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Janvier 2020


Editorial

"Pour un peuple, continuer de vivre ça veut dire continuer d'avancer"

Charles De Gaulle (allocution du 18 octobre 1962).

Chères et chers compatriotes,

Dans un monde où les dangers sont multiples et imprévisibles: catastrophe écologique et humaine avec les méga-feux en Australie, danger sanitaire avec l'émergence d'un coronavirus mortel venant de Chine capable de se répandre dans le monde entier, menace terroriste toujours d'actualité partout, inquiétude croissante des Français pour leur pouvoir d'achat et pour leur retraite, il est bon de se retrouver pour oublier un peu les soucis quotidiens et célébrer ensemble la nouvelle année 2020, autour de l'amitié franco-allemande (rubrique Actualités...).
Dans le but de vous informer au mieux de vos droits, je traite ce mois-ci le sujet des successions internationales, particulièrement compliquées quand elles impliquent les lois successorales et fiscales de plusieurs pays.

* Photo: vœux du Consul général de France M. P. Lanapats à la communauté française de Bavière (Munich, le 14 janvier 2020)

Les successions internationales 

Les successions quand elles revêtent un caractère international - soit parce que le défunt a une nationalité autre que celle du pays de résidence, soit parce que les biens sont situés dans des pays autres que celui de la résidence en Union européenne (UE) ou hors Union - sont susceptibles de réserver quelques surprises...
Heureusement, le règlement UE (n°650/2012), entré en vigueur en 2015, a simplifié au niveau juridique le droit successoral en lui conférant un caractère universel: tous les biens qui composent la succession d'un résident UE sont soumis à une seule et même loi, celle du pays de résidence. Toutefois, sur option, la loi de la nationalité peut s'appliquer en faisant une professio juris via un testament international auprès d'un notaire spécialisé. Il est à noter que le règlement UE s’applique de la même façon aux héritiers résidant hors UE avec toutefois des possibilités de conflits de loi.

Quelles sont les limites de ce droit successoral européen visant à la simplification?

  • Trois pays européens ne l'ont pas signé: Danemark, Royaume-Uni et Irlande et il n'y a plus de convention avec la Suisse depuis le 17.06.2014;
  • Mais la principale limite de ce règlement est qu’il est européen. A l’égard des Etats tiers son efficacité s’estompe;
  • Certains mécanismes français (donation-partage, donation au dernier vivant, réserve héréditaire) ne sont pas reconnus dans tous les pays. Leur efficacité ne sera pas totale en cas d'application d'une loi étrangère à la succession.

La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, ratifiée le 3 avril 2009 en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations entre la France et l’Allemagne sécurise le règlement des successions franco-allemandes en:

  • définissant la notion de domicile et en complétant cette définition d’un nouveau cas, le ressortissant d’un des Etats signataires, qui est domicilié pour une période limitée dans l’autre état et y a son domicile au moment de son décès ou de la donation, sera néanmoins imposé dans son état d’origine. Pour cela, il est nécessaire que cette personne ait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès;
  • fixant des règles d’imposition en fonction des types de biens (par exemple, imposition des biens immobiliers dans le pays de situation du bien);
  • supprimant la double imposition grâce à l’imputation de l’impôt de l’autre Etat.

A ce jour (septembre 2018), 37 conventions fiscales internationales conclues par la France relatives aux successions sont applicables: outre l'Allemagne, il s'agit de l'Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côte d’ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.
Ces conventions internationales permettent de répartir l’imposition entre la France et l’autre pays concerné et limiteront les doubles impositions au moment de la succession.
Le règlement européen ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession.

Les questions prioritaires sont donc de deux ordres, juridique et fiscal:
  • Juridique: quelle est la loi nationale qui déterminera les droits de mes héritiers et le partage de mon patrimoine? Il conviendra de regarder le droit interne des pays concernés, chaque pays ayant ses propres règles de dévolution légale. Les législations française et allemande prévoient des réserves héréditaires aux enfants et des droits au conjoint survivant. La part réservataire (revenant aux enfants) est de deux-tiers en France alors qu’elle est d’un quart en Allemagne.
  • Fiscal: quels impôts mes héritiers devront-ils payer et dans quel pays? En termes d’impôts appelés «droits de succession» en France, les impôts que devront payer vos héritiers est une question épineuse. En effet, ce ne sont pas 2 mais au moins 4 pays qui pourraient taxer le patrimoine que vous leur transmettrez: 1/ votre pays de résidence au moment du décès, 2/ votre pays de nationalité, 3/ le ou les pays de résidence des héritiers, 4/ le ou les pays où se situent les biens qui font partie de votre succession.
Exemple: un défunt avait son dernier domicile en Allemagne et était propriétaire d’un appartement situé dans le sud de la France. L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris l’appartement en France. Selon l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français, l’appartement sera également imposé en France. Cependant, le montant de cet impôt dû en France sera imputé sur les droits de succession allemands.
La convention prévoit cependant une limite à l’imputation des droits de succession. Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira pour l’appartement situé en France la différence. Si, au contraire, les droits de succession français sont plus élevés que les droits de succession allemands, l’imputation en Allemagne ne se fera qu’à hauteur du montant plus faible des droits allemands.

