Fin de la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne

L'imposition des retraités ex-travailleurs frontaliers en Allemagne va être allégée grâce à l'accord intervenu entre les ministres des finances français et allemand. Les retraites versées par l'Allemagne soumises à l'imposition dans ce pays du fait de la réforme de 2005 qui stipule, en conformité avec la législation européenne, que toute retraite d'origine allemande est imposable en Allemagne, seront désormais taxées en France où le barème est beaucoup plus avantageux.
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent en effet de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.
Par les temps qui courent les bonnes nouvelles fiscales sont rares... Qu’en est-il ?

Une taxation injuste pour les retraités frontaliers

Depuis une réforme fiscale allemande de 2005, la plupart des pensions de retraite ont été inclues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, y compris celles versées aux bénéficiaires installés à l'étranger. Pendant plusieurs années, les intéressés n'ont pas été informés qu'ils devaient désormais s'acquitter de l'impôt. Ce n'est qu'à partir de 2010 que le fisc allemand leur a adressé de lourdes factures, parfois jusqu'à 4.000 euros, avec effet rétroactif sur plusieurs années.

Je m’étais inquiétée de cette situation devant l’AFE en posant une question écrite et rappelant les modalités d’imposition par l’Allemagne des pensions de source allemande. 50 000 retraités dont 30 000 Alsaciens concernés par cette situation n’ont cessé d’exprimer leur colère à travers les associations de frontaliers. Les autorités fiscales françaises, depuis plusieurs mois, avaient appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Des structures spécialisées ont été mises en place pour assister les retraités dans leurs démarches avec l'administration allemande. Une manifestation était programmée ce 18 janvier à Strasbourg. La mobilisation aura finalement payé; un accord a été trouvé fin 2013 entre les deux gouvernements.

Fin de l’imposition en Allemagne

L’accord obtenu, applicable en 2014, permettra aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France à l’Allemagne. Cela concerne les pensionnés des régimes de retraite allemande tels Deutsche Rentenversicherung, Knappschaft etc. Les modalités techniques font l’objet actuellement de discussions entre administrations fiscales. A Bercy, on souligne cependant que l'accord trouvé avant Noël concerne uniquement les avis d'imposition à venir, et n'aura pas d'effet rétroactif sur les arriérés d'impôt réclamés par le fisc allemand.

En ce qui concerne ces arriérés, la Chancelière allemande a affirmé le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France, qui ont de bonne foi ignoré leurs obligations vis-à-vis du fisc allemand, pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi qu’un délai de paiement allant jusqu’à 6 mois.
L'administration fiscale française, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale franco-allemande de 1959, va s’attacher parallèlement à éviter les situations de double imposition et prévoit de mettre en place une restitution d'impôt pour les personnes résidant en France désormais imposées sur leur pension de retraite allemande de leur côté. Enfin, s'agissant des pensions de réversion, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers, si elles remplissent les conditions prévues par la loi pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.

Même si la situation est clarifiée pour les futurs avis d’imposition, je regrette que la dette des intéressés qui ont été redressés avec pénalité de retard alors qu’ils n’ont été informés qu’à posteriori, reste due au fisc allemand. Cette situation est d’autant plus injuste que la rétroactivité de l’impôt est de 3 ans en France mais de 5 en Allemagne !

Où s’informer?

Le réseau INFOBEST renseigne et assiste les retraités franco-allemands. Des permanences sont organisées et des experts du groupe d’intervention peuvent être consultés sur prise de rendez-vous à INFOBEST Vogelgrun/Breisach Tél. 03.89.72.04.63. Consultez le lien ci-contre.