Newsletter AMPR-IDF du 11 septembre 2012

« L'administration par objectif est efficace si vous connaissez les objectifs. Mais 90% du temps vous ne les connaissez pas ». Peter Drucker 

"la réadaptation des personnes handicapées, par l’intégration économique et sociale qu’elle réalise, constitue un devoir de la collectivité de nature à garantir la dignité humaine et à diminuer les difficultés que la société engendre pour les personnes handicapées, et qu’elle doit compter au nombre des objectifs prioritaires de toute société." [1]


samedi 22 septembre 2012
CMPR LA CHATAIGNERAIE – 95180 MENUCOURT
« Le cartilage dégénératif et traumatique
et son environnement » Inscription
OMS Banque mondiale


Le présent rapport définit la réadaptation comme « un ensemble de mesures qui aident des personnes présentant ou susceptibles de présenter un handicap à atteindre et maintenir un fonctionnement optimal en interaction avec leur environnement »

Le rapport mondial en français 
chapitre 4 : la réadaptation)


Pour une autre vision de la performance en MPR
Quality and Outcome Measures for Rehabilitation Programs  Carl V Granger, MD; Chief Editor: Rene Cailliet, MD (télécharger en pdf)
SROS SSR IDF document V0 en ligne

DU Handicap, Réadaptation et Restauration Neurologique du Mouvement - Site du DU
 

DIU de Neuro-Urologie, Urodynamique et Explorations Périnéales

Humour

ANAP: Après les honneurs du"Canard"
Les rameurs de l'hôpital public et l'Agence Nationale d'Appui à la Performance

L'(hôpital)-entreprise malade du Benchmarking

Pour ceux qui aiment le jazz... et plus si affinités
C'est l'été, "Estate" par Joao Gilberto

Vous avez dit performance?

Quels indicateurs pour la réadaptation? - voir page "Performance en réadaptation"
La réadaptation est elle toujours une catégorie de l'action publique?




  La performance, dans ses définitions internationales, comporte au moins deux dimensions des 3"E": economy, efficiency, effectiveness. Dans le domaine de la santé apparaît en outre la distinction du concept de "pertinence", en principe inclus dans celui d'efficacité (rendre le bon service pour les personnes qui en ont besoin). La pertinence est une catégorie de la gestion des "coûts d'opportunité" dans la logique du régulateur politique et des impacts du système de soins jugés en termes "d'utilité sociale". En l'absence de modèle partagé de mesure de l'efficacité des programmes de réadaptation, d'un système uniformisé de mesure des résultats cliniques, d'un système de classification des patients fondé sur les problèmes cliniques et les programmes de soins qu'ils requièrent, notamment au regard de la dimension clé de la fonction, l'évaluation des SSR laisse craindre une gestion centrée sur les coûts et non sur la qualité, ainsi que le démontre Carl V Granger. A chaque tour de roue, sans modèle coût-qualité, l'évaluation des coûts (ENC) conduira irrémédiablement à une diminution des budgets.

Quality and Outcome Measures for Rehabilitation Programs  (télécharger en pdf)
Carl V Granger, MD; Chief Editor: Rene Cailliet, MD

Actualités régionales - SROS-PRS



Nouveaux textes

Assouplissement ou dérégulation? Le texte tant attendu:

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation NOR : AFSH1222673D (Précisions législatives sur le fonctionnement des unités de jour et unités ambulatoires - MCO (HDJ, HDN et chirurgie ambulatoire) et HDJ SSR)


Gouvernance

Quelle gouvernance pour des systèmes et des organisations de santé intégrées?
Conférence d'André-Pierre Contandriopoulos (Université de Montréal) présentée lors du colloque «La santé à l’épreuve des reconfigurations organisationnelles et communicationnelles : bilan et perspectives» dans le cadre du 80e Congrès de l'Acfas 2012. Montréal, 8 mai 2012

http://vimeo.com/44273480

PLUS >> https://sites.google.com/site/ubulogieclinique/florilege-des-auteurs#TOC-Andr--Pierre-Contandriopoulos---Jean-Louis-Denis


Que savons nous de fusions d'hôpitaux?

