses préconisations, il a jalonné quelques pistes pour une reprise du dialogue politique, indispensable pour une sortie de crise. Mais la manière dont le texte a été présenté par la presse officielle, et les acteurs qui s’en sont prioritairement emparé, permettent cependant d’être dubitatif sur la suite des évènements.

 

1/ Un document important pour l’histoire.

23 novembre 2011: cérémonie de remise du rapport

11/ Une commande royale a priori inattendue dans son contexte

La Bahrain Independent Commission of Inquiry (désormais : BICI, ou « la Commission ») a été établie par un décret du roi Hamad le 29 juin 2011 [3]. La « commission Bassiouni », du nom de son président, a été chargée d’enquêter sur les évènements survenus au Bahreïn à partir de février 2011 et jusqu’à la mise en œuvre de l’état d’urgence : une période marquée par des violences qui ont entraîné la mort de plusieurs dizaines de personnes, de nombreuses arrestations suivies de tortures et de lourdes condamnations par des tribunaux spéciaux. A la différence de la plupart des commissions d’enquête internationales, dont l’initiative revient à une organisation internationale ou régionale, la décision de création est ici nationale : si certains ont estimé que l’initiative du roi disqualifiait a priori le travail de la BICI, on peut avoir un point de vue contraire. L’initiative a d’ailleurs été soutenue par le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, et par un certain nombre de grandes ONG de défense des droits humains [4].

A partir d’une chronologie et d’une analyse des évènements, il était demandé plus précisément à la BICI :

- de déterminer qui était à l’origine des violences ; quelle était la part respective des forces de police et des contestataires dans les brutalités commises ;

- si les évènements de février-mars avaient entraîné des violations des droits humains et des normes juridiques ; de confirmer l’existence ou non d’actes de torture ;

- de vérifier la légalité ou non de la démolition d’édifices religieux (voir notre Billet du 13 mai 2011) ;

- d’apprécier les conditions du renvois d’étudiants de l’université, et du licenciement de nombreux salariés ou fonctionnaires;

- de décrire la responsabilité supposée de forces et acteurs étrangers dans les évènements du printemps 2011 ;

- de proposer toutes préconisations qui lui paraîtraient nécessaires ou souhaitables.

 


12/ Un ample travail d’auditions et de collecte de documents

25 août 2011: M.Bassiouni rencontre un groupe de prisonniers

Cette commission d'enquête a été présidée par M. Mohamed Cherif Bassiouni, juriste égyptien enseignant aux Etats-Unis. Spécialiste de droit criminel international et des droits humains, il a participé aux travaux préparatoires à la création de la Cour pénale internationale. Il avait déjà participé à plusieurs commissions d’enquête internationales des Nations unies : sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Bosnie après 1991 ; sur l’état des droits de l’homme en Afghanistan en 2004-2006 ; et, plus récemment (2011), au titre de président de la commission internationale d’enquête pour la Libye.

Les quatre autres membres de la BICO ont été :

- M.Nigel Rodley, professeur de droits humains à l’Université d’Essex (GB), ancien membre d'Amnesty International, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et membre du Comité des droits de l'homme de l’ONU depuis 2001. Il est spécialiste de la condition juridique et matérielle des prisonniers, et de la question de la torture.

- M.Philippe Kirsch, magistrat belgo-canadien spécialiste de droit international et des droits humains, ancien membre de la conférence de Rome préparatoire à la création de la Cour pénale internationale, et ancien juge à la CPI à la Haye (2003-2009) ;

- Mme Mahnoush H.Arsanjani, juriste d’origine iranienne installée aux Etats-Unis. Elle a été conseillère juridique des Nations unies pendant deux décennies, membre de la commission préparatoire à la création de la Cour pénale internationale;

- Mme Badria A.al-Awadhi, juriste égyptienne, spécialiste de droit international et de la charia au sein de la Freedom House Foundation à Washington, et professeure de droit international à l’Université de Koweït.


Eté 2011: le site du Mouvement du 14 février (opposition radicale) fournit les coordonnées de la BICI

La Commission semble avoir bénéficié de toutes les garanties nécessaires à ses investigations : accès sans restrictions aux institutions, locaux et documents ; garantie de confidentialité pour tous les entretiens menés, et de protection des témoins; garantie de publication intégrale du rapport final. Chose rarissime dans le monde arabe, ces garanties ont été effectives, et la commission d’enquête a pu effectuer un très important travail de collecte de témoignages et d’entretiens. Tous les moyens disponibles ont été mis en œuvre : outre la possibilité de témoignages dans les locaux de la BICI, celle-ci s’est déplacée dans de nombreux sites officiels (ministères, administrations, commissariats) pour des rencontres collectives ou des entretiens individuels ; le président Bassiouni s’est rendu dans plusieurs lieux de détention, et y a recueilli des témoignages collectifs et individuels. Des hopitaux, des commissariats et des quartiers (chiites) ont également fait l’objet de visites par des représentants de la Commission. Lignes téléphoniques sécurisées, site internet, adresses mails, comptes twitter, pages Facebook, étaient à disposition pour les témoins. Tous ces moyens et vecteurs d’expression ont été largement utilisés, dans un pays où le taux d’équipement et l’intensité d’utilisation du téléphone mobile, d’internet et des réseaux sociaux sont extrêmement élevés.


13/ Une commission très sollicitée. Avec ou sans arrière-pensées.

26 octobre 2011: la BICI auditionne les chefs de la police

On comprend dès lors que, passé un certain scepticisme initial[5], les travaux de la commission aient suscité un intérêt certain du côté des opposants, mais aussi de représentants de la communauté sunnite, qui y ont vu l’occasion inespérée de s’exprimer sur leurs expériences de la répression pour les premiers, sur les violences subies pour les seconds, et sur leur analyse du fonctionnement des institutions du royaume pour tous. La Commission a reçu les témoignages soit directement en recevant les témoins, ou en se déplaçant pour les auditionner ; soit par l’intermédiaire des « sociétés politiques » (les partis officiellement enregistrés) et des nombreuses ONG de défense des droits humains. Les travaux de la Commission étaient initialement prévus pour durer 3 mois (du 24 juillet à fin octobre). La pression populaire, et l’invasion de ses locaux par des témoins craignant de ne pas pouvoir s’exprimer dans les délais (le 15 août), a entraîné la prolongation des travaux pour un mois supplémentaire. Au total 5000 entretiens ou témoignages ont été recueillis en trois mois par la commission, ce qui est proprement énorme. Prévue pour fin octobre, la remise en grande pompe du document par le professeur Bassiouni au roi Hamad a eu lieu le 23 novembre 2011.

