Pratique‎ > ‎Fiscalité‎ > ‎

Exit tax

Modification du régime de l'Exit Tax

Evasion fiscale et Exit Tax (article 167 bis du CGI)

Dans un contexte de finances publiques très tendu, le gouvernement et les parlementaires se sont penchés depuis plusieurs années sur le thème de l’évasion fiscale.

Une commission d’enquête parlementaire avait en octobre 2012 publié un rapport sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Cette commission avait interrogé pendant l’élaboration de ce rapport, l’Assemblée des Français de l’Etranger et en particulier la Commission des Finances et des Affaires économiques dont je fais partie. Il avait été souligné qu’il ne fallait pas faire d’amalgame et que l’expatriation dans la majorité des cas était due à une nécessité ou une opportunité professionnelle et pas du tout en vue d’un exil fiscal.

Plus récemment une commission d’enquête sénatoriale a présenté un rapport sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion fiscale visant à répondre aux questions suivantes:

  • Y a-t-il incitation à la fraude?
  • Où se situe la limite de l’optimisation fiscale?
En effet toutes les grandes banques ont des filialies dans les paradis fiscaux et de nombreux acteurs financiers sont exemptés des contrôles qui s'exercent sur les banques (Fonds monétaires, courtiers en valeurs mobilières etc).

Par ailleurs le Président UMP de la commission des Finances du Sénat Philippe Marini s’est également  beaucoup impliqué pour cerner la réalité des choses en matière d’exil fiscal. Il a pourtant dû constater qu’il est actuellement le plus souvent impossible de connaître le montant des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents fiscaux, de même que la répartition entre non-résidents fiscaux, quelle que soit leur origine.

Pour éviter ou freiner l’exil fiscal à l’étranger d’entrepreneurs ou de foyers fiscaux très fortunés l’Exit Tax avait été instaurée en juillet 2011. Elle a depuis cette date concerné 158 gros contribuables en 2011 et 122 en 2012. Il s’agit de statistiques partielles puisqu’elles ne comptabilisent que les redevables de l’ISF. Fin 2012 elle a rapporté 246 millions d’euros et 175 millions de cotisations sociales soit 421 millions au total.

Rappelons qu’une telle taxe avait déjà été mise en place en 1999 par le ministère des Finances et abrogée en 2005 en raison de son incompatibilité avec le droit européen relevé devant le Conseil d’Etat et invalidé par la CJUE en 2004 (arrêt Lasteyrie du Saillant), au motif que cela portait une atteinte disproportionnée à l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale poursuivie et était contraire à la liberté d’établissement.

Cette Exit Tax version 2011 comportait également des dispositions qui n’étaient pas compatibles avec le droit européen C’est pourquoi le sujet est revenu sur le tapis du législateur.

Il s'agit d’une taxe qui est à payer non lors du départ à l’étranger mais lors de la vente des actions depuis l’étranger. Elle est calculée sur la base du barème de l’impôt sur le revenu et s’y ajoutent les prélèvements sociaux.

Le patrimoine immobilier n’est pas concerné car sa plus-value reste fiscalement rattachée à la France quel que soit le domicile du propriétaire.

L’Exit Tax ne concernait pas au départ les contrats d’assurance-vie ni les «éléments incorporés détenus en propre» (brevets, droits d’auteur). Or seuls les titres de SICAV sont légalement exclus de cette imposition mais pas les autres placements.

Modifications adoptées le 6 décembre 2013 à l'Assemblée nationale sur amendement du rapporteur général du budget C. Eckert:

  • le seuil au-delà duquel les portefeuilles titres devront être déclarés par tout contribuable quittant la France passera de 1,3 millions à 800 000 euros
  • la durée nécessaire de domiciliation pour échapper à la taxation passera de 8 à 15 ans
  • il y aura une simplification des règles encadrant l’application de la taxe en particulier suppression du seuil d’imposition exprimé en pourcentage de participation et prise en compte seulement de participations substantielles (>25%) ou majoritaires
  • l’assiette sera élargie en incluant «les revenus des bons et contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature notamment les contrats d’assurance-vie et les sommes distribuées par des OPCVM»… à suivre
  • la mise en conformité de certaines dispositions avec le droit européen sera prise en compte en particulier en cas de donation des titres afférents aux plus-values latentes imposables pour un contribuable qui souhaite effectuer une demande de dégrèvement ou de restitution ou bénéficiant d’un sursis de paiement. Ce ne sera plus au contribuable résidant en UE ou dans un pays de l’ EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de prouver que son départ n’est pas lié à une raison uniquement fiscale
  • Enfin quelques mesures de précision sur les conditions d’imputation des moins-values et les conditions d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France pour éviter les doubles impositions ont été précisées. Notons cependant que les conventions fiscales existantes avec des pays étrangers peuvent entraîner des différences de traitement au regard de la prise en compte des contributions sociales et donc une imposition différente selon le lieu de résidence du détenteur (cas du Canada et des USA par exemple).

Les dispositions de nature rédactionnelle ou de précision s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2013, les autres à partir du 1er janvier 2014.

Des mesures transitoires sont prévues pour les contribuables ayant transféré leur domicile en 2013 sous certaines conditions.

En résumé l’assiette a été élargie, le seuil abaissé et la durée de détention augmentée. Voir l'extrait du rapport ci-dessous.

En conclusion:

On fantasme beaucoup sur une telle taxe qui concerne en réalité un très petit nombre de contribuables.

Ce faisant on mélange allégrement différents sujets qui entretiennent la confusion :

  • la fiscalité des plus aisés
  • la taxation des plus-values et des gains financiers
  • le financement des entreprises
Or tout le monde gagnerait, en cette période où le chômage atteint des niveaux record, à considérer le problème sous l’angle de l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs français ou étrangers.