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Projet de loi finance 2016 - 2° Lecture

Le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2016. J'étais présent cet après-midi dans l'hémicycle du Sénat pour ...voter la motion présentée par Albéric DE MONTGOLFIER, Rapporteur général, au nom de la commission des finances tendant à opposer la question préalable (189 voix pour et 155 voix contre).

Ce projet de loi, qui doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :

- l’application du taux de TVA 5,5 % à la vente de certains produits de protection hygiénique ;


- l’extension aux coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue par la loi « Macron » ;


- l’application dès 2015, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » ;


- le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel que modifié à l’initiative de la commission des finances du Sénat ;


- la déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduite à l’initiative de la commission des finances du Sénat, puis transformée par l’Assemblée nationale en obligation de remise aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel de leurs revenus, premier pas vers la déclaration effective de ces revenus ;


- les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d’Outre-mer.