Non-résident Schumacker


Qu'est-ce que le statut de non-résident Schumacker ?

Issu d'une jurisprudence européenne de 1995, ce statut fiscal vous concerne si vous êtes non-résident tirant de France l'essentiel de vos revenus imposables (retraité par ex.). Vous êtes alors assimilé à une personne domiciliée fiscalement en France, au sens du droit interne, mais vous restez tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
Une instruction du ministère des Finances BOI-IR-DOMIC-40-20130218 détaille d'une part les conditions générales d'assimilation en droit interne, d'autre part la portée de l'assimilation pour la détermination de l'impôt sur le revenu et l'assujettissement aux contributions sociales (voir lien ci-contre).


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Non-résidents Schumacker