Conditions Générales location meublée courte durée


L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 
En cas de doute sur l'interprétation des présentes conditions générales, la version Française prévaud sur la version Anglaise.

Entrée en vigueur – durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la réception du prépaiement et de l’envoi de l’email de la confirmation de réservation. Elles sont valables jusqu’au départ du locataire.

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

D'une part le propriétaire du 21 rue Kervegan, 44000 Nantes et d'autre part le client, souhaitant louer un logement et dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le locataire s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.

L’acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique dans le formulaire de demande de réservation, composée de la validation de la case à cocher et de la communication des coordonnées personnelles et par l'encaissement du prépaiement. Si le prépaiement n'a pas été encaissé par le propriétaire, le contrat n'est pas réputé signé.De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans cette signature électronique, la réservation ne sera pas prise en compte. 

Le logement

Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le client ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Réservation et confirmation
 
Le client doit remplir le formulaire de location en saisissant notamment ses coordonnées personnelles sur le formulaire en ligne. Attendre un e-mail de confirmation de disponibilité  ainsi que le contrat de location de la part du propriétaire suite à votre demande.La réservation est validée par le paiement en ligne ou virement bancaire des arrhes-dédits, via un système sécurisé paypal et l’envoi d’un email de confirmation. Les arrhes-dédits représentent 30 % du montant total du loyer, les éventuels suppléments et les services optionnels choisis. Le montant à payer sera indiqué sur le module de paiement en ligne.

Si le client décide de payer par virement bancaire ou par chèque envoyé au propriétaire (choix uniquement possible dans le cas de réservation réalisée au moins 1 mois avant l’entrée dans les lieux), une option sera posée sur le logement mais celle-ci sera retirée si le propriétaire n’a pas reçu le chèque ou le justificatif du virement dans les 5 jours qui suivent la demande de location. Dans le cas contraire, l’email de confirmation sera envoyé dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, seul l’email de confirmation est une preuve de la validation définitive de la location.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être suivie du paiement d’arrhes-dédits ou du règlement total du séjour. Le règlement des arrhes-dédits devra être immédiat par carte bancaire par paypal dès reception de l'e-mail de confirmation de disponibilité par le propriétaire pour toute réservation en ligne ou sous 48 heures pour toute réservation par téléphone ou par e-mail. Ce délai peut être ramené à 24 heures, si le délai entre la date de réservation et la date d’arrivée est inférieur à 7 jours. Le propriétaire se réserve la possibilité de résilier la réservation sans préavis et sans indemnité : - s' il ne parvient pas à joindre le locataire suite à des renseignements erronés transmis par ses soins en particulier l’adresse postale, le numéro de téléphone, - en cas de défaut de paiement, si les arrhes-dédits ne sont pas parvenues dans les délais susmentionnés.  A défaut de règlement la réservation n'est pas définitive et le propriétaire est libre de proposer à la location l'appartement préréservé pour la période indiquée.
Le paiement des arrhes-dédits s'effectue de préférence par carte bancaire ou par virement bancaire.
 
Arrivée dans les lieux

Lors de la réservation, nous demanderons de préciser l’heure exacte de l’arrivée et du départ obligatoirement au moins 48h à l'avance pour que le propriétaire soit présent et puisse vous remettre les clefs en main propres. Le client pourra toujours changer ces horaires jusqu’à 24H avant son arrivée en envoyant un message à partir du site. En cas de retard imprévu le jour de l’entrée dans les lieux, il vous est demandé de prévenir au plus vite. Un complément de facturation de 30€ pourra être appliqué si, faute d’informations de la part du client, le propriétaire  est obligé d’effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le client en retard.

Pour un accueil en dehors des heures indiquées sur la fiche du logement : une demande devra être formulée au propriétaire.

A son arrivée le client devra présenter une pièce d’identité ou passeport en cours de validité.
 
Etat des lieux

En sus de l’inventaire, un état des lieux d’entrée sera réalisé en 2 exemplaires. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le client prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai, le client sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art. 1731 du code civil). Les logements sont mis à la disposition du client dans un parfait état d’entretien, le client en usera en «bon père de famille ».

