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Fiscalité


Les Français de l'étranger sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux

La loi de Finances 2012 a étendu aux Français non-résidents les prélèvements sociaux, la CSG - Contribution Sociale Généralisée payée sous forme d'impôt - et la CRDS - Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale destinée à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Ces prélèvements, à hauteur de 15,5%, s'appliquent aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières perçues en France par des non-résidents fiscaux. Cette mesure inédite, voulue par le gouvernement de François Hollande, touche nos compatriotes qui ont des biens fonciers et immobiliers en France.

Membre de la Commission Finances et Affaires économiques, j’ai interrogé le gouvernement sur la justification d'un tel assujettissement. Les Français non-résidents devraient ainsi financer des contributions sociales alors qu’eux-mêmes ne bénéficient pas des prestations sociales en question ! La réponse du gouvernement et de l'administration est en attente.
La Commission a émis le Vœu n°2 FIN/V.2/13.09 demandant "que le Gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, et sursoie à cette mesure dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2014.»

L'avis de l'Union européenne: un arrêt de Ruyter contre ce prélèvement a été rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2015. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé contre le prélèvement CSG CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents dans les conditions de la loi de Finances de 2012.

Qu'est-ce que le statut de non-résident Schumacker ?

Issu d'une jurisprudence européenne de 1995, ce statut fiscal vous concerne si vous êtes non-résident tirant de France l'essentiel de vos revenus imposables (retraité par ex.). Vous êtes alors assimilé à une personne domiciliée fiscalement en France, au sens du droit interne, mais vous restez tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
Une instruction du ministère des Finances BOI-IR-DOMIC-40-20130218 détaille d'une part les conditions générales d'assimilation en droit interne, d'autre part la portée de l'assimilation pour la détermination de l'impôt sur le revenu et l'assujettissement aux contributions sociales (voir lien ci-contre).