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Juin-Juillet 2015


Edito

Madame, monsieur, chers compatriotes,

"Comment a-t-on pu dire que l'homme est un animal raisonnable! Il est    tout ce qu’on veut, sauf raisonnable" écrit Oscar Wilde.

Malgré la canicule et la période estivale qui approche, on ne peut ignorer le bruit et la fureur du monde. L’Europe est déstabilisée:
- par la crise grecque qu'elle n'a su ni anticiper ni contenir 
- par les écoutes américaines tous azimuts
- par une politique à géométrie variable au Moyen-Orient
- par la montée du terrorisme qui frappe à l’aveugle partout dans le monde, même en Europe.
Sur les sujets régaliens (droit, justice, couverture sociale...), l’Europe est une Europe à plusieurs vitesses. Chaque Etat peut adhérer ou pas à un accord particulier. Les règles deviennent si compliquées que même les fonctionnaires chargés de les appliquer ont du mal à s’y retrouver. Plus les accords sont complexes, plus les erreurs risquent d’être fréquentes. De surcroît les citoyens sont souvent peu informés des règles qui les concernent et qui elles-mêmes changent au fil du temps.

Le dernier exemple est la loi européenne sur les successions que je détaille dans ma lettre et qui prévoit qu'une succession en Europe sera régie uniquement par la loi du dernier état de résidence.
- La loi est passée mais peu de communication médiatique a été faite à ce sujet. Les citoyens concernés ne sont souvent pas au courant.
- Dans le cas d’une convention bilatérale préexistante sur les successions comme entre la France et l’Allemagne, cette loi européenne peut cependant s’en trouver modifiée. Il convient donc de consulter un notaire spécialisé.
J’appelle donc de mes vœux une Europe moins bureaucratique, faite pour répondre à la mobilité accrue des citoyens et non pour y faire obstacle.

Succession en UE, du nouveau

L'entrée en vigueur le 17 août prochain du règlement UE (n°650/2012) sur les successions devrait simplifier le droit des expatriés. La loi applicable sera désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt résidant en Union européenne et cela pour l'ensemble des biens. C'est une petite révolution du droit successoral multi-frontières. Il est important d'être informé du nouveau dispositif et d'en appréhender tous les effets pour être en mesure de prendre les bonnes décisions et organiser au mieux les conditions de sa succession, en établissant un testament si besoin. Qu'en est-il concrètement ?


La fin du morcellement des successions
Jusqu’au 17 août 2015, quand une personne décède, alors qu’elle a des intérêts dans plusieurs pays, le droit des successions de chaque pays s’applique cumulativement. Pour compliquer l’affaire, les règles de conflits des lois se résolvent différemment selon les pays concernés. Prenons le cas de la France et de l’Allemagne. En France, les immeubles (appartement, villa) sont soumis à la loi de situation et les meubles (comptes bancaires, œuvres d’art…) à la loi du dernier domicile du défunt. En Allemagne, le droit applicable est, quels que soient la nature des biens, celui de l’Etat de la nationalité du défunt au moment du décès.

Un règlement qui change la donne...
Le nouveau règlement - qui s’applique dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark - prévoit qu’au décès d’un citoyen européen, les règles qui encadrent une succession soit celle de l'Etat où il résidait et non celle de son pays d'origine. Et cette mesure concernera tous ses biens. Autrement dit plus de morcellement mais un droit unique, celui du pays de résidence. Cela peut changer la donne notamment quant au traitement réservé aux héritiers. En effet, certains pays protègent la descendance du défunt et d’autres non. D'une façon générale, les pays du Sud, de droit latin, sont des adeptes de la "réserve héréditaire". Les enfants et le conjoint -légal- sont protégés non seulement en France, mais en Espagne, au Portugal, en Italie ainsi qu'en Allemagne. Et puis il y a les pays dont le droit est issu de la Common Law anglo-saxonne, qui laissent les testateurs libres de leur choix. De l'autre côté de la Manche, la "réserve héréditaire" n’existe tout simplement pas.
Heureusement, le règlement UE prévoit que chacun puisse désigner par testament le lieu de sa succession, soit le pays de résidence habituelle soit le pays de sa nationalité. Il sera donc utile d’examiner à la loupe le régime successoral de chacun des pays concernés, tant pour la considération des héritiers que pour les incidences fiscales de la loi applicable désignée. En effet, la fiscalité des successions n'est pas touchée par le règlement UE, et chaque pays de l'Union conserve sa propre fiscalité. Même quand il existe des conventions fiscales – cas entre la France et l’Allemagne - il peut y avoir des choix d’optimisation fiscale complexes à envisager.

Avenir des retraites, l'inquiétude 

92% des Français sont inquiets pour l'avenir des retraites selon l'institut de sondage OpinionWay. Le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), publié ce mois-ci, affirme que le système des retraites ne sera pas à l'équilibre avant 2030. En clair l'objectif de la réforme Touraine de janvier 2014, qui visait l'équilibre autour de 2020, est inatteignable. Pire, quel que soit le scénario retenu parmi les cinq hypothèses de croissance et de chômage étudiées, la pension moyenne relative diminuerait entre 2015 et 2060 pour l’ensemble des retraités ou futurs retraités! La France pourra-t-elle se passer d'une nouvelle réforme?