Lors du départ, un état des lieux sera effectué et tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire et à l’état des lieux d’origine: dommages causés et/ou problème d’entretien sera(ont) facturé(s) au client. En cas de non-réalisation d'état des lieux au départ du locataire, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du propriétaire , ce dernier effectuera unilatéralement l'état des lieux et l'inventaire à l'heure prévue.

Le contrat de location


Le contrat de location est composé des dispositions particulières et des dispositions générales. Vous retrouverez les dispositions particulières (montant de la location, adresse du logement, heure d'arrivée...) dans l'email de confirmation et les dispositions générales sont ces présentes conditions générales location. Il est donc indispensable de cocher la case au moment de la réservation pour prouver l'acceptation des présentes.

Le paiement du solde

Le paiement du solde est exigible au moment de l’entrée dans les lieux et sera versé directement au propriétaire. Il pourra se faire des façons suivantes:
Paiement en espèces (en euros) à l’arrivée
Par virement bancaire avant l’arrivée du locataire
Sur le site Internet au minimum 2 jours avant votre arrivée
Par carte bancaire par paypal

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.

Dépôt de garantie

Au plus tard à la remise des clés, le client versera au propriétaire le dépôt de garantie par carte bancaire ou en espèces (montant affiché sur l’email de confirmation). Il permet de répondre aux dégradations qui pourraient affecter le logement, son mobilier ou ses équipements et aux vols. Il peut également être utilisé pour payer les différentes charges et consommations dues.

En cas de paiement en espèces, le propriétaire pourra restituer le dépôt de garantie par chèque en euros ou par virement si le locataire n’a pas de compte bancaire français.

Cette somme sera rendue au locataire le jour même du départ ou dans un délai maximum de 8 jours inclus suivant le départ si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans le logement et s’il est rendu dans un bon état de propreté. En cas de dégradations, le propriétaire s'engage à restituer au client le solde du montant du dépôt de garantie après déductions des sommes nécessaires aux réparations et/ou remises en état, dans un délai de 60 jours inclus suivant la restitution des clés. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant.

Si le client perd les clés de l’appartement loué, le propriétaire sera dans l’obligation de faire changer la serrure de la porte. La facture sera à payer par le client.

La restitution des clefs au propriétaire en fin de location n'emporte pas renonciation à son propriétaire à des indemnités pour éventuelles réparations locatives.
 
Assurance
 
Le client doit obligatoirement disposer d'une assurance responsabilité civile locative pour les dommages causés suite à un incendie, explosion, dégâts des eaux.


Conditions d’annulation

Le propriétaire du Kervegan doit obligatoirement être informé de l’annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où le propriétaire en aura pris connaissance et qu’il vous aura envoyé un email confirmant l’annulation. Cet email vous servira de preuve. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, le propriétaire n’est pas responsable pour les perturbations durant la location ou pour les retards lors de l'arrivée, telles que les grèves ou autres perturbations qui ne sont pas de son ressort.

Si le locataire souhaite se prémunir, il peut souscrire la garantie ADAR qui est une assurance annulation, interruption, responsabilité civile locative. Ainsi, en cas d'annulation, le locataire sera remboursé de l'éventuel acompte versé et le propriétaire ou son représentant de l'éventuel solde. De même, en cas d'interruption, le locataire sera remboursé de la période non courue.
Annulation par le propriétaire : dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient l’appartement inaccessible, l’intégralité des sommes perçues par le propriétaire seront remboursées au locataire. Le propriétaire ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, coûts directs ou indirects, conséquents de cette annulation et ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.
 

1. En cas d’annulation jusqu’à 30 jours inclus avant la date prévue d’arrivée du locataire, le propriétaire conservera l’intégralité des arrhes versées par le locataire.
2. En cas d’annulation plus de 30 jours avant la fin prévue d’arrivée du locataire, le propriétaire du Kervegan conservera 50 % des arrhes versées par le locataire.
3. Le locataire peut souscrire une assurance annulation
4. Toute annulation devra être notifiée par écrit au prestataire. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci.
5. Toute annulation fait l’objet de frais de dossier d’un montant de 30 €.