On peut donc souligner ici le caractère assez exceptionnel de cette Commission, et du rapport qu’elle a rendu le 23 novembre. Car on pourrait s’étonner qu’un régime contesté de manière radicale par une partie importante de sa population depuis février, et qui a géré le conflit politique par la violence, sans parler de l’appel à la mi-mars à des troupes étrangères pour appuyer son action de répression, mette en place une telle commission, avec des objectifs et des moyens aussi larges. Mais on rappellera que le pouvoir au Bahreïn n’est pas monolithique. Au sein de la famille royale, deux factions s’opposent clairement depuis des années : le groupe des « conservateurs », avec à sa tête le premier ministre et oncle du roi, cheikh Khalifa ben Salman al-Khalifa ; et le groupe des « réformistes », autour du prince héritier Salman ben Hamad al-Khalifa (voir notre chronique du 1er septembre 2011). Dans la crise du printemps, le premier était partisan du tout-répressif et, fort du soutien saoudien, l’a emporté sur le prince héritier, partisan proclamé et effectif du « dialogue national » avec l’opposition. Le roi ne détient pas tous les instruments du pouvoir. Pendant la crise, il a épisodiquement manifesté son autorité par des gestes d’apaisement ressortant souvent du symbolique : excuses officielles pour certaines violences exercées par les forces de répression ; ou création de la commission d’enquête internationale… Mais, convaincu ou contraint, il a aussi laissé tout au long de la crise le premier ministre briser la contestation par la force. C’est donc à l’aune de ces rapports de force internes au pouvoir monarchique sunnite qu’il convient d’apprécier la création de la BICI, et qu’il conviendra d’évaluer des possibilités de mettre en œuvre tout ou partie de ses préconisations.

  

14/ Un document source pour l'analyse des événements


L’historien, le politiste et le juriste ne peuvent qu’apprécier la valeur de ce document comme source pour l’histoire de la crise du Bahreïn en 2011. Le rapport de la Commission fournit, sur 500 pages, une précieuse radiographie des évènements. Si la contextualisation historique, économique et institutionnelle (Chapitre II) en reste à un niveau d’analyse très général, l’approche de la problématique socio-confessionnelle est plus détaillée (Chapitre II/E). La description des cadres et institutions juridiques (Chapitre III) retiendra l’attention des spécialistes, en particulier quand elle focalise sur les institutions de force chargées de mettre en œuvre l’état d’urgence (Chapitre III/G-H) : Armée (BDF), Garde nationale (BNG), ministère de l’Intérieur, Agence de sécurité nationale (BNSA). Mais ce qui fait de ce rapport  un document très riche est la chronologie au jour le jour, et parfois heure par heure, qu’il détaille pour les mois de février et mars 2011, jusqu’à l’instauration de l’état d’urgence et la répression qui en découle (Chapitre IV). Les chapitres thématiques suivants sont également du plus haut intérêt. Le chapitre V est consacré à l’affaire de l’hôpital al-Salmaniya, épicentre d’une violence exercée contre le corps médical et para-médical, qui a retenu l’attention et suscité une grande émotion internationale [6]. Les chapitres VI, VII, VIII et X dissèquent la violence d’Etat, les violences exercées par des acteurs non-gouvernementaux, les licenciements massifs pour raisons politiques, le comportement des organes de presse en 2011, et leur contribution à la tension et à la violence sociétale. Le chapitre IX est dédié au rôle de l’Iran et du Conseil de coopération du Golfe.


2/ Les points saillants du rapport de la BICI.

23 novembre 2011: conférence de presse de M.Bassiouni

21/ La confirmation de l'ampleur des violences

et de la violation des droits humains par le régime

Le rapport de la commission d’enquête peut être comparé à des rapports d’ONG spécialisées dans la défense des droits humains et la dénonciation de la torture : Amnesty International, Human Rights Watch, etc. Avec, toutefois, une différence de taille : la commission Bassiouni a été officiellement installée, a eu toute latitude pendant quatre mois d’enquêter systématiquement, y compris dans des lieux fermés (prisons, par exemple), et elle a remis son rapport aux plus hautes autorités du pays, et devant l’ensemble des corps constitués. Ce rapport pèse donc politiquement plus lourd que ceux des ONG spécialisées, qui enquêtent dans des conditions autrement plus compliquées, et n’ont, en général, pas accès au terrain et aux témoins.

Le rapport de la BICI est sévère. S’il insiste sur une responsabilité partagée des opposants et du régime dans la montée des tensions au printemps, il montre bien que ce sont les premiers décès de manifestants du fait des violences policières qui ont amplifié les manifestations intitiales. Le rapport décrit ainsi systématiquement, sur des centaines de pages, les violences d’origine étatique qui ont marqué le printemps de Manama dès février, qui ont suivi la mise en œuvre de l’état d’urgence à la mi-mars. La violation des droits humains a été de grande ampleur tout au long de l’année 2011, en contradiction avec les textes internationaux, avec la Constitution du royaume, et avec les différents codes juridiques et judiciaires en vigueur au Bahreïn. Pour ne retenir qu’un exemple en fin de texte : après avoir établi en Annexe A (pages 417-419) la liste de 46 décès liés aux évènements entre février et septembre (dont 35 officiellement reconnus comme imputables aux forces de sécurité), le rapport documente de manière détaillée en Annexe B, sur presque 50 pages (pages 420-467), 60 cas de torture avérés. Chaque chapitre se termine par la référence des textes fondamentaux, législatifs et règlementaires qui n’ont pas été respectés par les individus, les forces de sécurité et les administrations qui ont commis, incité à commettre, et couvert, les violences et les violations des droits humains.


22/ Des critiques contre l'opposition politique ou inorganisée

Le rapport souligne que si l’écrasante majorité des violences sont imputables aux différentes forces de sécurité, une partie d’entre elles a été le fait de manifestants et d’opposants au régime qui s’en sont pris :

- d’une part à un certain nombre de travailleurs immigrés, Pakistanais pour l’essentiel [7]: aggressions individuelles, assaut contre des résidences de travailleurs immigrés, destruction de biens (véhicules, en particulier), etc. Il est donc indéniable que les discours de la dernière décennie tendant à imputer aux immigrés d’une part le taux de chômage élevé chez les chiites ; d’autre part de bénéficier de naturalisations rapides (les « naturalisations politiques » -al-tajnis al-siyassi, visant à augmenter la proportion de sunnites dans le royaume : voir notre analyse du 18 juillet 2011), ont pu déboucher sur des agressions physiques contre des travailleurs d’Asie du sud-est pris comme boucs-émissaires.

- d’autre part à un certain nombre de familles sunnites. Les manifestants de la place de la Perle, et les sociétés politiques autorisées, ont veillé, tout au long du printemps, à réduire autant que possible la composante confessionnelle du conflit, au profit de revendications politiques supra-confessionnelles. En revanche, le rapport constate que des manifestants – prioritairement des jeunes des quartiers chiites les plus populaires – ont pu s’en prendre à des membres de la communauté sunnite, forçant certains d’entre eux à quitter leurs logements pendant un temps, et entretenant une paranoïa dans cette communauté.

