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01/2014


Edito


On assiste actuellement au vote d’une pléthore de textes législatifs plus ou moins bien ficelés dont beaucoup doivent être modifiés voire retoqués par le Conseil Constitutionnel. Le Président de la plus haute juridiction de l’Etat Jean-Louis Debré, juriste de formation, l’a clairement souligné lors de la présentation de ses vœux le 6 janvier. Evoquant ces «bégaiements et malfaçons législatives», il rappelle au gouvernement un principe simple: travaillez un peu mieux vos textes!

Les textes régissant la Réforme de la représentation des Français de l’étranger n’ont pas échappé à cet amateurisme. Les conseillers consulaires qui seront élus le 25 mai prochain au suffrage universel direct ont une vocation locale mais que veut dire "local" quand la circonscription regroupe Bade-Wurtemberg et Bavière. Enfin les conseillers AFE seront désormais élus au second degré c’est-à-dire non plus au suffrage universel direct mais par les conseillers consulaires de la grande zone AFE (voir en lien ci-contre)... mais les listes devront respecter l'alternance homme/femme ou femme/homme (listes dites "chabada"). Or rien ne dit que les électeurs auront le bon goût d'élire les conseillers consulaires selon une stricte parité. C’est même très peu probable statistiquement! Que faire alors?

Le gouvernement a donc prévu qu’il serait possible de faire figurer un conseiller élu de Tokyo par exemple pour occuper une place sur une liste AFE Allemagne/Suisse/Autriche. Il y figurerait mais ne pourrait pas voter pour cette liste! La Réforme était pourtant censée favoriser la proximité (voir ci-contre le tableau de répartition des sièges).
Cela me remet en mémoire cette phrase célèbre du Général de Gaulle, toujours et ô combien d'actualité, "La Réforme oui, la chienlit non".

Très bonne année 2014 à chacun de vous et à ceux qui vous sont chers.

BFA, des incertitudes pour 2014...

Le Süddeutsche Zeitung du 17 janvier soulignait la décision de Berlin d'engager des troupes allemandes de la Brigade franco-allemande (BFA) au Mali, pour servir au sein de la mission européenne de formation de l'armée malienne (EUTM-Mali). Le 292e Jägerbataillon de Donaueschingen en ferait partie. Cette actualité tranche avec l'annonce française de dissoudre le 110e régiment d'infanterie basé dans cette ville qui nous est chère. Quelle est la situation?

Une présence française chargée de symbole

Régiment exclusivement français basé en Allemagne, le 110e RI réunit 850 militaires et 150 civils à Donaueschingen, dans le Bade-Wurtemberg. La création de la Brigade F/A en 1989 a fait de Donaueschingen le théâtre d’une coopération franco-allemande inédite et spectaculaire, puisqu’elle concerne le terrain qui jadis a opposé les deux États: la chose militaire. Une présence de deux mille compatriotes qui anime la vie et l’emploi locaux, les militaires français étant présents avec leurs familles et utilisant de multiples services, écoles, commerces, traduction…
L’annonce de sa dissolution courant 2014 est tombée sans crier gare en octobre. Le ministre allemand de la Défense précédent, qui était en poste au moment de l’annonce française, Thomas de Maizière, a "regretté" la décision de dissoudre cette unité qui a "contribué durant de nombreuses années et avec succès à l'amitié franco-allemande". Il est vrai que dans cette grosse bourgade de 20 000 habitants l’amitié franco-allemande se vit au quotidien. La décision est dictée par la nécessité de faire "des choix difficiles" en raison des contraintes budgétaires a-t-on expliqué du côté français. Deux régiments d’infanterie doivent passer à la trappe dans la période 2014-2019, avait prévenu le chef d’état-major de l’armée de terre. A la veille des élections municipales en France, il est évidemment plus aisé de supprimer un régiment installé dans le Bade-Wurtemberg! Un dispositif d'accompagnement social personnalisé doit être mis en place pour aider au reclassement des personnels.

Quel avenir pour la BFA?

Dans le reformatage de son armée la France s'est bien gardée de sacrifier totalement la BFA. Elle conserve son contingent basé à Müllheim au sein de l'état-major et du bataillon de commandement et de soutien (environ 600 personnes). Elle intégrera au sein de la BFA un régiment d'infanterie qui sera probablement le 1er RI de Sarrebourg donc un régiment stationné en France. En outre, "un niveau d'effectif stationné en Allemagne équivalent à celui des forces allemandes stationnées en France" sera conservé soit "environ 500 personnels".
Dans le cadre de la coopération franco-allemande en matière de Défense, une centaine de soldats des deux nations partiront en mars à Bamako où ils vont notamment intégrer l’état-major de la mission européenne de formation de l’armée malienne.
La BFA s’est peu projetée à l’extérieur, même si elle a été engagée au Kosovo et en Afghanistan. Le fait que la France soit un pays de tradition de "l'action militaire" où le président de la République est le chef des Armées, et qu’en Allemagne la Chancelière doive demander au parlement son accord avant toute intervention, rend la coopération moins simple. De plus l’Allemagne, pour des raisons historiques, garde une grande réticence vis-à-vis des opérations militaires autres qu’humanitaires, de formation ou de soutien logistique.
Dans ce contexte il est permis de s’interroger sur l’avenir de ce dispositif qui doit servir de base à une force européenne de sécurité et de défense.

