Arrêté du 3 avril 2014 : un texte attendu...

Fruit d’un travail collaboratif qui a réuni les acteurs de la filière animaux de compagnie depuis plusieurs années, l’arrêté du 3 avril 2014 fixant « les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime » est enfin paru le 17 avril 2014.

 Sous son titre à rallonge, ce texte, qui abroge l’arrêté du 30 juin 1992 très peu adapté à l’élevage félin, a pour objectif ambitieux de parvenir à l’équilibre entre impératifs sanitaires et besoins biologiques et comportementaux des différentes espèces détenues. Le bien-être des animaux et la collaboration avec le vétérinaire sanitaire, qui peut être le vétérinaire traitant, sont mis en avant.

 Concernant toutes les espèces d’animaux de compagnie et toutes les activités en relation (élevage, garde, commerce, fourrière, refuge, dressage etc.), l’arrêté est complété par deux annexes permettant des adaptations spécifiques, notamment pour les normes d’hébergement et les dispositions sur l’élevage.

 A noter que, pour la première fois, le législateur a pris en compte le cas particulier des petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices et pas plus de neuf chats de plus de dix mois détenus au total), afin de pouvoir les inclure dans les dispositions réglementaires en les exonérant de certaines obligations mal adaptées.

 Les grands points de l’arrêté

 - La déclaration d’activité :  Elle est simplifiée et déclarative, les documents n’ayant plus besoin d’être envoyés mais devant être présentés en cas de contrôle. Les petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices et pas plus de neuf chats de plus de dix mois détenus) n’ont plus à fournir le plan de leurs installations

 - Les Guides de Bonnes Pratiques Ces guides sont rédigés par activité par les organisations professionnelles et associatives représentatives (dont le LOOF) et validés par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

 - Les autocontrôles Des autocontrôles devront être effectués par le responsable de chaque activité (par l’éleveur) à partir, notamment, des référentiels proposés dans les Guides de Bonnes Pratiques. Ils font l’objet d’un enregistrement et d’éventuelles mesures correctives. La fréquence des autocontrôles dépend de la taille de l’élevage. Les petits élevages (pas plus LOOF

 – analyse de l'arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014 p. 1/3 de trois femelles reproductrices et pas plus de neuf chats de plus de dix mois) en sont dispensés. 

- Dates d'application La date d’application de l’arrêté est le 1er janvier 2015, à l’exception du nouveau formulaire de déclaration d’activité et des Guides de Bonnes Pratiques qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2014. Certains aménagements de l’habitat disposent d'un délai supplémentaire (jusqu'au 1er janvier 2018). 

Annexe I 

L’annexe I fixe les modalités pratiques concernant les installations, le milieu ambiant, la gestion sanitaire (avec le règlement sanitaire et la visite d’élevage), les soins aux animaux, la présence du titulaire du certificat de capacité, les registres obligatoires (registre des entrées/sorties et registre de suivi sanitaire et de santé).

 - Les installations et le milieu ambiant Le but des installations d’élevage est de protéger les animaux et de respecter leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux. Les locaux sont aérés, lumineux avec une température ambiante adaptée. Les surfaces en contact avec les animaux doivent pouvoir être lavées et désinfectées facilement. Une infirmerie et une nursery sont obligatoires, qui sont des locaux séparés mais pas forcément dédiés.

 - Gestion sanitaire (règlement sanitaire et visite d'élevage) En collaboration avec le vétérinaire sanitaire (qui est choisi par l'éleveur et peut être son vétérinaire traitant), l’éleveur identifie tout aspect de ses activités déterminant pour la santé et le bien-être de ses animaux, voire la santé et l’hygiène de son personnel s’il y a lieu. Pour chaque opération où des risques peuvent se présenter, il définit avec le vétérinaire sanitaire des mesures préventives et la conduite à tenir pour s'assurer de la maîtrise de ces risques. Ces règles sont consignées par écrit dans un document intitulé « règlement sanitaire ». Les locaux d’élevage seront visités deux fois par an par le vétérinaire sanitaire, une seule fois pour les petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices et pas plus de neuf chats de plus de dix mois).

 - Soins aux animaux et présence du capacitaire Les animaux nouvellement introduits font l’objet d’une quarantaine dans un local séparé et dont la durée est établie en concertation avec le vétérinaire sanitaire. Les animaux doivent faire l’objet de soins quotidiens et attentifs, être convenablement nourris et abreuvés, disposer d’espace suffisant avec un environnement enrichi et de contacts répétés avec l’homme. Les litières doivent être tenues propres. Seul le vétérinaire peut réaliser une euthanasie. Le capacitaire doit être présent « à temps complet » sur les lieux où sont hébergés les animaux, autrement dit au moins 35 heures par semaine... LOOF – analyse de l'arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014 p. 2/3

 - Les registres 

Les registres d’entrée/sortie et de suivi sanitaire sont obligatoires et doivent être conservés trois ans après le départ du dernier animal qui y est référencé. 

Annexe II 

Cette annexe expose les conditions d’hébergement minimales requises en termes de confort et de surface. Il ne s’agit en aucun cas d’une norme recommandée, mais bien d’un minimum vital en dessous duquel l'état peut sanctionner. L’annexe II précise également des dispositions concernant l’élevage félin. 

Ainsi, l’éleveur ne peut commercialiser que des sujets nés dans son élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et doit faire identifier ses chatons à son nom. L’élevage vise à obtenir des animaux en bonne santé, au caractère équilibré, exempts de tares ou de propriétés portant atteinte à leur bien-être. Seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis a la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race. Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux. Les femelles reproductrices ne doivent pas mettre bas plus de trois fois par période de deux ans.

 La séparation des chatons d’avec leur mère doit se faire progressivement et ne peut se pratiquer avant l’âge de six semaines, sauf nécessité exceptionnelle dans le seul intérêt propre des animaux concernés et dans des conditions précises décrites dans le règlement sanitaire (sevrage précoce par exemple). Le devenir et l’entretien des reproducteurs et reproductrices réformés doivent être assurés. 

LOOF – analyse de l'arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014 p