D’autre part, le rapport émet un certain nombre de critiques contre l’opposition politique dans sa diversité, le principal parti chiite, al-Wefaq, étant sans doute le principal visé -même s’il a largement contribué à alimenter la Commission en documents et en témoins. Le rapport lui reproche un certain nombre d’occasions manquées, et en particulier de ne pas avoir saisi à temps (vers la mi-février) la proposition du prince héritier d’entamer un dialogue national ouvert, avec des concessions mutuelles qui auraient peut-être permis d’éviter le glissement progressif vers l’épreuve de force du 15 mars.


23/ Un chapitre très attendu : la part de l’Iran

La lettre royale de mission demandait explicitement à la Commission de rechercher les preuves de l’intervention de forces étrangères ou d’acteurs étrangers dans les évènements : « Ascertain any involvement of foreign forces and foreign actors in the events. ». Sans la nommer, c’était évidemment la République islamique d’Iran qui était là visée, et accessoirement des forces politiques liées à Téhéran, qu’elles soient irakiennes (du côté du radical Moqtada al-Sadr) ou libanaises (du côté du Hezbollah). Téhéran s’était pourtant défendu d’avoir une quelconque part dans les évènements au Bahreïn, ne focalisant ses déclarations que sur la dénonciation des interférences étrangères dans un conflit politique interne, à savoir l’intervention des troupes saoudiennes et du Conseil de coopération du Golfe le 14 mars, source de « déstabilisation de la sécurité régionale ».

Dans son Chapitre IX, le rapport est explicite sur ce volet, et a du être considéré comme très décevant par ceux qui, du côté du Palais, en attendait éventuellement des preuves de l’habituel « complot de l’étranger » [8]. Les rédacteurs prennent d’ailleurs le taureau par les cornes, en titrant un paragraphe (IX/B) : «Allégations du Gouvernement du Bahreïn sur une responsabilité de la République islamique d’Iran dans les évènements ». Mais c’est pour souligner qu’il n’a pas trouvé de preuves de cette responsabilité de l’Iran.  Car si le rapport constate que la presse iranienne a manifesté un soutien verbal (pour ne pas le qualifier de diatribes loghorrhéiques) aux manifestants du Bahreïn, nulle trace n’a été trouvée d’une intervention politique directe de Téhéran dans le mouvement du printemps 2011 à Manama. La Commission souligne toutefois qu’elle n’a pas (logiqument) eu accès aux dossiers des services de renseignement du royaume, ce qui l’empêche de pouvoir garantir qu’il n’y a pas eu des interventions d’agents clandestins de puissances étrangères. Mais la probabilité paraît réduite de telles interventions, même si Doha et Manama ont récemment rendue publique l’arrestation d’un groupe de comploteurs bahreïnis qui auraient été en relation avec des services iraniens (notre analyse du 20 novembre 2011).

3/ Que faire du rapport de la  BICI?

31/ Les principales préconisations, et les non-dits


Le Rapport publie des préconisations en fin de la plupart des chapitres, puis des préconisations générales en fin de rapport. Chapitre par chapitre, les acteurs des violences et violations des droits humains sont clairement désignés, l’objectif étant, pour chaque situation, de déterminer qui sont les acteurs directs, et de quelle(s) autorité(s) ils dépendent ; et d’analyser, d’un point de vue juridique, les textes qui ont été (ou pas) utilisés, ou détournés, ou violés. Il est donc peu d’organismes ayant à exercer des pouvoirs régaliens en matière de maintien de l’ordre public qui échappent à la responsabilité de violences et de violations illégales. Le rapport publie donc une série de recommandations générales. Parmi lesquelles on retiendra la nécessité de mettre en place d’une commission nationale indépendante formée de personnalités, et réunissant des représentants du gouvernement, les oppositions politiques et la société civile. Cette commission étant chargée de revoir la législation en matière de droits et libertés, de garanties contre les violences, ls mauvais traitements et la torture ; et d’instaurer au sein du ministère de l’Intérieur une Autorité d’insepction indépendante. D’autres recommandations concernent le Conseil national de sécurité, le Procureur général, le statut des personnes détenues, le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, etc .

Le rapport fait l’objet d’une critique récurrente, visant les limites du travail de la commission Bassiouni : celle de ne pas être allée jusqu’au bout de la démonstration, à savoir de désigner nommément les autorités politiques à qui peuvent être imputés soit le choix d’une gestion systématiquement répressive de la contestation ; soit d’avoir fait preuve de faiblesse en ne contrôlant pas les dérives répressives de ses administrations et forces de maintien de l’ordre. La critique est politiquement légitime, mais pouvait-il en être autrement pour une commission mise en place par le roi lui-même ? A l’issue de la lecture du rapport, il est assez évident que le texte, dans un non-dit explicite, pose la question de la responsabilité du régime dans cet ensemble de violences et de violations. L’oxymore (« non-dit explicite ») n’est qu’apparent. Il n’est qu’à écouter le discours sévère du professeur Bassiouni lors de la remise du rapport pour comprendre que la responsabilité des violences et violations des droits humains, et la culture de l’impunité qui prévaut au sein des forces de sécurité, sont très largement imputables au régime monarchique qui détient la totalité des pouvoirs au Bahreïn.

 
32/ Quelle réception du rapport par les acteurs politiques ?

A- Le discours du roi : « What will we do with your report ? »

23 novembre 2011: M.Bassiouni remet le rapport de la BICI au roi

Le roi Hamad, commanditaire du rapport, s’est exprimé à l’issue de la cérémonie de remise du rapport de la BICI (voir son discours en Annexe B). Au-delà des formules convenues, le roi souligne le double intérêt du rapport : d’avoir reconnu la nécessité pour le régime de rétablir un ordre public menacé (il en profite pour remercier les forces armées et forces de l’ordre du royaume); et d’avoir souligné les dérives de certains organes gouvernementaux en matière d’usage excessif de la force et de mauvais traitements aux personnes arrêtées (il annonce des sanctions contre certains responsables de ces dérives). Le monarque explicite ensuite le choix d’une commission internationale d’enquête en se référant aux exemples européens, dont celui de la Cour européenne des droits de l’homme, ou américains avec la Cour interaméricaine des droits humains.

C’est la roi lui-même qui pose la question : «« What will we do with your report ? ». Il déclare à la fois vouloir empêcher le retour à une situation de violence, imputable principalement à des manifestants agressifs, mais aussi aux dérives répressives, et à la propagande permanente des radios et télévisions iraniennes en langue arabe. Il s’engage à faire évoluer la législation vers plus de libertés, à ne plus tolérer torture et mauvais traitements des personnes détenues ou emprisonnées. Et à mettre en œuvre les recommandations principales du rapport : réintégration des étudiants bannis de l’université, réintégration des licenciés dans les administrations et les entreprises, reconstruction de lieux de culte indument démolis.