En cas d'annulation dans le cas d'une location pour une durée d'un mois ou plus;  l'acompte ne sera pas rendu et le solde du loyer est dû avec un maximum équivalent à un mois de loyer. 

Modification dates de séjour

Si le locataire souhaite modifier ses dates de séjour 30 jours avant la date prévue d’arrivée et si le logement est disponible aux dates demandées le changement sera possible sans aucun frais supplémentaire. Par contre, si la modification intervient en deçà des 30 jours et si le logement est disponible aux dates demandées le changement sera possible moyennant 25€ de frais de gestion.

Attention, il ne sera possible que de changer la date de départ ou la date d’arrivée. Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s’apparentera à une annulation. De même, si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde prévu à l’arrivée.


Les prix

Les prix sont indiqués en euros et affichés sur le site. Les tarifs proposés s’entendent toutes charges et taxes comprises (eau  - électricité  - linge de maison à l’arrivée). La taxe de séjour est en supplément en fonction du nombre de personnes. Si un élément n'est pas compris dans le tarif, il sera récapitulé dans l'email de confirmation dans la partie spécificités. En cas de surconsommation d’eau, EDF ( 8kwh par jour en été et 12kwh par jour en hiver ), un complément de facturation sera établi. Le forfait ADSL/ internet est compris. 

En location moyenne durée : Les prix sont indiqués en euros et affichés sur le site. Nous contacter pour plus de précisions pour les modalités pour les locations de 1 à 3 mois.
 
Durée de la location 

Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Contacter le propriétaire si vous souhaitez prolonger votre séjour. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation, sans qu'il soit besoin de donner congé.

Départ

Le départ du logement se fera en accord avec les deux parties.
Le propriétaire établira l’état des lieux de sortie et récupérera les clés. Si vous souhaitez partir en dehors des horaires, vous devez formuler une demande et un supplément pourra être demandé.

Obligation des parties

a-le propriétaire s’oblige :
– à délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement;
– à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil en vertu duquel le bailleur doit garantie (et indemnité éventuelle) au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire les ignorait lors de la signature du bail. 

b-le locataire s’oblige :

– à payer le loyer aux termes convenus;
– à assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit demander à son assurance l’extension nécessaire. Une assurance villégiature est OBLIGATOIRE en France pour tous les séjours de moins de 3 mois. Il peut également souscrire la garantie ADAR. Tout vol dans la période de location étant à la charge du locataire
– à ne pas fumer dans les logements ;
– à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement ;
– à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués;
– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués;
– à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble et à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété;
– à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.
– à laisser le propriétaire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire ;
– à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la confirmation de réservation. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux.
– à rendre l’appartement dans l’état impécable où il l’a trouvé: propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. Dans le cas contraire, un forfait pour remise en l’état des lieux lui sera prélevé sur sa caution;
– à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.
 
Le client renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation dans les cas suivants:
– à ne pas tenir le propriétaire responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité ou dysfonctionnement  du téléphone, TV, de tous systèmes informatiques, interruption d’Internet ou en cas de non compatibilité des materiels du logement avec ceux du client ainsi que des éléments d'équipements commun de l'immeuble ou propres à l'appartement.
– à renoncer à tout recours en responsabilité contre le propriétaire en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement; le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le propriétaire n'assumant aucune obligation de surveillance.
- à ne pas tenir le propriétaire responsable d'accidents survenants dans les locaux occupés ou du fait des locaux occupés pendant la durée du séjour, quelle qu'en soit la cause.
– à ne pas tenir pour responsable le propriétaire des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes ;
- à ne pas faire de réclamation ou recours en responsabilité en cas d'arrivée tardive du client dans les lieux, du fait notamment des difficultés au niveau des transports.
– à ne pas commander de vidéo à la demande et à respecter la loi Hadopi.
 
Agencement de l'appartement 
Il est demandé de ne pas ajouter de mobilier ou tout ameublement autre que le linge de maison ou petits articles divers, de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, sauf accord préalable du propriétaire.

Attribution de la réservation
 
La réservation est attribuée au client dont le nom est mentionné dans l’e-mail de confirmation. Elle n’est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.

Résiliation

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.