Fusions et regroupements hospitaliers : quel bilan pour les 15 dernières années? Rapport IGAS 2012

Peu bénéfiques, les fusions hospitalières doivent rester "rares" selon l'IGAS - Le Monde.fr - 23.07.2012 

Rappel de quelques bonnes feuilles internationales sur le sujet: Les processus de fusions d'établissements engendrent ils parfois, souvent, des sources de surcoûts ou de dysfonctionnements ?




Organisation et financement


RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des affaires sociales (2) sur le financement des établissements de 
santé, Par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON, Sénateurs. (SSR page 113)

Hervé Douceron. « Note » relative à quelques conséquences d’insuffisantes harmonisations ou articulations réglementaires au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF)

Actualités SSR

ENC SSR Données 2011 : Guide méthodologique, documentations techniques et liste traceur 
http://www.atih.sante.fr/?id=000B900005FF
Valeurs nationales de coûts SSR: un fichier DAF un fichier OQN et un fichier guide: composition de l’échantillon 2009, travaux techniques liés à la construction des valeurs nationales : définition des « groupes SSR », opérations de calage, …  indications sur le contenu des différents onglets des fichiers Excel. 

ATIH: Rapport d'analyse de l'activité hospitalière pour l'année 2011

http://www.atih.sante.fr/index.php?id=0009500001FF


Résultats des simulations FEHAP - 2011
http://www.fehap.fr/DATA/17_5_2011_11_48_18_Simulation%20SSR%202011%20v3%201.pdf

Rappel: T2A en SSR, on est passé de 2013 à 2016!
http://www.departement-information-medicale.com/wp-content/uploads/2011/09/7-ATIH-SSR-.pdf

Handicap


Rapport mondial sur la handicap 2012 - OMS Banque mondiale
Le rapport en français  (le chapitre 4 est consacré à la réadaptation)
Le présent rapport définit la réadaptation comme « un ensemble de mesures qui aident des personnes présentant ou susceptibles de présenter un handicap à atteindre et maintenir un fonctionnement optimal en interaction avec leur environnement »

Hervé Douceron. « Note » relative à quelques conséquences d’insuffisantes harmonisations ou articulations réglementaires au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF)

Les enfants handicapés ont 4 fois plus de risques de subir des violences - Lequotidiendumedecin.fr 26/07/2012

OGDPC et DPC

Point sur l'OGDPC

Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu

"Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif “l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins”. Au regard de l’obligation de formation continue de chaque profession de santé, l’OGDPC est chargé de rationnaliser la gestion administrative et les circuits de financement du DPC."

Bienvenue sur le site de l'OGDPC 

Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC Dr Franck Devulder 

Lettre DPC & Pratiques n° 65 – Mai 2012 - Monique Weber – Missions de l'OGDPC 

Maltraitance et défauts de soins de réadaptation des personnes handicapées

Le défaut de soins de réadaptation, trop systématiquement oublié en France

Réadaptation et handicap: un divorce à la française

Le concept de réadaptation est progressivement exclu des textes législatifs et réglementaires français ainsi que des recommandations diverses qui concernent la prévention et la réduction du handicap. Ce divorce à la française apparaît isolé dans une communauté internationale qui, à l'instar de l'OMS, promeut la réadaptation comme un des moyens essentiels de prévention et de lutte contre le handicap. Nous explorons ici le lien entre les deux concepts à travers une recherche d'occurrences dans quelques documents consacrés à la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées. Exister c'est être dit par les politique publiques, ce n'est pas être seulement pensé par des professionnels, mais impensé, car suspendu au dessus de l'abîme entre soins et social, des nouveaux principes de l'organisation socio-sanitaire.
Les causes de ce divorce mériteraient un long développement: la France semble avoir ouvert la boire de Pandore d'une rupture soutenue par les institutions et dont la possibilité était bien explicitée par Gerben DeJong dans un article de 1979 mettant en tension les notions de réadaptation et de vie autonome. La disparition progressive d'un champ bien identifié de la réadaptation dans les politiques publiques de socio-sanitaires françaises correspond à l'orientation vers une vision officielle purement socio-environnementale et politique du handicap alors que d'autres pays ont su mieux gérer le paradoxe entre vision intégrative et vision participative du handicap. Reste à en évaluer les conséquences en terme de défauts de soins dans les champs sanitaire et médico-social.