Certains analystes anglo-américains ont estimé que le rapport Bassiouni était une perche tendue à la ligne modérée du régime –point de vue qui pourrait d’ailleurs bien être celui de l’administration américaine. Au total, dans le contexte, le discours du roi peut être considéré comme équilibré et modéré, et par rapport aux conclusions sévères du rapport, et en direction de ceux qui veulent une évolution « réformiste » pacifique. On peut estimer que le monarque a formulé dans ce discours un appel indirect à une reprise du « dialogue national » dont il avait délégué la mise en œuvre à son fils le prince héritier dès février. Ce qui amène d’ailleurs à formuler l’hypothèse que, bien que la mission n’ait pas eu comme mandat d’intervenir dans le processus politique, son rapport vise en fait à conforter l’action d’ouverture du prince héritier (dont on sait qu’il bénéficie d’un soutien tacite du Royaume-Uni et des Etats-Unis), et donc du roi Hamad, face aux « hardliners » regroupés autour du premier ministre. Mais tout dépend de qui va s’emparer de la perche tendue, et pour faire quoi…

 

B- Le premier ministre, à l’initiative d’un « groupe de travail »

23 novembre 2011: le premier ministre et M.Bassiouni

Le premier ministre et oncle du roi cheikh Khalifa est en poste depuis 1971. C’est l’homme fort du régime, étroitement lié à l’Arabie saoudite, et chef de file de la « ligne dure » au sein de la communauté sunnite, de notoriété publique opposé à l’ouverture prônée par son petit neveu le prince héritier. Ayant la haute main sur l’essentiel des services de sécurité, il est évidemment concerné au premier chef par le contenu du rapport Bassiouni. Or, le suivi de ses activités à l’occasion de la remise du rapport nous paraît hautement significatif. Le premier ministre ne s’exprime rarement publiquement, sinon par des communiqués convenus de soutien aux décisions du roi, et par des démarches dont le sens politique n’échappe à personne [9].

Tout au long de l’année 2011 lors des périodes de forte tension (février, mars) ou lors d’évènements politiques avec lesquels il est potentiellement en désaccord, cheikh Khalifa va rencontrer les chefs de la police et des différents organes de sécurité, pour les remercier de leur efficacité et les assurer de son soutien personnel. Il l’avait fait le 27 juillet à l’occasion de la clôture du Dialogue national –qui avait paradoxalement débouché sur un renforcement de ses pouvoirs (voir notre analyse du 1er août 2011). Il le refait donc dès le lendemain de la remise du rapport de la BICI. Le premier ministre s’est donc, par un communiqué, félicité de l’initiative royale ayant débouché sur le rapport, et mis à la disposition du roi pour mettre en œuvre les recommandations de la BICI. Puis il est allé rencontrer les chefs de la police, sans doute pour les réconforter d’avoir été mis en cause dans le rapport [10]. Plus concrètement, le premier ministre a mis en place un « groupe de travail » pour mise en œuvre des préconisations du rapport, présidée par le vice-premier ministre. Certains observateurs ont estimé que cette structure aurait sans doute plus de pouvoirs que la « commission nationale » mise en place au même moment par le roi, laquelle est principalement constituée de membres de la Chambre haute (Majlis as-shura).


C- Les dépêches de la BNA : une lecture très spécifique du rapport


23 novembre 2011: la lecture du rapport par la Bahrain News Agency... (cliquez pour agrandir)

De multiples dépêches de la Bahrain News Agency (BNA, agence officielle) ont, le 23 novembre, rendu compte du contenu du rapport, en le segmentant thématiquement. Après s’être félicitée et de la tenue de cette commission d’enquête à l’initiative du roi, et de la pleine collaboration de l’ensemble des administrations et organismes officiels à l’enquête (deux éléments effectivement indéniables),  la BNA a eu une lecture assez particulière des 500 pages. Chapitre par chapitre, l’agence s’est employée à disculper systématiquement les acteurs officiels qui sont, directement ou indirectement, pointés comme portant tout ou partie de la responsabilité des violences et des violations des droits humains. A contrario, elle a systématiquement insisté sur les responsabilités qui pouvaient être imputées à l’opposition chiite : violences contre des travailleurs immigrés, harcèlement de citoyens sunnites, soutien iranien indubitable. Cette grille de lecture reflète sans aucun doute la perception des « hardliners » conservateurs, confrontés à une BICI dont ils ne voulaient pas. Un lecteur qui n’aurait pas fait l’effort de lire les 500 pages du rapport, et qui n’aurait que les dépêches de la BNA comme source d’information sur la BICI, en tirera des conclusions dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne correspondent que très indirectement au contenu du rapport.

D- La réception du rapport par les oppositions


A ce stade, il est difficile d’apprécier les points de vue des différents partis ou mouvements d’opposition face au rapport Bassiouni.

Les oppositions ont activement contribué au travail de la Commission d’enquête, que ce soit les mouvements du 14 février (à l’initiative des premiers rassemblements sur la place de la Perle en février), ou les sociétés politiques déclarées, comme le parti chiite al-Wefaq et ses alliés chiites, sunnites et laïques. Le rapport Bassiouni souligne d’ailleurs cette ample contribution des partis et mouvements d’opposition, à la fois pour la fourniture de documents, et pour l’envoi de témoins aux auditions de la Commission.  

Compte tenu du contenu du rapport, et d’une responsabilité des violences et des violations des droits humains qui repose incomparablement plus sur le régime que sur les manifestants du printemps 2011, les oppositions ne peuvent que s’appuyer sur ce texte pour demander que toutes les conclusions en soient tirées. Les mouvements dits du 14 février, assez radicaux, critiquent le texte pour ses insuffisances politiques. Du côté des partis déclarés, tel al-Wefaq, on souligne également certaines limites du travail de la Commission : non-désignation des responsabilités politiques dans la violence de la répression ; sous-estimation des discriminations dont les chiites font l’objet. Mais al-Wefaq, tout en continuant à appeler à des rassemblements au minimum hebdomadaires, s’appuie sur le texte pour demander la formation d’un « gouvernement de salut national ». Ce nouveau cabinet devrait « élaborer une feuille de route pour un règlement politique selon un calendrier précis et sous parrainage international, et appliquer les recommandations de la commission BICI ».

E- Les premières mesures : le chaud, mais surtout le froid ?

