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Réforme en France


Les réformes des retraites en France

L’incidence des réformes des retraites en 2010 et en 2013. Cette dernière porte sur l’âge de la retraite, le nombre d’années de cotisation, les conditions d’âge pour le droit à liquider sa retraite. Il est important pour chacun d'entre nous d'en connaître toutes les conséquences.
La réforme 2013 prévoit la mise en place d’un outil de pilotage annuel des retraites. Il permettra d’effectuer annuellement un bilan sur le système des retraites. Ce bilan sera confié au Conseil d’Orientation des retraites (COR). Sur la question du financement des retraites, un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs afin de permettre des mesures de redressement par le Gouvernement après consultation des partenaires sociaux.

La réforme de 2013

La deuxième réforme des retraites n'a pas été un long fleuve tranquille. Le texte voulu par le gouvernement a suivi un chemin chaotique au Parlement, rejeté par deux fois au Sénat. Malgré tout la réforme a été adoptée définitivement par les députés le 18 décembre 2013. Qui est concerné et quelles sont les conséquences pour tous les Français dès janvier 2014?

D'abord quelques données-clés. Le déficit des retraites va en se creusant. De 14 milliards d’euros aujourd’hui, il s’élèverait à 21 milliards en 2020 et 27 milliards en 2040 dont 7,6 milliards d’euros pour le seul régime général. L’allongement de l’espérance de vie s’accélère. Entre 1994 et 2010, les hommes ont gagné 4 années à 77,5 ans et les femmes 2,6 années à 84,4 ans. En projection, l’espérance de vie moyenne en 2050 passera pour les femmes à 89 ans et pour les hommes à 83,8 ans. Ces données plaident clairement en faveur d’une réforme des retraites.

Les choix du gouvernement

Le gouvernement pouvait agir sur les différents leviers, âge, durée de cotisation, taux de cotisation à l’assurance vieillesse, niveau des retraites; il pouvait recourir à l’ensemble des contribuables par le biais de la CGS et surtout réformer les régimes spéciaux dont les avantages sont exorbitants par rapport au droit commun. Ce dernier point est remis aux calendes grecques. Les socialistes ont opté pour le maintien de l’âge de la retraite à 62 ans minimum si tous les trimestres sont acquis et 65 ans pour une retraite à taux plein. D’emblée cela signifie pour les Français de l’étranger dont la carrière se déroule souvent sur deux ou plusieurs pays, un décalage d’âge de départ à la retraite qui va encore s’accentuer. La tendance actuelle est plutôt à 67 ans chez nos principaux partenaires européens, certains pays envisageant d’élever encore la barre comme le Royaume Uni qui la fixe à 69 ans.

Le choix, contestable et contesté, s’est porté sur la durée et le taux de cotisation. Des mesures d’accompagnement immédiates sont prises pour faire rentrer de l’argent dans les caisses dès 2014. Le gouvernement appuie ses choix sur un équilibre financier qui serait retrouvé en 2020 et perdurerait jusqu’en 2040. Cette projection est contestée par nombre d’experts qui la jugent trop optimiste.

  • Allongement de la durée de cotisation: la réforme de 2010 a fait passer la durée de 160 à 166 trimestres entre les générations 1948 et 1955. La présente réforme poursuit l’allongement à un rythme plus lent, soit 6 trimestres de plus entre les générations 1956 et 1973, en s’arrêtant à 172 trimestres soit 43 ans.
Tableau réforme 2013
 

Pour un salarié né

Et atteignant 62 ans

Nombre de trimestres à cotiser

Entre 1958 et 1960

Entre 2020 et 2022

41 ans et trois trimestres

Entre 1961 et 1963

Entre 2023 et 2025

42 ans

Entre 1964 et 1966

Entre 2026 et 2028

42 ans et un trimestre

Entre 1967 et 1969

Entre 2029 et 2031

42 ans et demi

Entre 1970 et 1972

Entre 2032 et 2034

42 ans et trois trimestres

Entre 1973 et après

2035 et après

43 ans

  • Hausse du taux de cotisation vieillesse de 0,3 point pour les actifs répartie sur 4 ans, soit 0,15 point pour les salariés et les entreprises dès janvier 2014, puis 0,05 point par an à partir de 2015 jusqu’à 2017.
  • Les retraités sont immédiatement mis à contribution avec un gel de 6 mois des pensions. En 2014, elles seront revalorisées le 1er octobre au lieu du 1er avril. En outre, les majorations de pension de 10% bénéficiant aux retraités ayant eu 3 enfants ou plus seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Création d’un compte pénibilité à partir de 2015: c’est la vraie nouveauté de la réforme. Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes) pourront accumuler jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié à raison d’un point par trimestre et partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite. Le fait est que l’espérance de vie d’un ouvrier à 35 ans est 6 fois inférieure à celle d’un cadre, cet écart atteignant 10 ans pour l’espérance de vie en bonne santé. D’aucuns critiquent cette mesure estimant que ce n’est pas aux caisses de retraite d’assumer le coût de la santé des travailleurs, cette question devant être traitée en amont.
  • La réforme facilite le rachat de trimestres au titre des années d’études, la validation des trimestres de stages, la prise en compte des temps partiels, des périodes de chômage, des congés maternité.

  • Enfin pour éviter une dérive du financement des retraites le gouvernement met en place un comité de pilotage sous l'égide du COR et un comité de surveillance annuel aux contours flous chargé de faire des recommandations.
Voilà une réforme qui aura eu du mal à accoucher. Au Parlement surtout. Car cette fois les Français ne sont pas descendus dans la rue tant ils étaient conscients de la nécessité de modifier la gouvernance en ce domaine. Cette réforme assurera-t-elle la pérennité du système de retraite par répartition pour nos enfants? Rien n’est moins sûr. En tout cas le verdict de l’OCDE est nuancé. L’organisme estime que l’allongement de la durée de cotisation va dans le bon sens mais que l’effort est insuffisant notamment sur l’âge du départ à la retraite.