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Fiscalité 2019 des Non-Résidents

Cet article traite de l'impôt des non-résidents (NR) en trois points: les généralités, les règles et modalités d'imposition en 2019 et la réforme à venir en 2020/2021

I. Généralités

Le domicile fiscal détermine les obligations fiscales sous réserve des conventions fiscales. L'article 4B 1 du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal selon les critères suivants:
    1/ lieu de situation du foyer
    2/ lieu de séjour principal
    3/ ou encore du centre des intérêts économiques (ex: les non-résidents Schumacker en UE)

Si le domicile fiscal est situé en France, l'obligation fiscale est illimitée et porte sur le revenu mondial.
Si le domicile fiscal est situé hors de France, l'usager est non-résident fiscal et soumis en France à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française imposables sous réserve des conventions fiscales.
  • En ce qui concerne l’Allemagne, la convention fiscale franco-allemande entrée en vigueur le 1.1.2016 précise que les revenus de source française de type salaires, pensions, rentes viagères sont imposés en Allemagne lorsque le contribuable y réside. Cependant les salaires et pensions des fonctionnaires résidant en Allemagne restent, eux, imposés en France.

II. Règles et modalités d'imposition des non-résidents en 2019

Depuis le 1.1 2019 coexistent deux systèmes de retenue à la source contemporaine pour les non-résidents, ce qui accentue les difficultés de compréhension:

1/ Les salaires, pensions, rentes viagères de source française sont soumis à la Retenue à la source (RAS) des non-résidents avec un barème libératoire spécifique de retenue à 0%, 12% et 20% et sont exclus du champ du Prélèvement à la source (PAS) institué en 2019. Cette retenue à la source ne s’applique pas en Allemagne puisque, selon la convention fiscale franco-allemande, ces revenus sont imposés en Allemagne (hormis pour les fonctionnaires).

2/ Les autres revenus (revenus du capital, loyers…) sont inclus dans le champ du Prélèvement à la source (PAS) avec application:
    . soit du taux minimum (art 197 A du CGI) c.a.d depuis 2019 20% jusqu'à 27519 euros de revenu imposable et 30% au-delà, sans charges déductibles du revenu;
    . soit du taux moyen pour le calcul des acomptes contemporains uniquement sur demande expresse du contribuable qui doit alors cocher la case 8 TM de la déclaration 2042. Il doit aussi indiquer le montant de ses revenus mondiaux. Le PAS sera calculé sur le revenu mondial et appliqué aux revenus de source française. Des justificatifs des revenus mondiaux pourront être demandés ultérieurement.
  • Le taux moyen est à conseiller pour les faibles revenus mondiaux. Si la demande du taux moyen n’a pas été faite au moment de la déclaration de revenus, une réclamation ultérieure dite contentieuse peut être faite.
Le calcul du taux moyen n’est pas encore automatisé et on ne peut pas faire le calcul soi-même sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour savoir lequel des taux est le plus intéressant… Mais si on demande le taux moyen, il sera comparé avec le taux minimum, et c'est in fine le taux le plus intéressant pour l’usager qui sera retenu par l’administration fiscale.
Enfin la loi de Finances 2019 permet de déduire du taux moyen une pension alimentaire servie à un résident français imposable en France s'il n'y a pas déjà de déduction dans le pays de résidence.
  • Le PAS s’applique donc pour les résidents en Allemagne en ce qui concerne les revenus du capital pour des biens situés en France. Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui assure la transition de 2018 à 2019, ne s'applique qu'à ces revenus et pas aux salaires.
Pour les acomptes contemporains du PAS, le prélèvement via un compte-bancaire domicilié dans la zone SEPA est obligatoire. À noter que certains pays n'autorisent pas leurs ressortissants à avoir un tel compte. La Direction des impôts des NR (DINR) s'efforce d'obtenir une liste exhaustive de ceux-ci via le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de façon à ne pas devoir pénaliser les contribuables de bonne foi.