Des signes positifs ont été envoyés au lendemain de la publication du rapport, par exemple la décision d’ouverture des prisons au Comité international de la Croix-Rouge, ou l’accueil d’une mission de l’ONU chargée des droits de l’homme. Le roi a également remplacé le chef de la sécurité nationale et membre de la famille régnante, cheikh Khalifa ben Abdallah al-Khalifa, assez directement visé par le rapport Bassiouni.  Mais plusieurs des premières décisions annoncées ont fait l’objet de commentaires très critiques de la presse anglo-américaine. Dirigé par un membre influent de la famille royale, cheikh  Rashid ben Abdullah al-Khalifa, et tenu par la « ligne dure », le ministère de l’Intérieur, est au centre des critiques du rapport. Or, le royaume a recruté, pour améliorer le fonctionnement et le comportement de ses forces de police, un Américain et un Britannique. Le premier est John Timoney, un ancien chef de la police de Miami (Floride), qui avait gagné une fâcheuse réputation par son traitement brutal de manifestants anti-mondialisation en 2003. Le deuxième, John Yates, est un ancien responsable de la Metropolitan Police de Londres, récemment poussé à la démission pour être personnellement impliqué dans le scandale des écoutes téléphoniques par les organes de presse du goupe Murdoch (Affaire News of the World). Deux profils donc qui n’ont pas nécessairement rassuré sur la démocratisation des mœurs policières au Bahreïn.

On a également pointé la volonté apparente du régime de rendre une vingtaine de cadres moyens responsables de l’ensemble des dérives pointées dans le rapport, disculpant ainsi l’encadrement de haut niveau. Du coup, certains observateurs estiment que le régime a profité de la focalisation du rapport Bassiouni sur les dérives des forces de sécurité pour mettre un accent sinon excessif, du moins unique, sur la réforme desdites forces. Ce qui présenterait l’avantage de détourner l’attention sur les responsabilités politiques des autorités de tutelle de ces forces de sécurité. Enfin, la persistance quasi quotidienne de la tension (manifestations interdites, répression, morts ou blessés) ne semble pas traduire un changement d’attitude des tenants de la « ligne dure » face aux oppositions, déclarées ou non. Fin décembre, à l'inverse, plusieurs mesures ont semblé traduire une prise en compte des préconisations du rapport: annulation des poursuites engagées contre plusieurs centaines de manifestants inculpés depuis le printemps pour violences et subversion; poursuites engagées contre cinq policiers, deux accusés de tortures ayant entraîné la mort de deux détenus, et trois pour non-dénonciation de crimes. Comm

 

 

Conclusion : "What next?"

 Le rapport de la BICI est un texte à la fois surprenant et important. Surprenant parce que la Commission Bassiouni a été mise en place par un pouvoir royal qui avait tout à craindre d’une enquête indépendante sur les violences et les violations des droits humains : il n’est pas habituel qu’un régime sous le feu des critiques charge une commission internationale indépendante d’enquêter sur ses propres exactions. Surprenant aussi par la franchise abrupte du discours du président Bassiouni lors de la remise du rapport au roi, en présence du premier ministre et du prince héritier, lors d’une cérémonie plénière à grand retentissement : l’habitude est plutôt, pour un régime critiqué par un rapport sur les violations des droits humains, de chercher à en discréditer par avance les conclusions, ou de les neutraliser par tous les moyens possibles. Texte important enfin parce que la BICI a accompli un vrai travail aux standards juridiques internationaux, et que ses constats sont aussi indubitables que sévères, soulignant les dérives systémiques des organes chargé du maintien de l’ordre, en matière de violence, d’arbitraire, de recours à la torture, etc.

Comme toujours en présence d’une commission et d’un rapport d’enquête, la question est dès lors : « Et maintenant ? », « What next ? »… Quelles conclusions le régime va-t-il tirer de ce rapport et de ses préconisations ?

Deux hypothèses sont envisageables :

- soit le roi s’appuie sur ce rapport pour relancer un dialogue national qui n’a pas atteint les objectifs qui étaient les siens lorsque le prince héritier a essayé de le négocier avec les groupes d’opposition en février-mars. Le texte pourrait, dès lors, servir de base à une nouvelle démarche de réconciliation nationale. Qui impliquerait toutefois de profondes réformes de démocratisation : en clair, comme la majorité de l’opposition le réclame depuis des mois, l’établissement d’une « monarchie constitutionnelle à la marocaine ».

- soit il en va du travail de cette Commission d’enquête à l’automne comme du travail de l’assemblée du Dialogue national dans l’été, dont au final le premier ministre avait été le principal bénéficiaire : la cérémonie de clôture terminée, on en revient au fonctionnement habituel d’un conflit politique prenant la forme d’une « intifada de basse intensité », comme dans les années 1990. Ni le régime, ni l’opposition n’ayant les moyens de faire basculer clairement le rapport des forces, sauf à déclencher une véritable guerre civile intolérable pour le Conseil de coopération du Golfe.

Et l’on en revient aux fondamentaux politiques de la crise au Bahreïn. Le roi n’a pas les mains libres en interne, parce que le camp du refus de la démocratisation est puissant au sein même de la famille royale, et dans les structures tribales ou sociales qui la soutiennent. Depuis des décennies, le premier ministre dispose de suffisamment d’appuis sociétaux et institutionnels pour contrer non seulement le volontarisme réformateur de son petit neveu le prince héritier, mais aussi les modestes tentatives de libéralisation de son neveu le monarque régnant. Et le roi n’a pas non plus les mains libres au plan régional parce que le parrain saoudien, dont le premier ministre bahreïni est très proche, n’entend pas tolérer à sa porte une démocratisation constitutionnelle qui non seulement remettrait en cause le principe de la monarchie absolue qui prévaut dans le Golfe, mais encore, et surtout peut-être, permettrait à la majorité chiite de la population d’exercer le pouvoir politique. Or l’équation « chiisme = Iran » hante la dynastie saoudienne. La situation paraît donc bel et bien bloquée. Le peuple du Bahreïn n’a pas son destin en mains.

 

Novembre 2011: M.Bassiouni rencontre le prince héritier


ANNEXES

 

Annexe 1) Résumé par la BICI de son action d’enquête (23/11/2011)


Statement on the work of

the Bahrain Independent Commission of Inquiry

1. The Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) today, 23 November at 15:00, submitted its final report to His Majesty King Hamad bin Issa Al-Khalifa and, at 17:30, released it, in its entirety, to the public. The report has been issued in both print and electronically, and is available in whole via the Commission’s website: http://bici.org.bh/.

The Establishment and Mandate of BICI:

2. The Commission was established pursuant to Royal Order No. 28 of 29 June 2011 to investigate human rights violations that occurred during the events that occurred in Bahrain in February and March and related subsequent events.  The establishment of a national commission of inquiry comprised solely of non-nationals as commissioners at the initiative of a State to review interactions between government authorities and its citizens in a set of events is unprecedented.

