CSG-CRDS, point sur le remboursement

Réponse du gouvernement à la commission des finances de l'AFE (octobre 2016)


Question de la commission:
A la suite des décisions de la CJUE et du CE, le gouvernement a décidé de rembourser aux résidents de l’UE, Suisse et Liechtenstein les charges sociales CSG-CRDS prélevées sur les revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées par les non-résidents de 2012 à 2015. Etant donné le grand nombre de bénéficiaires, quels sont les moyens matériels mis en place pour un remboursement prompt et efficace et sur quel calendrier ?

Réponse du gouvernement:
Au 30 avril 2016, le nombre total de réclamations est d’environ 47 900* pour un montant contesté de 320 millions d'euros**. Ces demandes concernent les revenus fonciers des non-résidents dont ¾ sont des résidents communautaires et ¼ des résidents d’Etats tiers. Des réclamations continuent d'être déposées régulièrement.

Ce contentieux exceptionnel s'inscrit dans le cadre des règles procédurales de droit commun applicables à l’ensemble des impôts dus par les particuliers: la DGFiP a donc veillé à définir des modalités de traitement des réclamations cherchant à concilier le service du public, en traitant les réclamations le plus rapidement possible, avec le respect du droit. Ceci implique de vérifier le bien-fondé de chaque demande déposée.

A cet égard, il convient de souligner qu'une très grande majorité des réclamations reçues ne comprend aucune pièce justificative du pays de résidence concernant l'affiliation du demandeur à la sécurité sociale, ni même parfois de précisions concernant le montant des prélèvements sociaux dont le remboursement est réclamé. Le traitement de ces réclamations incomplètes nécessite de la part des services gestionnaires un ou plusieurs échanges préalables afin de disposer des documents nécessaires à la prise de décision. Ces circonstances pèsent nécessairement sur le délai de traitement des dossiers. C'est la raison pour laquelle la DGFiP a communiqué sur les différents aspects de ce sujet sur son site internet impots.gouv.fr.

La masse de ce contentieux impacte fortement la plupart des directions frontalières, les directions où le marché immobilier est particulièrement dynamique ainsi que la DRESG qui a la charge les réclamations formulées par les non-résidents.
Le contentieux des non-résidents concerne deux catégories de contribuables (qui se recoupent en partie):

- d'une part les personnes qui ont cédé un bien immobilier situé en France (ou des droits immobiliers) et réalisé une plus-value passible des prélèvements sociaux, dont les réclamations relèvent de la compétence du service du lieu de situation de l'immeuble,
- et d'autre part les titulaires de revenus fonciers de source française dont les réclamations relèvent des services de la DRESG. Les autres demandes, formulées par les résidents, sont traitées par les directions départementales du domicile des contribuables.

Le délai de traitement dépend de l’instruction du dossier et implique que ce dernier comporte tous les éléments (notamment ceux relatifs à l’affiliation à la sécurité sociale) nécessaires à la prise de décision. Il est donc particulièrement difficile de déterminer à quelle échéance l’ensemble des réclamations déposées seront traitées. L’objectif retenu est que la plupart des réclamations déposées à ce jour soient traitées en 2016.

* A ce jour, ce sont environ 50 000 réclamations annuelles qui ont été déposées pour les années 2012, 2013, 2014.
** 1,3 milliard d'euros, c'est la part rapportée par les non-résidents (Français et tiers) à la CSG/CRDS depuis 2012.