Un défi politique crucial
Le défi politique est de taille alors que nos compatriotes sont encore 67% à refuser tout nouveau recul de l'âge légal de départ en retraite et qu’à peine 46% sont favorables à l'introduction d'une part de capitalisation dans le système. L’économiste Christian Saint-Etienne compare la situation française des retraites à celle de la Grèce! Le poids des retraites grecques est de 17% du PIB, presque le double des 9% de la moyenne européenne. En France ce poids est de 14% du PIB, ce qui est également énorme…
Rappelons que l’âge légal de départ en France est parmi les plus bas d’Europe. Il a été élevé de 60 à 62 ans en 2010 et il faut maintenant atteindre 67 ans au lieu de 65 ans pour obtenir une retraite à taux plein sans totalisation complète des trimestres requis. Par comparaison l’âge légal en Allemagne a été progressivement élevé de 65 à 67 ans à partir de 2012. Un différentiel que doivent d’ailleurs prendre en compte les expatriés franco-allemands…
Si la France se rapproche autant de la Grèce c’est parce qu’il est atteint de la même maladie, dit notre économiste: avantager abusivement les fonctionnaires et les régimes spéciaux par rapport au privé.

Abaisser les retraites est-il inéluctable?

La France comptera 1,7 cotisant par retraité en 2018 pour 1,4 environ à partir de la fin 2040. Selon le COR, pour sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouve le régime général, le régime agricole ou les régimes spéciaux (sans parler des régimes de retraites complémentaires également en difficulté), une nouvelle baisse des pensions, ou à défaut une augmentation massive des cotisations, serait inéluctable… Avec une croissance de 1% et un taux de chômage de 10%, il faudrait abaisser de près de 5% toutes les pensions de retraite dès 2016 pour arriver à l'équilibre. Pour équilibrer le système jusqu’à 2060, la pension moyenne des retraités devrait diminuer de 20% environ par rapport à sa valeur de 2013.
Aujourd’hui, un retraité sur deux perçoit une pension globale inférieure à 1300 € par mois. Pour les fonctionnaires civils d’état le montant moyen de la retraite est 2200 €, 1930 € pour les régimes spéciaux, 1900 € pour les professions libérales, 1160 € pour les salariés du régime général, 720 € pour les artisans, 610 € pour les agriculteurs et 490 € pour les commerçants.

Des pistes de réforme
Le COR souligne qu’il existe des pistes pour financer l'équilibre des régimes autres que l’allongement de la durée de cotisation, l’augmentation des cotisations ou la baisse du montant des pensions. Par exemple il serait possible de soumettre à cotisations l’ensemble des revenus des personnes physiques déclarées à l’administration fiscale et non les seuls salaires, soit une cotisation universelle de sécurité sociale remplaçant toutes les autres y compris la CSG… Plusieurs pays ont déjà adopté partiellement cette mesure, mais en France le Medef (principal syndicat patronal) n’y est pas favorable.

Dans l’attente, 112 députés de l’opposition (Les Républicains, ex-UMP) ont déposé le 12 juin une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe « à contribution égale, pension égale » dans la Loi fondamentale (Constitution). Ils visent en particulier l’alignement des retraites des fonctionnaires sur celles du privé. Ils rappellent qu'il est possible de partir à la retraite dès 52 ans dans le secteur public, que les pensions sont calculées à partir de la moyenne des six derniers mois de traitement (et non des 25 meilleures années comme dans le privé) et que la pension de réversion est versée aux conjoints survivants sans condition d'âge ni de ressources (contrairement au régime général des salariés). En outre, «dans les régimes spéciaux, le niveau des pensions est garanti alors que pour le commun des mortels, les taux de remplacement s'érodent inexorablement ». Du coup, l'écart entre le public et le privé ne cesserait de se creuser, selon ces députés.
Le gouvernement de François Hollande prendra-t-il le risque de se mettre les fonctionnaires à dos? Il est fort probable que l'équilibre des retraites devra encore attendre.

Actualités...

. Manifestations dans la circonscription

Outre les cérémonies officielles du 14 juillet à l'ambassade et dans les consulats, voici un petit florilège des évènements qui auront lieu dans nos villes de résidence :
  • Fribourg/Brisgau: du 10 au 13 juillet "Herdemer Hock", fête du quartier de Herdern, avec la participation de l'UFE ; Fête d'été de l'école franco-allemande "Ecole 92" le samedi 4 juillet à partir de 14h (Belchenstrasse 4).
  • Mülheim: passation de commandement à la Brigade franco-allemande le 31 juillet.

  • Munich: un grand bal de la fête nationale du 14 juillet aura lieu à l'Institut français le samedi 11 juillet de 19h à Minuit (Kaulbachstraße 13)
  • Nuremberg: "NizzaFest", soirée jazz le 11 juillet à partir de 19h (Internationales Haus, Hans-Sachsstrasse 2).
  • Stuttgart: fête d'été du club d'affaires franco-allemand du B-W, le 18 juillet.

. Compagnies aériennes: quels sont vos droits en cas de vol retardé? Il est important de les connaître au moment des départs en vacances. S'informer sur le site du service-public ici

. Encadrement des loyers: de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 (cf. décret 12/06/2015). Les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et au renouvellement sont précisées. En savoir plus 

. Paiements en espèces: à partir du 1er septembre ils ne seront plus autorisés en France au-delà de 1000 euros (au lieu de 3000 euros actuellement). Cette mesure est prise dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.