(Gerben DeJong. Independent Living: From Social Movement to Analytic Paradigm. Arch Phys Med Rehabil 60: 435-446, 1979.
https://enablemob.wustl.edu/OT572D-01/RequiredArticles/IndependentLivingFromSocialMovementtoAnalyticParadigm.pdf)

1. Maltraitance / Bientraitance dans les établissements de santé: HAS
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2010-01/plaquette_maltraitance_v3.pdf

Note: L'HAS semble ignorer le défaut de soins de rééducation / réadaptation contenu dans la définition du conseil de l'Europe
Nombre d'occurrences du mot "rééducation" 0, du mot "réadaptation": 0, handicap: 0

2. La maltraitance ordinaire dans les établissements de santé
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2010-01/rapport_ghadi_compagnon_2009.pdf
Ce rapport confirme la remarque précédente et la dissociation française des notions de réadaptation et de handicap
rééducation: 2 occurrences (salle de rééducation et centre de rééducation, occurrences non associées à la maltratance
réadaptation: 1 occurrence dans l'expression Soins de Suite et de Réadaptation

3. La définition du Conseil de l’Europe de la maltraitance - 1987

Le Conseil de l’Europe définit la maltraitance comme « tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
 

Les différents types de violence qui participent de la maltraitance sont :

  • Les violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie)…
  • Les violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantage, abus d’autorité, comportements d’infantilisation, non respect de l’intimité, injonctions paradoxales…
  • Les violences matérielles et financières : vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés…
  • Les violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, non information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur…
  • Les privations ou violations de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse…
  • Les négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire.
  • Les négligences passives : négligences relevant de l’ignorance, de l’inattention de l’entourage. A côté desmaltraitances graves, les professionnels sont souvent confrontés à la maltraitance "par inadvertance", aux "négligences", petits actes ou manquements, mais dont la multiplication peut créer une véritablemaltraitance
4. Revue de littérature Recommandation « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » Février 2008 
Conforméement à la HAS, L'ANESM après avoir cité la définition européenne ne revint pas sur l'absence
rééducation: 1 occurence dans le rappel de la définition européeenne
réadaptation: 0 occurrence

5. La protection des adultes et enfants handicapés contre abus Hilary Brown
http://www.coe.int/t/f/coh%E9sion_sociale/soc-sp/Abus_F%20en%20couleur.pdf
Note: conformément à la démarche de l'OMS la rééducation-réadaptation est décrite comme un des moyens essentiels de lutte contre le handicap
«Toute personne handicapée a droit à la dignité et à l’égalité des chances. Ceci implique qu’elle a droit à un revenu à part entière, à l’enseignement, à l’emploi, à l’accueil et à l’intégration dans la vie sociale, y compris à l’accessibilité effective, ainsi qu’à la réadaptation médicale et fonctionnelle» (note de la délégation belge).

6. 
 « Rapport de la commission d’enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 2002 » 
http://www.senat.fr/rap/r02-339-1/r02-339-1.html
Rééducation 18 occurences: centres, instituts, professions de rééducation
Réadaptation 9 occurences dans centre de réadaptation, réadaptation sociale, comité pour la  réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (conseil de l'Europe), le défaut de réadaptation n'est pas cité

7. Rapport de l'IGAS Evaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ete ds personne handicapées mis en oeuvre par les services de L'Etat dans les établissements sociaux et médico-sociaux
http://www.inavem.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=68&Itemid=
Rééducation ou réadaptation:  0 occurences

Dans le champ sanitaire, la HAS semble ignorer la notion de défaut de soins de rééducation-réadaptation et n'intègre pas la définition du conseil de l'Europe à ses travaux.
Dans le champ médico-social, les termes de rééducation et de réadaptation sont cités pour décrire des entités institutionnelles, des établissements et professions mais n'évoquent pas les défauts de soins de rééducation réadaptation comme une maltraitance potentielle. 