3. The members of the Commission are: Professor M. Cherif Bassiouni (Chair), Dr. Badria A. Al-Awadhi, Dr. Mahnoush H. Arsanjani, Judge Philippe Kirsch Q.C. and
Professor Sir Nigel Rodley KBE.   The independence of the Commission was ensured by Royal Decree No. 28 of 2011 which guarantees that the Commission is wholly independent of any government.  The Commissioners served in their personal capacities and not as representatives of any government or other institution.  The Commission had full independence and control over all aspects of its work including the hiring and retention of its staff.

4. The Commission, under the terms of Article 1 of Royal Order No. 28, was given a wide-ranging mandate “to investigate and report on the events occurring in Bahrain in February/March 2011, and any subsequent consequences arising out of the aforementioned events, and to make such recommendations as it may deem appropriate.”  In addition to these general terms, the Commission was directed, under Article 9 of the Royal Order, to report on a number of specific matters, to include the following:

a) A complete narrative of the events that occurred during February and March, 2011;

b) The context for these events;

c) Whether during these events there have been violations of international human rights norms by any participants during the events or in the interaction between the public and the government;

d) A description of any acts of violence that have occurred including the nature of the acts, how they occurred, who the actors were and what consequences derived therefrom, in particular at the Salmaniya Hospital and the GCC Roundabout;

e) Instances of alleged police brutality and alleged violence by protestors and/or demonstrators against police and others, including foreigners;

f) The circumstances and appropriateness of arrests and detentions;

g) Examination of allegations of disappearances or torture;

h) Ascertain whether there was any media harassment, whether audiovisual or written, against participants in demonstrations and public protests;

i) Examination of alleged unlawful demolition of religious structures; and

j) Ascertain any involvement of foreign forces and foreign actors in the events.

 

5. The list in article 9 sets out matters related to conduct that, by its very nature, is undertaken by government and public officials.  Consequently, most Chapters of the Report and its findings and, in particular, its recommendations focus on the Government of Bahrain, the actions that its agencies have taken in the past and the steps
that it should take in the future.

6. The Commission was also invited to identify areas of law, administration and practice which should be considered for reform and to make recommendations to the Government in this regard.  Under Article 10 of Royal Order No. 28, the recommendations of the Commission also may extend to proposals for further national-level investigations and for prosecution of any person found to have committed violations of human rights. 

7. The Commission received 8,110 complaints and statements alleging various human rights abuses relevant to its mandate: allegations of deaths, torture, verbal abuse, physical mistreatment, psychological abuse, sexual abuse, rape, misuse of authority and excessive use of force, arbitrary arrests and detention, enforced disappearances, coerced statements, unfair trial, denial of assistance of legal counsel, deprivation and destruction of private property, demolition of religious structures, expulsion or suspension of students and revocation of their scholarships, dismissal or suspension of employees from public and private sectors, restriction on free speech and assembly, media harassment, and travel bans.  The allegations received by the Commission included violations by public authorities as well as by some private and groups against another group.

Structure of the Report

8. The report of the Commission is divided into the following 12 Chapters:

Chapter I.        Introduction

Chapter II.      Historical Background

Chapter III.     Relevant Aspects of the Legal System and Description of the Enforcement Structures

Chapter IV.     Narrative of Events of February and March 2011

Chapter V.      Events at Salmaniya Medical Complex

Chapter VI.     Allegations of Human Rights Violations Against the Person

A.        Deaths Arising out of the Events

B.        Use of Force by Government Actors

C.        Manner of Arrests

D.        Treatment of Persons in Custody

E.         Detention and Prosecution in Connection with Expression, Association and Assembly

F.         Allegation of Enforced Disappearances

 

Chapter VII.   Other Human Rights Issues

 

A.        Demolition of Religious Structures

B.        Terminations of Public and Private Sector Employment

C.        Dismissals of Students and Suspension of Scholarships

 

Chapter VIII.  Allegations of Violence by Non-Governmental Actors

 

A.        Attacks on Expatriates

B.        Attacks on Sunni Community

Chapter IX.     Allegations of Involvement by Foreign Forces and Foreign Actors

Chapter X.      Allegations of Media Harassment

Chapter XI.     Measures and Remedies Undertaken by the Government

Chapter XII.   General Observations and Recommendations

 

Content of the Report

 9. Each Chapter and Section of the Report dealing with specific categories of events concludes with findings as well as specific recommendations pertaining to the subject matter covered therein. This organization should not obscure the fact that the Report is a comprehensive and integrated text that should be read in its entirety. The general observations, findings and conclusions, and general recommendations at the end of the report should be viewed in connection with the specific findings and conclusions and recommendations contained in each Chapter and Section.

10. Chapter I describes the organizational and operational aspects of the work of the Commission.  A brief historical background of Bahrain has been provided in Chapter II.  This Chapter describes, among others, economic and social issues; religious and sectarian composition and political activities. Chapter III presents an overall view of the relevant aspects of the legal system of Bahrain and its enforcement structure.  It also describes the relevant international law obligations of Bahrain and those parts of its national law applicable to the events of February/March.  This Chapter deals with the scope and content of Royal Decree No. 18 of 2011 on the declaration of a State of National Safety and the manner by which it was implemented.  Chapter IV of the Report provides a day by day narrative of the events that took place in February and March 2011, followed by the Commission’s general observations on how events evolved and escalated, followed, in turn, by the initiative of HRH the Crown Prince to find a negotiated resolution of problems. Chapters II and IV provide a general context in which the events of February/March should be examined and understood.  However, issues discussed in every Chapter should be viewed in the context specific to the event addressed therein in addition to the general context of the events.

11. Chapters VI to X address allegations of violations made against public authorities or against individuals or groups.  Each Chapter is divided into various sections and each of which provides a factual background to the situation and the allegations made, followed by a description of applicable specific international and national law and the findings and conclusions of the Commission.  Where the Commission is in a position to make specific recommendations, it does so under each section.

12. Chapters VI  and VII deal with allegations of violations by public authorities. Chapter VI deals with human rights violations against the person.  This Chapter deals with allegations of violations committed by public authorities, such as arbitrary death, use of force by government, manner by which arrests were made, treatment of detainees
while in custody; prosecution in connection with the exercise of the right to free expression, association and assembly, and enforced disappearance.  Chapter VII addresses other human rights issues, such as demolition of religious structures, termination or suspension of employment of employees in the private and public sector and dismissal or suspension of students and revocation of their scholarship.

 

13. Chapter VIII deals with allegations of violence by non-governmental actors.  It addresses complaints of attacks against expatriates and attacks against the Sunni
community.

14. Chapter IX addresses the allegations with respect to involvements of foreign forces and actors.  Chapter X deals with allegations of media harassment.  It addresses allegations of harassment and defamation of pro- and anti-government journalists, bias on the part of State-controlled media, censorship and social media.

15. Chapter XI takes stock of measures taken by government to address some of the issues raised with regard to the events of February/March and its related consequences.

