Pourquoi ce blog ?

Dans un État de droit, une personne suspectée d'être l'auteur d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal indépendant et impartial et prononcée publiquement à l'issue d'un procès équitable dans le strict respect des droits fondamentaux de la défense.

Ces principes fondamentaux doivent s'appliquer à tous les citoyens sur le territoire de la République et à toutes les infractions du code pénal, y compris au délit de harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du code pénal) :

Et pourtant :

- Le 26 mars 2010, le ministère du Travail enregistrait l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail (Pièce N°35) :

- Le 23 juillet 2010, le ministère du Travail enregistrait l'arrêté d'extension de l'ANI du 26 mars 2010 (Pièce N°113) :