Imposition des retraités frontaliers

La bonne nouvelle est arrivée fin décembre. L'imposition des retraités ex-travailleurs frontaliers en Allemagne va être allégée grâce à l'accord intervenu entre les ministres des finances, MM. Moscovici et Schäuble. Les retraites versées par l'Allemagne soumises à l'imposition dans ce pays du fait de la réforme de 2005 qui stipule, en conformité avec la législation européenne, que toute retraite d'origine allemande est imposable en Allemagne, seront désormais taxées en France où le barème est beaucoup plus avantageux.
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent en effet de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.
Par les temps qui courent les bonnes nouvelles fiscales sont rares... Qu’en est-il ?

Une taxation injuste pour les retraités frontaliers

Depuis une réforme fiscale allemande de 2005, la plupart des pensions de retraite ont été inclues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, y compris celles versées aux bénéficiaires installés à l'étranger. Pendant plusieurs années, les intéressés n'ont pas été informés qu'ils devaient désormais s'acquitter de l'impôt. Ce n'est qu'à partir de 2010 que le fisc allemand leur a adressé de lourdes factures, parfois jusqu'à 4.000 euros, avec effet rétroactif sur plusieurs années.

Je m’étais inquiétée de cette situation devant l’AFE en posant une question écrite et rappelant les modalités d’imposition par l’Allemagne des pensions de source allemande. 50 000 retraités dont 30 000 Alsaciens concernés par cette situation n’ont cessé d’exprimer leur colère à travers les associations de frontaliers. Les autorités fiscales françaises, depuis plusieurs mois, avaient appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Des structures spécialisées ont été mises en place pour assister les retraités dans leurs démarches avec l'administration allemande. Une manifestation était programmée ce 18 janvier à Strasbourg. La mobilisation aura finalement payé; un accord a été trouvé fin 2013 entre les deux gouvernements.

Fin de l’imposition en Allemagne

L’accord obtenu, applicable en 2014, permettra aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France à l’Allemagne. Cela concerne les pensionnés des régimes de retraite allemande tels Deutsche Rentenversicherung, Knappschaft etc. Les modalités techniques font l’objet actuellement de discussions entre administrations fiscales. A Bercy, on souligne cependant que l'accord trouvé avant Noël concerne uniquement les avis d'imposition à venir, et n'aura pas d'effet rétroactif sur les arriérés d'impôt réclamés par le fisc allemand.

En ce qui concerne ces arriérés, la Chancelière allemande a affirmé le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France, qui ont de bonne foi ignoré leurs obligations vis-à-vis du fisc allemand, pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi qu’un délai de paiement allant jusqu’à 6 mois.
L'administration fiscale française, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale franco-allemande de 1959, va s’attacher parallèlement à éviter les situations de double imposition et prévoit de mettre en place une restitution d'impôt pour les personnes résidant en France désormais imposées sur leur pension de retraite allemande de leur côté. Enfin, s'agissant des pensions de réversion, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers, si elles remplissent les conditions prévues par la loi pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.

Même si la situation est clarifiée pour les futurs avis d’imposition, je regrette que la dette des intéressés qui ont été redressés avec pénalité de retard alors qu’ils n’ont été informés qu’à posteriori, reste due au fisc allemand. Cette situation est d’autant plus injuste que la rétroactivité de l’impôt est de 3 ans en France mais de 5 en Allemagne !

Où s’informer? Le réseau INFOBEST renseigne et assiste les retraités franco-allemands. Des permanences sont organisées et des experts du groupe d’intervention peuvent être consultés sur prise de rendez-vous à INFOBEST Vogelgrun/Breisach Tél. 03.89.72.04.63. Consultez le lien ci-contre.