16. The final Chapter, Chapter XII, provides a summary and an overview of the Commission’s observations and an overview of recommendations.  Those recommendations
address general and structural issues relating to due process, independent and impartial supervisory bodies to deal with violations by governmental authorities and training for security forces. The Commission’s recommendations also include effective investigation into violations by government authority with respect to torture and similar ill-treatment and excessive and disproportionate use of force, in particular lethal or potentially lethal force, against civilians, capable of leading to the prosecution of the implicated individuals, both direct and at all levels of responsibility, with a view to ensuring that punishment be consistent with the gravity of the offence. The Commission also recommended to the Government the development of a national reconciliation programme that addresses the grievances of groups which are, or perceive themselves, to be deprived of equal political, social and economic rights and benefits across all segments of Bahrain’s population. The Commission has further recommended that compensation and reparation should be provided to the families of the deceased, victims of torture, ill-treatment or prolonged incommunicado detention.

17. Recommendations of the Commission on specific issues appear at the end of each Chapter, or Section.  The more general recommendations of the Commission and illustrative recommendations on particular issues are included in Chapter XII.

18. The Commission wishes to express appreciation for the cooperation it has received in the performance of its mandate from the Government of Bahrain, various political, religious and human rights organizations and the individual victims who approached the Commission.  Without the assistance and cooperation of these authorities, groups and individuals, the Commission would have faced almost insuperable obstacles to the discharge of its mandate.

 

Annexe 2) Discours du roi Hamad lors la remise du rapport de la BICI (23/11/2011)

 

Manama, Nov. 23. (BNA) – His Majesty King Hamad bin Isa Al Khalifa today received, at the Royal Occasions Hall and in the presence of His Royal Highness Prime Minister Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa and His Royal Highness Prince Salman bin Hamad Al Khalifa, Crown Prince and Deputy Supreme Commander, the Chairman of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) Professor Mahmoud Sharif Bassiouni who submitted to him BICI's final report. Then, HM King Hamad delivered the following keynote speech:

 «  Your Highnesses, Excellencies
Professor Mahmoud Cherif Bassiouni, Chair of the Commission,
Distinguished Commissioners,
Ladies and Gentlemen,
Distinguished Guests,

Having heard the important speech of the Chair of the Independent Commission of Inquiry, we extend our sincere thanks to the Chair and the Commissioners, as well as their staff, for their remarkable efforts. You merit our deep appreciation. Your Report is of profound value to us. By taking to heart your findings and recommendations, the people of Bahrain can make this day one that will be remembered in the history of this nation.

Your Report deals with controversial matters of importance. You have sought to establish the true facts of a period of painful unrest which has affected all of us. You have understood the unprecedented challenges faced by our authorities as they confronted relentless provocation, from hostile sources both inside and outside the country. You have recognised the need for our authorities to re-establish public order in the face of violence and intimidation against ordinary people as well as against the essential institutions of the nation. At the same time, you have also identified serious shortcomings on the part of some organs of our Government, particularly in failing to prevent instances of excessive force and of the mistreatment of persons placed under arrest.

Some may wonder why we asked a commission of foreign experts to examine the events of February and March 2011 and their subsequent ramifications. The answer is that any Government which has a sincere desire for reform and progress understands the benefit of objective and constructive criticism.

There are many examples of this around the world. For example, in Europe, we see that the leading national governments are routinely criticised by external institutions which they have themselves created. The European Court of Human Rights frequently sanctions European States for violations of human rights. Leading European powers, notwithstanding their long traditions of human rights, have been condemned in literally hundreds of cases for denial of justice, and for the torture and ill treatment of detainees.

And yet the governments of these countries do not denounce the European Court. They do not protest or boycott the judges who have criticised them. To the contrary, they are grateful to the Court for having identified the ways in which they must improve if they are to be in harmony with international law and morality. Nor does the international community conclude that these are oppressive governments. They are seen to follow a path of wisdom, acknowledging that they benefit from neutral investigations and from trusting their own capacity to use criticism constructively in the interest of their people.

The question is then, Members of the Commission: what will we do with your Report, so that we derive maximum benefit from it?

The answer is that we are determined, God willing, to ensure that the painful events our beloved nation has just experienced are not repeated, but that we learn from them, and use our new insights as a catalyst for positive change.

We do not want, ever again, to see our country paralysed by intimidation and sabotage. We do not want, ever again, to learn that our expatriate work-force, which makes such valuable contributions to the development of our nation, has been repeatedly terrorised by racist gangs. We do not want, ever again, to see civilians tried anywhere else but in the ordinary courts. We do not want, ever again, to experience the murder of policemen and the persecution of their families for the work they do in protecting us all; nor do we want, ever again, to discover that any of our law enforcement personnel have mistreated anyone.

Therefore, we must reform our laws so that they are consistent with international standards to which Bahrain is committed by treaties. Even before receiving your Report, we have introduced proposals to amend our laws to give greater protection to the valuable right of free speech; and to expand the definition of “torture” to ensure that all forms of ill treatment are sanctioned by our criminal laws. Both of these proposals would place our laws in full conformity with international human rights standards. We have addressed issues of due process in criminal trials, in particular for the medical professionals who are now being re-tried in ordinary courts. We have reviewed, and are continuing to review, the circumstances of job dismissals and expulsions from educational institutions. In addition to retrials and reinstatement, affected persons have access to a range of remedies, including the newly established Victims Compensation Fund.

And of course, as I said on the day your Commission was established, we do not tolerate the mistreatment of detainees and prisoners. We are dismayed to find that it has occurred, as your Report has found, and we will not accept any excuse based on national exceptionalism.

Distinguished Members of the Commission,


Your Report is lengthy and detailed. We must study it with the care it deserves. As a first step, a working group of members of the Government will immediately be asked to conduct an in-depth reflection on your findings and recommendations. This working group will then urgently propose concrete responses to your recommendations. We intend to waste no time in benefitting from your work. Your Report provides an historic opportunity for Bahrain to deal with matters that are both serious and urgent. Officials who have not been up to their task must be held accountable, and be replaced. Above all, we must conceive and implement reforms that satisfy all segments of our population. That is the only way to achieve reconciliation, to heal the fractures in our society. In order to ensure that there is no return to unacceptable practices once the Commission has left Bahrain, we have decided to engage international organizations and eminent individuals to assist and advise our law enforcement agencies, and to improve their procedures.

We trust that all will understand that this day, this day which turns a new page of history, has been made possible by the grace of God and because we have had the confidence to resort to an objective and impartial body. To repeat: the nations of Europe are routinely held accountable before the European Court in Strasbourg. That Court, through its hundreds of judgments, has set the standards for modern international human rights. The same is true of the Inter-American Court of Human Rights in Costa Rica. The whole world benefits from the jurisprudence of these Courts. Surely, this shows us that there is something missing. Surely, the Arab nations, with our ancient transitions of fairness and justice, also have something to contribute. Surely, we too need to show that our officials are subject to a higher law, and that we can be proud of our traditions of respect for human rights.

