Accueil‎ > ‎Lettre d'info‎ > ‎

Octobre 2019

Lettre d'info spéciale fiscalité des non-résidents, état de l'impôt en 2019, état du contentieux sur les prélèvements sociaux CSG CRDS, Actualités...

Editorial

"Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires". Ronald Reagan

Cher.e.s compatriotes,

La fiscalité française, déjà complexe pour les résidents à l’étranger, a été considérablement impactée par la mise en place du prélèvement à la source.
Nous, Français de l'étranger, pâtissons toujours du fait que dans l'esprit de beaucoup de gens en France, on confonde résidents à l'étranger et exilés fiscaux. Ceux-ci existent bien sûr mais ils constituent une infime minorité par rapport à tous ceux qui sont partis pour trouver du travail, pour avoir une expérience à l'international, pour étudier ou pour raisons familiales.
Quand on regarde le projet de loi de Finances pour 2020 (PLF) on constate que l'on se dirige vers: 1/une retenue à la source (salaires, retraites…) non libératoire simplement décalée d'une année car non applicable techniquement en 2020 mais toujours prévue par la loi fiscale; 2/une imposition des revenus du capital de source française au taux minimum de 20% et 30% au-delà de 27519 € sauf à demander le taux moyen et fournir la preuve de ses revenus mondiaux. 
Or cette disposition est déjà entrée en vigueur au 1.1.2019. L’augmentation du taux minimum n’est pas concernée par le moratoire ; 3/ disparition de l'abattement de 10%, les Non-résidents ne peuvent plus bénéficier de l’abattement forfaitaire pour les revenus d’activité ou de remplacement (allocations chômage ou retraites).

Aucun des amendements déposés au Projet de loi de Finances pour 2020 n’a été accepté sauf celui actant le maintien à titre transitoire du calcul actuel de la retenue à la source en 2020 et une étude d'impact d'ici juin 2020. En résumé on veut imposer les mêmes devoirs fiscaux aux Français de l'étranger qu'à ceux de France mais sans qu’on leur accorde le droit de bénéficier des mêmes avantages (déductions fiscales, couverture sociale).
Espérons que le gouvernement saura raison garder en se rappelant l'échec du prélèvement CSG/CRDS pour les résidents en UE/EEE/Suisse et le coût non négligeable du remboursement de ce contentieux, toujours d´actualité.

Photo en haut à gauche: Avec le Général J.C. Gallet, commandant la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris, le 1er octobre au Quai d'Orsay pour le Grand prix du rayonnement français 2019. Les Pompiers de Paris, sauveurs de Notre-Dame lors du terrible incendie en avril, ont reçu le Prix spécial du Jury pour leur action déterminante.

Fiscalité et prélèvements sociaux, le point

La question de la fiscalité et des prélèvements sociaux pour les non-résidents est si complexe et changeante, du fait notamment de la modification fréquente des lois et règlements, qu'elle nécessite à mon sens de faire un point sur l'état actuel de leur application.

A cet effet j'ai rédigé deux articles:
- L'un sur la fiscalité actuelle des non-résidents et les réformes à venir en 2020/2021. Quel sera l'impact de cette réforme ? En gros le gouvernement veut faire converger les taux du prélèvement à la source et ceux de la retenue à la source en supprimant les trois tranches de celle-ci (12%, 20% et 30%) et en la rendant non libératoire. Bien sûr beaucoup seront impactés en particulier les célibataires, les conjoints d'un résident étranger à fort revenu et les retraités à revenus supérieurs à 27519 €/an. Seront avantagées les familles à revenus conséquents car le quotient familial sera pris en compte ce qui n'était pas le cas auparavant (lire mon article en lien ci-contre).

- L'autre article fait le point sur le contentieux des prélèvements sociaux sur les deux périodes de référence 2012 à 2014 et 2015 à 2018 et explique qui en est dispensé et comment le demander (lire l’article en lien ci-contre).

Car que l'on réside dans un pays membre de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse, ou bien dans un pays tiers, la situation pourra être sensiblement différente. De surcroît, les conventions fiscales bilatérales modifient souvent la règle générale de la fiscalité des non-résidents, y compris en Europe comme c’est le cas de l’Allemagne.
Finalement le gros problème demeure que l'on veut harmoniser les obligations des Français de l'Etranger vis-à-vis de l'Etat mais sans leur en octroyer les avantages (déductions fiscales, etc…). Ils comprennent la nécessité de soutenir leur pays mais ont le sentiment d'être les "vaches à lait" du dispositif. Lorsqu'ils sont en France, ils entendent (quelque soit d'ailleurs leur parti politique): "vous êtes les meilleurs d'entre nous, vous exportez le savoir-faire et les valeurs de la France" … et au moment de passer à la caisse, les idéalistes de l'expatriation se voient confondus avec les exilés fiscaux et soumis à une fiscalité confiscatoire et surtout changeante d'année en année ce qui ne permet pas de construire une stratégie de vie pourtant garante d'une autonomie hors subventions.

Actualités...

. L'AFE a 70 ans: pour fêter l'événement, un film retraçant l'important travail accompli en faveur de nos compatriotes résidant à l'étranger intitulé "70 ans au service des Français de l'étranger" a été réalisé. A voir, en lien ci-contre.

. Session AFE du 30 septembre au 4 octobre: résumé succinct des travaux et évènements de la semaine. En savoir plus en lien ci-contre.

. Grand prix du Rayonnement français 2019: les prix ont été remis le 1er octobre au Quai d'Orsay en présence du ministre Jean-Yves Le Drian. Parmi les lauréats Isabelle Autissier pour l’environnement, Alain Ducasse pour la gastronomie et le groupe Altrad pour l'économie. En savoir plus en lien ci-contre. Photo à gauche: Isabelle Autissier et Patrick Poivre d'Arvor.

. Premier prix AFE du Développement durable: décerné à Hossam Elaqra, Français résidant à Gaza, qui transforme les déchets organiques en briques de construction, et remis le 30 septembre au Quai d’Orsay en présence du secrétaire d’Etat M. Jean-Baptiste Lemoyne. En savoir plus en lien ci-contre 

Retraite à l'étranger: simplification des procédures avec la dématérialisation du certificat de vie (attestation d'existence, dont l’obligation est supprimée pour les retraités résidents en Allemagne du fait des échanges d’information entre services d'état-civil respectifs) et enfin mutualisé entre tous les régimes de retraites; procédure en ligne dès le 14 octobre 2019. Par ailleurs, mise en place d'une plateforme « "Info retraite" dédiée aux parcours retraite en expatriation. En savoir plus en lien ci-contre.