Intérêt d'une déclaration en MP

Que dire au salarié qui ne voudrait pas faire une déclaration en MP?

 

Avant propos:

Pourquoi les employeurs n'aiment-ils pas les déclarations AT/MP?

Chaque entreprise privée reçoit en début d'année, de la part de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail), la notification de son taux de cotisation AT-MP. Cette cotisation est réglée auprès de l'URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) dans le cadre des prélèvements obligatoires.

- Les entreprises de plus de 10 salariés ont des cotisations sociales augmentées en cas de déclaration d'AT/MP: un taux mixte ou individuel s’applique et dépend  des sinistres survenus au sein de chaque établissement.

- En dessous de 10 salariés, le taux appliqué est un taux collectif forfaitaire qui dépend de l'activité professionnelle et qui est fixé annuellement par arrêté ministérielle: plus l'entreprise est petite, plus la prise en charge est mutualisée.
=> Donc cela ne change rien pour l'employeur en terme financier mais cela doit l'inciter à renforcer la prévention!!
La réticence du salarié de mécontenter son employeur n'est donc pas financièrement justifiée...

Est-il toujours bon de déclarer une pathologie en MP?

- réalisé avec l'aide du Dr Domergue, médecin du travail -

Bien qu'il soit obligatoire pour tout docteur en médecine de déclarer les maladies professionnelles, la question cependant mérite réflexion. Ce qui suit doit permettre d'agir plus efficacement envers un patient. Il faut bien comprendre que les finalités des déclarations de maladies professionnelles sont multiples.

 

1) Il peut s'agir de rendre visible et de comptabiliser des pathologies professionnelles au sens de la santé publique appliquée appliquée au travail.

2) Il peut s'agir d'une protection du salarié contre le risque d'une rupture de son contrat de travail (pas de licenciement possible pendant un arrêt de travail suite à une MP).

3) Il peut s'agir de la compensation salariale assurantielle de la sécurité sociale en cas de reconnaissance par cet assureur.

Les avantages financiers sont: prestations en nature et en espèce (indemnités journalières plus élevées, non imposables et sans délai de carence, soins pris en charge à 100% sans avance de frais, indemnisation des séquelles avec capital si < 10%, rente si au dessus).


 Rmq: Depuis la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010), la reconnaissance d'une maladie professionnelle peut ouvrir droit à une retraite anticipée sous certaines conditions ( pour en savoir plus lien ici sur vosdroits.service-public.fr) )

* Sur le point 1, il est de notoriété publique qu'il existe une sous déclaration des AT/MP en France. La visibilité de ces pathologies devrait passer par un autre canal et notamment au travers d'enquêtes épidémiologiques telle l'enquête Sumer. Éventuellement, la découverte d'une MP au sein d'une entreprise peut jouer un rôle d'alerte et éviter d'autres cas similaires (prévention secondaire).

* Sur le point 2, il est indiscutable que le code du travail apporte une certaine protection au salarié quant à un risque éventuel de rupture de contrat de travail pour absence prolongée et surtout des obligations accrues de l'employeur en cas de nécessité de reclassement. Cependant ces règles protectrices restent théoriques au vu des difficultés pour le salarié de les faire appliquer parfois ...

En réalité, cette protection du contrat de travail joue et est bien réelle dans les entreprises d'une certaine taille et surtout lorsqu'il existe des IRP et notamment DP et CHSCT. Dans le domaine, l'intervention du médecin du travail peut alors être déterminante.

* Sur le point 3, il est indiscutable que pendant la période de soins et d'arrêt de travail éventuel, l'avantage pour le salarié est réelle puisque

- les soins sont pris en charge à 100%

- l'arrêt de travail suite à une maladie professionnelle est mieux indemnisé qu'en maladie simple (rattrapage rétrospectif possible). => Voir tableau résumé comparatif des IJ ici

En revanche, lorsque survient la consolidation, si des séquelles persistent, alors le barême AT/MP qui s'applique est loin d'indemniser les pertes de capacité notamment professionnelles. Autrement dit, une obligation de reclassement professionnelle avec souvent une rupture de contrat de travail n'est pas prise en compte par ce barème. Ce dernier de fait, est très éloigné de celui utilisé en droit commun à l'occasion par exemple des séquelles des conséquences d'un accident de la voie publique. 