 

Actualités

Prochaines échéances électorales: où établir une procuration de vote? Trois scrutins auront lieu cette année: 23 et 30 mars élections municipales en France, 25 mai élections européennes et élections consulaires dans les 5 centres de vote Munich, Stuttgart, Fribourg, Karlsruhe et Nuremberg. Pour participer à ces scrutins, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune en France s'agissant des municipales et sur la liste électorale consulaire pour les européennes et les consulaires, et ce au 31 décembre 2013.
Il est possible de voter par procuration si vous êtes absent ou ne pouvez pas vous déplacer; aucun motif n'est exigé et une simple attestation sur l'honneur accompagnera votre demande. A noter que le vote par internet est autorisé pour les seules élections consulaires.
Le formulaire de demande de procuration est à retirer au consulat et, depuis cette année, il est possible de le télécharger en ligne. Une fois rempli, le formulaire est à remettre au consulat de Munich ou Stuttgart ou aux personnels du Consulat lors des tournées consulaires. Seuls les consuls honoraires de nationalité française sont habilités à remplir ou recevoir des procurations. Dans la circonscription c’est le cas uniquement à Fribourg au Centre Culturel Français Freiburg siège du Consulat honoraire. Il faut donc prendre RV au CCCF tel 0761 207390 info@ccf-fr.de. Avant les municipales, des tournées auront lieu dans cette ville les lundi 17 février de 14h à 18h et mardi 18 février de 9h à 13h15. Pour en savoir plus sur les tournées consulaires, consultez en lien ci-contre le calendrier fixé jusqu’en juillet prochain.

La carte nationale d'identité sécurisée CNIS: sa durée de validité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les Français majeurs à compter du 1er janvier 2014. Pour les mineurs, la durée reste de 10 ans. Quels sont les effets pratiques de cette prolongation?
Les CNIS délivrées cette année sont valides jusqu'en 2029. L’extension à 15 ans s'applique également aux cartes en circulation et délivrées à des majeurs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ainsi, la carte d'une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 23 avril 2014 sera valable jusqu'au 23 avril 2019, sans démarche supplémentaire. Jusqu'au 31 décembre 2028 on trouvera en circulation des CNIS dont la validité légale ne correspondra pas à la date de fin de validité portée au verso. Par exemple les cartes délivrées le 31 décembre 2013, valides jusqu'au 30 décembre 2023, seront en réalité valable jusqu'au 30 décembre 2028.
  • Attention: dans certains pays il ne sera pas possible de voyager avec une carte d’identité apparemment périmée même si l’administration a prévu de remettre une attestation expliquant la prorogation automatique. Si cela n’est pas accepté (ce sera le cas pour certains pays), une carte sera refaite gratuitement.
    Pour en savoir plus consulter le lien ci-contre.
La campagne boursière 2014/2015 est ouverte: pensez à retirer les dossiers dans les établissements. Les bourses scolaires sont attribuées aux élèves français inscrits au registre des Français établis hors de France sur critères sociaux. Tous les détails nécessaires peuvent être consultés sur le site du Consulat (en lien ci-contre).

Delf prim : Les groupes FLAM de Munich sont les premiers au monde à mettre en place le Delf prim, grâce au partenariat signé avec l’Institut français de Munich. Les enfants de primaire et des premières classes de lycée vont pouvoir présenter un examen officiel reconnu par la France, le Delf prim qui, s’il est validé, attestera d’un niveau reconnu de compétences linguistiques en français. Le niveau tiendra compte bien sûr de l'âge des candidats. Cet examen sera payant comme pour le Delf (Diplôme d'études en langue française). En savoir plus sur les programmes FLAM en lien ci-contre. Pour compléter votre information, consulter également ma rubrique écoles.

Admission Post Bac (APB): la plateforme d'inscription 2014 est ouverte depuis le 20 janvier. Les candidats à l'enseignement supérieur en France ont jusqu'au 20 mars 2014 pour s'inscrire dans une filière et émettre jusqu'à 36 vœux par ordre préférentiel. Comment s'y retrouver dans cette procédure qui s'apparente souvent à un casse tête chinois? Voir en lien ci-contre pour en savoir plus.

Les réponses à mes questions: prenez connaissance des réponses apportées à mes questions sur les soins ambulatoires lourds en UE, les retraités d’un régime français et carte vitale, retraités et mobilité des soins en Europe.

Les rencontres traditionnelles de début d’année: j’ai organisé le 17 janvier à Fribourg la galette des rois de l’UFE, toujours très appréciée. La veille, je participais à Müllheim à la Cérémonie de présentation des vœux donnée par le Général Marc Rudkiewicz, commandant de la Brigade franco-allemande. J'étais aussi à la rencontre des associations de Bavière à la Résidence de France le 11 janvier. Ces évènements sont relatés en images dans ma rubrique d’actualité en lien ci-contre.





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Lettre_info_janvier_2014.html
(20k)
Nadine Fouques-Weiss,
31 janv. 2014 à 06:51