La succession ne se limite cependant pas aux questions fiscales. Elle soulève préalablement des questions de droit civil, comme par exemple:

  • Quel était le régime matrimonial du propriétaire de l’appartement décédé? Est-ce le droit allemand ou français qui est applicable au régime matrimonial? Comment va être liquidé le régime matrimonial?
  • Suite à la liquidation du régime matrimonial: qui est héritier? Quels droits ont les héritiers? Et selon quel droit successoral? Le droit allemand ou le droit français?

Les règles civiles et fiscales étant très différentes d’un pays à un autre, les règles des conventions fiscales devant être respectées, une analyse complète de la situation (familiale, matrimoniale et patrimoniale) de ceux qui sont concernés par une succession à l'international permettra de la préparer dans les meilleures conditions. L’accompagnement d’un expert (avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine spécialisé à l’international) peut s’avérer judicieux voire indispensable.

Actualités...

. Etablir une procuration de vote pour l'élection consulaire du 17 mai 2020: le consulat général de France à Munich organise une tournée consulaire pour permettre aux personnes inscrites sur la liste électorale consulaire qui ne pourraient pas se rendre dans leur bureau de vote le jour du scrutin ou qui ne pourraient pas voter par anticipation d'une façon électronique, d'établir leur procuration sur rendez-vous lors d'une tournée consulaire à :
  • KARLSRUHE, le mardi 3 mars de 9h à 12h dans les locaux de l’Ecole européenne (Albert-Schweitzer-Strasse 1, 76139 Karlsruhe)
  • FRIBOURG, le mercredi 4 mars de 9h à 12h dans les locaux du lycée franco-allemand, (Runzstrasse 83, 79102 Freiburg)
  • NUREMBERG, le vendredi 6 mars de 10h à 13h dans les locaux du consulat honoraire (Königstorgraben 1, 90402 Nürnberg). 
Pour réserver votre rendez-vous, merci de prendre contact avec le consulat général de France à Munich:
- De préférence par téléphone au: 089 4194 110
- Ou éventuellement par e-mail uniquement à cette adresse: info@consulfrance-munich.org
en précisant votre numéro de téléphone portable (un agent du consulat général vous contactera pour vous proposer un créneau horaire).
Il est toujours possible d’établir une procuration de vote auprès des consulats généraux, comme à Munich, Stuttgart ou Francfort, ou bien lors d’un passage en France dans un poste de police ou une mairie. Voir en lien ci-contre toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une procuration en Allemagne.

. Voeux 2020
: le 19 janvier, M. Michael Mack, consul honoraire de France pour Fribourg et Tübingen et également associé-gérant de l'Europa Park à Rust a, en compagnie de son épouse (photo ci-dessous) reçu les associations françaises et franco-allemandes du Bade-Wurtemberg ainsi que les proviseurs du lycée franco-allemand de Fribourg, dans la salle de réception «petit Paris» de l'Europapark.

Une vive discussion s'est ensuite engagée entre le Consul honoraire, son assistante, ancienne Consule honoraire de France en Croatie et tous les participants pour échanger des idées afin de continuer à développer et cultiver l'amitié de franco-allemande grâce à des initiatives concrètes de terrain: chorale franco-allemande, apprentissage de la langue française par le biais de contes de fées, associations franco-allemandes, jumelages, etc.
En tant qu'élue de l'AFE, j'ai eu le plaisir d'y être conviée et de participer à cet intéressant et constructif débat.

. Galette des rois: le 14 janvier, le consul général de France à Munich, M. P. Lanapats, a présenté ses vœux à la communauté française de Bavière réunie dans les magnifiques locaux de l’Institut français, vœux suivis de la dégustation d’une délicieuse galette des rois. Plusieurs souveraines et souverains d’un jour ont été couronnés dont Mme F Höcherl, directrice de la célèbre et engagée troupe de théâtre «les Camaïeux» de Munich. Le Consul-adjoint, le Directeur de l’Institut français, le proviseur du lycée français et les représentants de nombreuses associations françaises ou franco-bavaroises étaient présents. Ce fut un très bel événement pour débuter en beauté l'année 2020.