Il est donc nécessaire de prendre en compte une dimension sociale lors d'une déclaration en MP. On ne peut pas déclarer un patient en maladie professionnelle ET en invalidité (non cumulables pour la même pathologie mais possible pour des affections invalidantes intercurrentes).

Or la mise en invalidité est parfois plus avantageuse sur le plan financier qu’une déclaration en MP lorsque les séquelles n’entraînent qu’une faible incapacité permanente (taux IPP faible) mais suffisante pour une invalidité (si réduction de la capacité de travail des 2/3). En effet, les rentes de MP, compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement peuvent être inférieurs aux pensions d’invalidité de 1ère, 2ème, 3ème catégorie. Ceci correspond à des cas réels, l’explication est complexe.

A priori si l’IPP est basse, le patient ne relève pas de l’invalidité. Or même si l'IPP est basse, il peut y avoir des séquelles suffisantes pour entraîner une inaptitude à son emploi.

Face à une pathologie déclarable en MP avec un taux d'IPP faible insuffisant pour une invalidité, on peut donc décider :

- soit de déclarer la maladie professionnelle

- soit de ne pas la déclarer et de maintenir la pathologie en "maladie ordinaire" afin d'envisager, en cas d’aggravation, une déclaration en invalidité plus rentable financièrement. Cette décision nécessite une évaluation globale de la situation du salarié: conditions de travail, possibilités d’évolution professionnelle, risque d’aggravation de la pathologie au vu de l’usure prévisible...

L'âge du salarié est aussi à prendre en compte puisque La rente de maladie professionnelle s'ajoute à la pension de retraite alors que les retraités ne bénéficient plus de la pension d'invalidité qui s'arrête lors de l'âge légal du taux plein mais ne perçoivent alors que la pension de retraite.

Il peut donc être préférable d'adresser les patients vers une assistante sociale de la sécurité sociale ou d'un service de pathologie professionnelle afin d’évaluer l’intérêt d’une déclaration en MP versus invalidité.

Rmq : Dans de rares cas, on peut cumuler une invalidité et une rente AT…

=> Par exemple, un salarié de 20 ans, suite à un traumatisme important du rachis lors d’un AT, perçoit une rente suite à un AT pour sa chirurgie du rachis (IP de 10%).A 50 ans, il serait envisageable qu’il puisse également bénéficier, dans le cadre d’un travail pénible, d’une pension d'invalidité pour une "usure prématurée" de son rachis à type d’arthrose étagée. Le médecin conseil admettrait alors que la pathologie du rachis soit indemnisable au titre de l’ancien AT mais relèverait aussi d’une invalidité.

En résumé: 

        - Avec la MP: Prise en charge des soins à 100%, meilleures indemnités journalières pendant l'arrêt de travail sans délai de carence, indemnisation des séquelles (rente ou capital), éventuellement retraite anticipée.

- MP et invalidité non cumulables pour une même pathologie or:

- pension d'invalidité parfois > rente MP

- rente MP à vie mais pension d'invalidité s'arrête lorsque le salarié atteint l'âge de liquidation de retraite.

Dans le cas d'une MP avec IP faible mais suffisante pour une invalidité actuelle ou dans le cas d'une MP avec IP faible et possibilité d'invalidité future: s'interroger sur la nécessité d'une déclaration en MP ou de rester en "maladie ordinaire" avec la perspective, en cas de séquelles invalidantes, de basculer alors dans l'assurance invalidité: rôle d'une assistante sociale spécialisée (de la sécurité sociale ou d'un service de pathologie professionnelle) ++

 - MP = comme pour toute maladie, faire appel au médecin du travail pour éviter aggravation, récidive de la pathologie =>  aménagement de poste ou un reclassement possible?

La peur reste celle de l’inaptitude suite à une MP malgré des obligations accrues de l'employeur en cas de nécessité de reclassement. En cas de licenciement suite à une inaptitude pour AT/MP, les indemnités légales sont doublées. Il convient donc de contacter le médecin du travail pour éviter une désinsertion socioprofessionnelle (voir rubrique maintien dans l'emploi).

- voir tableau résumé comparatif financier AT/MP - maladie ordinaire et invalidité ici.



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