Nous concluons que la fragmentation introduite par le dispositif législatif et réglementaire français rend aujourd'hui tout aussi impossible la reconnaissance du défaut d'accès à des programmes de réadaptation comme des défauts de soins pourtant qualifiables de "maltraitance".

La réadaptation: 10 objectifs du conseil de l'Europe

La réadaptation est une catégorie bien identifiée de l'action publique européenne: 
"la réadaptation des personnes handicapées, par l’intégration économique et sociale qu’elle réalise, constitue un devoir de la collectivité de nature à garantir la dignité humaine et à diminuer les difficultés que la société engendre pour les personnes handicapées, et qu’elle doit compter au nombre des objectifs prioritaires de toute société." 

CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=986837


"3.10. Ligne d’action n° 10 : Réadaptation

3.10.1. Introduction

La Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées reconnaît que la réadaptation des personnes handicapées, par l’intégration économique et sociale qu’elle réalise, constitue un devoir de la collectivité de nature à garantir la dignité humaine et à diminuer les difficultés que la société engendre pour les personnes handicapées, et qu’elle doit compter au nombre des objectifs prioritaires de toute société. Au vu de cette recommandation, une politique cohérente pour la réadaptation des personnes handicapées devrait tendre à prévenir l’aggravation de la déficience et à atténuer ses conséquences, à favoriser l’autonomie des personnes handicapées en tant qu’individus, et à assurer leur indépendance économique et leur intégration pleine et entière dans la société. Les programmes généraux de réadaptation devraient comporter toute une gamme de mesures, dispositions, prestations et services complémentaires susceptibles de contribuer considérablement à l’indépendance physique et psychologique des personnes handicapées.

3.10.2. Objectifs

i. Permettre aux personnes handicapées d’être aussi indépendantes que possible et de développer au maximum leurs aptitudes physiques, mentales, sociales et professionnelles ;

ii. organiser, renforcer et étendre les services généraux de réadaptation ;

iii. assurer aux personnes handicapées l’accès aux services offerts à tous les citoyens et aux services spécialisés leur permettant de s’intégrer pleinement dans la société ;

iv. veiller en particulier à ce qu’une intervention précoce de qualité et une approche pluridisciplinaire comprenant soutien et conseils aux parents soient mises en œuvre dès la naissance.

3.10.3. Actions spécifiques à entreprendre par les Etats membres

i. Elaborer des politiques nationales en matière de réadaptation, les mettre en œuvre, les réviser régulièrement et veiller à ce qu’elles soient continuellement améliorées ;

ii. s’assurer que les personnes handicapées, leurs familles et leurs organisations représentatives contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de programmes de réadaptation intégrés ;

iii. veiller à ce que les programmes de réadaptation soient accessibles aux personnes handicapées et adaptés à leurs besoins individuels ; ils ne seront mis en œuvre qu’avec le consentement de la personne handicapée ou de son représentant ;

iv. utiliser autant que possible les dispositifs et installations ordinaires tout en veillant à ce que les centres de réadaptation spécialisés soient aussi bien équipés que possible pour les services qu’ils fournissent et dotés d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes de la réadaptation ;

v. améliorer les services de réadaptation et le soutien par le biais d’une évaluation pluridisciplinaire individuelle fondée sur une approche globale ;

vi. promouvoir la collaboration entre tous les secteurs concernés, notamment ceux de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi, et assurer s’il y a lieu une gestion intégrée de la réadaptation afin de garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées ;

vii. veiller, dans le cadre de l’éducation, à ce que les élèves handicapés aient accès aux programmes de réadaptation pédagogique et à d’autres ressources leur permettant de s’épanouir pleinement ;

viii. impliquer à la fois les employeurs et les salariés ainsi que leurs organisations dans la réadaptation professionnelle, afin d’aider les personnes qui deviennent handicapées à reprendre une activité professionnelle le plus rapidement possible ;

ix. faire en sorte que des programmes de réadaptation individualisés soient proposés au niveau local aux personnes handicapées qui en ont besoin ;

x. faire en sorte que, dans le cadre des mesures/programmes de réadaptation, des dispositifs d’assistance soient disponibles à un coût abordable pour les personnes handicapées qui en ont besoin."


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