Actualités gestion d'entreprise


Actualités


Vous trouverez ici régulièrement des informations sur la nouvelle législation pour les professionnels et les particuliers.









Professionnels







A partir du 28 octobre 2015, le télépaiement pour la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur salaire, la taxe sur les conventions d'assurance et la taxe sur les véhicules de société devront être réglés à partir d'un compte BIC IBAN pour passer ensuite au prélèvement SEPA.

Conseil : même si ce compte est proposé par la majorité des banques vérifiez sur votre espace personnel d'impot.gouv.fr que les informations de paiement sont justes.


Pour plus d'informations allez sur Impot.gouv



Les entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Cette mesure élargie de la Loi Macron s'appliquera à toutes les entreprises ne dépassant pas 2 des 3 éléments suivants :
- Total du Bilan inférieur à 4 millions d'Euros
- Chiffres d'Affaires net inférieur à 8 millions d'Euros
- Moins de 50 salariés

Afin de profiter de cette mesure, vous pouvez remplir la déclaration que vous trouverez sur la page Modèle-type



Pour plus de renseignements, regardez le site Service Public



Les Auto-entreprises créées avant le 19/12/2014 ayant une activité commerciale ou artisanale doivent s'immatriculer aurprès de leur organisme de rattachement (Registre du Commerce et des Sociétés ou le Registre des Métiers et de l'Artisanat).

Il suffit de remplir le formulaires Cerfa N°15260*01 avant le 19/12/2015 auprès du Centre de Formalités des Entreprises.



N'hésitez pas à consulter la page du Service Public pour plus de renseignements.


Pour toute embauche entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, une aide sera octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Le montant de l'aide est de 4 000 € maximum pour un même salarié.
Pour le détail des conditions se référer au site du Service Public
.



Particuliers