Prélèvements sociaux

Cet article fait le point de la question des prélèvements sociaux CSG CRDS pour les non-résidents

Pendant plusieurs années le gouvernement a prélevé CSG et CRDS à tous les Français de l'étranger bien que la plupart ne bénéficient pas d’une couverture sociale française. Cela a généré de nombreux recours.
Voir historique en lien ci-contre.

I. Où en est-on en 2019 ?

En 2019 pour l'imposition des revenus 2018 les personnes relevant d’un régime d'assurance maladie d'un Etat de l'Union Européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5%) dues au titre des revenus du patrimoine en France (Loi de Finances pour la sécurité sociale 2019).
  • Pour bénéficier de cette exonération, il faut cocher les rubriques 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042 C au point 8 "Divers" de la déclaration.

II. Le point sur les contentieux en matière de prélèvement sociaux pour les non-résidents

La première vague 2012-2014: le gouvernement de l’époque avait considéré que ces prélèvements sociaux étaient dus par les Français de l’étranger bien qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. Ce point de vue a été retoqué par la Cour de justice européenne. Malheureusement, comme c’est une décision de justice de la Cour européenne, elle ne s'applique pas aux résidents hors UE/EEE/Suisse dits pays tiers.

- Le traitement du contentieux "de Ruyter" concernant les années 2012-2014: fin août 2012 il y avait environ 42000 contentieux concernant le monde entier. Actuellement les décisions de près de 31000 dossiers concernant l'UE/EEE/Suisse ont été délivrées, 400 restent à traiter. 1400 requêtes ont été traitées par le tribunal administratif, 42 requêtes sont encore en cours.

- Pour les dossiers Etats tiers hors UE/EEE/Suisse le traitement de masse est achevé après envoi de 9000 lettres de rejet.
Ce contentieux devrait être terminé fin décembre 2019.

La deuxième vague 2015-2018: afin de pouvoir pérenniser ce prélèvement CSG/CRDS, le gouvernement en a affecté le produit au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Mais l'arrêt Dreyer du Conseil d'Etat du 1.7.2019 a jugé que l'affectation budgétaire de ces prélèvements sociaux par l’Etat en 2016 n’est pas conforme au droit européen car ils présentent encore un lien direct avec certaines branches de la sécurité sociale (SS). Or ces résidents ont déjà une couverture sociale dans leur pays de résidence et n’ont pas à financer la SS dont ils ne bénéficient pas.

Cette décision génère donc un nouveau contentieux relatif à la Loi de Finances pour la Sécurité sociale 2016 relativement aux impositions mises en recouvrement depuis le 1.1.2016.

Concernant les années 2015 à 2017: 10700 réclamations et 364 instances juridictionnelles sont en cours.
  • En conséquence de l’arrêt Dreyer, l’intégralité des prélèvements sociaux seront remboursés sous condition d’affiliation à un régime de SS du pays de résidence. Cette jurisprudence exclut les personnes qui cotisent à un régime obligatoire en France ou dans un Etat hors UE/EEE/Suisse ainsi que les agents d'organisations internationales qui relèvent d’un régime propre à l'organisation.
Cette décision aura un coût important car de nombreux remboursements devront être effectués sans oublier le paiement des intérêts et aussi parce que des moyens humains supplémentaires doivent être recrutés pour gérer ce contentieux qui durera sans doute plusieurs années.
  • On note que: 1/ le prélèvement de solidarité (7,5%) est maintenu malgré de fortes interrogations sur sa justification en ce qui concerne les Français de l´étranger, 2/ la CSG/CRDS continue d’être prélevée sur les revenus des résidents d’un état tiers même si les contribuables concernés ne bénéficient pas de la sécurité sociale.
Les Français de l’étranger ont le sentiment de servir de variable d’ajustement à un budget sous tension. Ils restent non pas des Français à part entière mais des Français entièrement à part.