Bahrain was an immediate supporter of the Arab Charter of Human Rights 15 years ago, but in truth this text has not created a system like those of Europe and the Americas. I will propose to our fellow Arab states that we now move concretely toward the creation of an Arab Court of Human Rights to take its proper place on the international stage.

The Kingdom of Bahrain assumes its international responsibilities seriously. Indeed, it has taken the initiative to contribute to collective international action by providing facilities for multilateral organisations. In 2009, during the visit of Mr. Ban Ki-moon, Secretary-General of the United Nations, we dedicated a significant plot of land in our Capital, Manama, to serve the community of the United Nations; it now houses a regional office of the UN Development Programme. We would welcome other UN agencies, perhaps, for example, by the establishment of a regional office of the UN Office on Drugs and Crime.

Such international cooperation will of course not replace national initiatives. Just the day before yesterday, we announced that the National Institution for Human Rights is henceforth established as an independent body possessing its own organic law, to operate in accordance with the Paris Principles, which embody international human rights standards relevant to the functioning of national institutions.

As for the Government's responses to the findings and recommendations of your Report, I say again that they involve fundamental issues, and must be dealt with urgently.

All of this being said, we cannot fail to extend our gratitude to our armed forces and law enforcement agencies who restored public order in the face of intimidation and violence; to our GCC allies who participated in protecting key installations by deploying the Peninsula Shield Force, without any confrontation with civilians; and to the multitude of ordinary Bahrainis who took a stand against the forces of violence and sectarian division.

We have every sympathy for those who sincerely and peacefully seek reforms within a pluralistic society where the rights of all are respected, but not for those who seek to impose totalitarian rule. Our desire for liberal reform goes hand in hand with our deep disappointment, after having extended so many times a hand of friendship toward the Islamic Republic of Iran, by the around-the-clock broadcasts in the Arabic language by Iranian state-controlled radio and television stations, inciting our population to engage in acts of violence, sabotage, and insurrection. Iran’s propaganda fuelled the flames of sectarian strife – an intolerable interference in our internal affairs from which Bahrain has suffered greatly. As you have just correctly said, Chair of the Commission, the Government of Bahrain was not in a position to provide evidence of links between Iran and specific events in our country this year. But this propaganda, an objective fact to be observed by all who have eyes and ears and comprehend Arabic, not only directly challenges the stability and sovereignty of our country, but also poses a threat to the security and stability of the GCC countries. We hope that the Iranian leadership will reflect, and abandon this policy of enmity and discord.

We affirm our commitment to ensuring the safety and security of our nation and its people, and our commitment to reform, and to the rectification of errors in all transparency. We urge all our people to reflect upon their own attitude and intentions, to address their mistakes, and to do their civic duty to contribute to national unity within a community characterised by tolerance. Our highest objective, after pleasing God, is to promote brotherhood, harmony, and tolerance among all our people, within the environment of a pluralistic, cohesive, and prosperous society; a society that guarantees the rule of law and human rights; a society that ensures the tranquil pursuit of opportunities and fulfillment for everyone.


We thank you all for joining us here on this historic day for our beloved nation. 
»


NOTES

[1]   Voir le site de la BICI :  http://www.bici.org.bh/   et le Rapport d’enquête de quelques 500 pages en version.pdf :   http://files.bici.org.bh/BICIreportEN.pdf

[2]  A plusieurs reprises, le rapport précise qu’il n’entrait pas dans ses attributions et sa mission dinterférer dans le processus politique. Par ex. dans son article 1686 : « the work of the Commission does not involve political issues or negotiations »

[4] / « Commissions of inquiry are non-judicial fact-finding bodies that are established in the aftermath of conflict for the purpose of providing a narrative of events which took place during specified period(s) of unrest » :  Bien que commission internationale, la BICI se réfère dans sa présentation à un certain nombre de commissions nationales de réconciliation : Commission nationale sur les disparus, Argentine 1983 ;  Commission nationale pour la vérité et la réconciliation, Chili 1990 ; Commission vérité et réconciliation, Afrique du Sud 1995 ;  Commission pour la clarificatiion de l’histoire, Guatemala 1997 ; Commission vérité et réconciliation, Sierra Leone 2002 ; Commission équité et réconciliation, Maroc 2004. La dernière mentionnée est la Commission indépendante internationale d’enquête des Nations Unies  pour la Libye,  formée en février 2011, et présidée par M.Bassiouni.

[5]  Scepticisme alimenté par quelques déclarations anticipées malheureuses de M.Bassiouni, qui laissaient à penser qu’il préjugeait de la non-responsabilité des dirigeants du pays dans les violences.

[6]  On remarquera que plusieurs pays ont connu en 2011 une violence inhabituelle exercée par les régimes contestés contre le corps médical et les institutions hospitalières, au motif qu’ils soignent les contestataires blessés : le Bahreïn, la Libye, et surtout la Syrie.

[7]  Le rapport qualifie de « Expatriates » ces travailleurs immigrés. Le vocabulaire français distingue habituellement les « expatriés » (en général des cadres, occidentaux ou non,  protégé par le statut qui leur est reconnu, et exercant des responsabilités bien rémunérées) et les « travailleurs immigrés » (originaires des « pays du Sud », et occupant des postes de travail secondaires et tertiaires peu considérés et mal rémunérés).

[8]  On notera que c’est une antienne de toutes les « révolutions arabes » de 2011.  A de rares exceptions près (sous bénéfice d’inventaire : le Maroc,  la Jordanie, Oman), tous les régimes contestés ont agité le « complot de l’étranger » comme explication principale, sinon unique, à la contestation démocratique. Dans le Golfe, la main de l’Iran (jamais officiellement nommé, toutefois –alors que les médias ne s’en sont pas privé) a été vue au Koweït, en Arabie, et surtout au Bahreïn. En Syrie, le régime alaouite-baasiste ne cesse de stigmatiser le complot américano-sioniste visant à installer les Frères musulmans au  pouvoir. Il faudra aussi revenir sur un antiaméricanisme qui impute à Washington la responsabilité première dans ces « révolutions arabes », à la fois en publiant via Wikileaks des télégrammes diplomatiques destabilisant les régimes arabes (sic) ; en  mettant en avant les droits de l’homme et la nécessité de la démocratisation politique (re-sic).

[9]  Le premier ministre aurait critiqué la Commission Bassiouni dans un entretien à un organe de presse koweïtien. Mais nous n’avons pas eu accès à ce texte.

[10]  HRH Premier Lauds Security Bodies http://www.bna.bh/portal/en/news/481833

 

24 novembre: au lendemain de la remise du rapport,
 le premier ministre vient féliciter les forces de police..
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