Pour les revenus soumis au PAS, le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" GESTPAS permet aux usagers de consulter leur situation au regard du PAS et d’exercer leurs options, les modifier, moduler leur taux de PAS lors de changements de revenus, de situation de famille ou de compte bancaire.
Les revenus exceptionnels perçus au titre de l'année 2018 sont exclus du champ du PAS et donnent lieu au maintien d’une imposition en 2019.
Les cases spécifiques réservées à l’imposition des revenus en particulier fonciers exceptionnels
(case 4 XC) ont été souvent mal comprises par l’usager et ont généré de nombreuses erreurs.
L’avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018 d’un non-résident peut indiquer un impôt ou pas selon que l’usager est soumis au PAS bénéficiant d'un CIMR ou au RAS hors champ PAS qui n'ouvre pas droit au CIMR.
Enfin il ne faut pas oublier de cocher les cases 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042C au point 8 "Divers" de la déclaration si on veut bénéficier de l´exonération des prélèvements sociaux CSG/CRDS lorsque l’on réside en UE/EEE/Suisse et que l’on cotise à un régime de couverture sociale local.
  • Rappelons le cas particulier des « Non-Résidents Schumacker » c.à.d. des résidents en UE qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de France et sont, de ce fait, assimilés à des personnes résidant fiscalement en France (Arrêt du 14.2.1995, affaire C 279-93 « Schumacker »). Notons aussi que les résidents hors UE qui sont dans ce cas sont toujours, eux, imposés comme des résidents à l’étranger.
En ce qui concerne la campagne déclarative 2019 pour les non-résidents, on note que le nombre de déclarants en ligne augmente, même si les déclarations papiers sont encore traitées, la déclaration en ligne est devenue obligatoire en 2019. Il est possible maintenant de se créer ex nihilo un espace particulier (site DINR en lien ci-contre). Voir aussi le numéro d'appel téléphonique unique.

III. La réforme 2020/2021 de la fiscalité des non-résidents sera-t-elle pénalisante ?

L'objectif affiché est: 1/ de simplifier le système actuel qui fait coexister 2 barèmes différents (RAS et PAS) pour appliquer le même barème aux revenus salariés et à ceux du capital, 2/ de contribuer à une convergence de niveau d´imposition entre NR et résidents.

Or le projet vient d'être reporté d’un an car: 1/ aucun collecteur n'est en mesure d'appliquer le changement avant 2021, 2/ un seul amendement a été accepté pour maintenir à titre transitoire la RAS en 2020 et faire une étude d'impact d'ici à juin 2020.
  • Le projet de loi de finances prévoit à compter du 1.1.2020:

    1° l'application d'un taux de RAS comparable à celui du PAS, c.a.d au taux minimum de 20% jusqu'à 27519 euros, 30% au-delà sauf à demander le taux moyen en renseignant ses revenus mondiaux.
    2° la suppression du caractère libératoire du RAS spécifique des non-résidents (salaires et pensions);
    Ce sont ces deux points qui sont reportés d'un an pour raisons techniques.
    3° L'établissement de la base du calcul de la retenue à la source avant la prise en compte des frais professionnels.
    4° Le PAS sur les revenus du capital est déjà de 20% jusqu'à 27519 euros, 30% au-delà sauf à demander le taux moyen. Ceux qui bénéficient en Europe d'une couverture par la sécurité sociale française et tous ceux qui résident hors Europe même s'ils n'ont pas de couverture sociale française se verront appliquer sur ces revenus le montant de la CSG et de la CRDS.
Ces changements seront dans la majorité des cas défavorables aux Français de l'étranger. Si nos compatriotes de l'étranger sont soumis aux mêmes devoirs que les Français de France, ils devraient alors pouvoir bénéficier des mêmes avantages.
Mais ce n'est pas le cas: ils ne bénéficient ni de la SS, ni d’aucune déduction fiscale. S'ils ont conservé une maison de famille en France, ils s'acquittent de la taxe d'habitation pour une résidence secondaire qui ne sera donc ni réduite ni supprimée… alors que très souvent il s'agit d'une possibilité de repli en cas d'aléas de la vie ou de rapatriement d'urgence suite à des conflits armés dans le pays de résidence. On comprend donc que les Français de l'étranger ont le sentiment d'être des Français entièrement à part.

 

 

 

 

 

 

 

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+33 (0)1 72 95 20 42