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04/2014

Edito

Chères et chers compatriotes,

Le 25 juin le mandat AFE que vous m’aviez confié prendra fin et le moment est venu pour moi de rendre compte de mon action au service des Français de l’étranger et en particulier ceux d’Allemagne. Je me suis toujours efforcée, d’une part de défendre votre situation spécifique souvent méconnue du législateur à Paris et d’autre part de représenter dignement vous représentez dignement lors des différentes cérémonies organisées soit par les représentations officielles de la France en Allemagne soit par les autorités locales.

J’ai choisi, avec mon équipe, de me présenter à l’élection des conseillers consulaires du 25 mai pour continuer à faire progresser la situation dans des domaines qui me tiennent à cœur:

  • l’accessibilité à un enseignement franco-allemand dans un cadre adapté à la situation locale, une étude sur la possibilité de mettre en place une filière F-A débouchant sur un bac F-A technique,

  • la facilitation des soins même programmés dans les différents pays de l’UE,

  • la fiscalité des non résidents qui doit être juste et non confiscatoire,

  • la meilleure perméabilité des cursus d’enseignement en Europe même dans les filières sélectives et la reconnaissance des diplômes (qui n'existe pas encore dans certaines branches).

Les élections consulaires où vous élirez vos représentants de proximité, se tiendront du 14 au 20 mai par internet et le 25 à l’urne. Si dans notre circonscription électorale 5 listes sont en présence, il existe ailleurs dans le monde des situations bien différentes:

- dans une seule circonscription mondiale, l’Ukraine, il n’y aura pas d’élection car aucun candidat n’a déposé de liste dans les délais. Il n’y aura donc pas de conseillers consulaires. On ne peut que le regretter vivement. Au vu de la situation actuelle dans ce pays et vu la difficulté pour l’Europe de parler d’une seule voix, les français d’Ukraine auraient bien eu besoin de conseillers de proximité.

- il existe 7 circonscriptions consulaires où une seule liste se propose au suffrage des électeurs! Il s'agit de l’Angola (1 siège à pourvoir), de l’Éthiopie (1 siège), du Gabon (4 sièges), de la Nouvelle Zélande (3 sièges), du Quatar/Bahreïn (3 sièges), du Guatemala/Salvador (1 siège), de Monaco (3 sièges).

Nous avons la chance dans notre circonscription de pouvoir voter et d’avoir un choix démocratique. Quel que soit votre choix, celles ou ceux que vous voulez voir vous représenter ne seront jamais élus à l’applaudimètre mais avec un bulletin de vote alors, je vous en prie VOTEZ !


Les élections européennes



Le 25 mai se tiendront, outre l’élection des conseillers consulaires, les élections européennes.

Ceux d’entre vous qui ont choisi de voter, non pas pour la liste allemande locale, mais pour une liste française pourront exprimer leur vote dans les centres de vote de la circonscription c.-à-d. Munich, Stuttgart, Fribourg/Br, Nuremberg, Karlsruhe. Vos suffrages seront alors comptabilisés avec les votes de la circonscription Île de France à laquelle les Français de l’étranger sont rattachés.

Il faut choisir entre ces deux possibilités. On ne peut bien sur voter deux fois. Enfin c’est seulement pour les conseillers consulaires que le vote internet est possible. Pour les élections européennes on ne peut voter qu’en personne ou par procuration.

En Allemagne comme en France, le vote européen n’enthousiasme pas les foules et l’abstention risque malheureusement aussi bien en France qu’en Allemagne d’être le grand vainqueur de cette élection!

Pourquoi?

L’Europe a suscité chez les citoyens de l’Union de grandes espérances, ils se sont donc très vite appropriés l’espace européen (plus de 30% des inscrits sur la liste électorale sont binationaux) mais la réalité politique et administrative n’a pas suivi. On a élargi l’Union avant que les problèmes de fond entre souverainistes et euro libéraux n’aient été tranchés, avant que le problème des frontières de l’Union n’ait été clairement défini, avant qu’un consensus n’ait émergé pour une attitude commune vis-à-vis de la Russie. Le citoyen lui, quand il est mobile en Europe, est souvent confronté non pas à la belle Europe de ses songes mais à une Europe bureaucratisée et aux règlements si complexes que même ceux chargés de les appliquer ont parfois du mal à les maîtriser. J’ai été souvent, en tant que conseiller AFE sollicitée par des Français concernés par ces dysfonctionnements (retraites communautaires, soins dispensés à l’étranger, conflits de lois etc), dysfonctionnements qui tempèrent ensuite, cela est compréhensible, chez ceux qui en ont été victimes l’enthousiasme européen.

Pourtant si on veut peser face à la mondialisation, il n'y a certes pas d’alternative à l’Europe mais il est légitime de se poser des questions:

  • Quel est l’intérêt de la France et des Français dans les accords qui à l’avenir seront signés?

  • Comment faire pour que le couple franco-allemand, moteur de l’Europe, retrouve son élan et fasse entendre et respecter au niveau international la voix de l’Europe.

Sans doute en allant voter le 25 mai prochain.


CSG, vers un remboursement?

Comment faire pour essayer d'être remboursé des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les plus-values et revenus immobiliers en France des non-résidents?
Cette mesure instituée en juillet 2012 par le gouvernement socialiste a été immédiatement contestée auprès des instances européennes. La Commission a ouvert en 2013 une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements; parallèlement la Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie par le Conseil d'Etat la double imposition étant contraire à la libre circulation. Le jugement de la Cour devrait intervenir cet été. En cas d'issue favorable, peut-on espérer un remboursement rétroactif des sommes versées au fisc?

La démarche à suivre

Rappelons que le taux CSG-CRDS est de 15,5% sur les revenus immobiliers (loyer, cession) et les plus-values immobilières. Ce taux s’ajoute aux impôts qui sont de 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’UE ou EEE (l’imposition est de 33,33% hors UE et 75% pour un Etat ou territoire non-coopératif).

Au cas où la France serait condamnée, elle serait supposée supprimer la disposition législative d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers. Cette suppression n’aurait pas d’effet rétroactif et ne serait valable que pour l’avenir.

- Réclamation contentieuse: ainsi pour avoir une chance de se voir rembourser des sommes déjà versées, les contribuables doivent, dès à présent, faire «une réclamation contentieuse» pour contester leur avis d’imposition. Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au:

  • Centre des Impôts des Non Résidents
    (CINR) 10 rue du centre, TSA 10010,

    93465 Noisy le Grand Cedex

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr) à partir de son espace personnel. L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Cette réclamation doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiqué sur l’avis d’imposition.

- Réclamation juridictionnelle: en cas de rejet de la demande (plus que probable en l’état actuel de la législation) ou d’absence de réponse dans les 6 mois, le contribuable dispose d’un délai de 4 mois pour faire une «réclamation juridictionnelle». Il s'agit d'une simple requête à envoyer au:

  • Tribunal administratif de Montreuil:
    7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil

    +33 1 49 20 20 00

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen, auquel cas il pourra l'annuler et accorder le remboursement.

Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d'imposition devant le Conseil d'Etat (procédure gratuite).

Cas des contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014:

Ils peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Sans ces actions, que vous devez mener individuellement, vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable.

*Source le petit journal.com (mercredi 23 avril 2014).

Actualités...

 
. Une vidéo pour expliquer comment voter par Internet
Le ministère des affaires étrangères a mis en ligne le 23 avril une vidéo qui décrit la procédure du vote par internet, qui se déroulera pour les conseillers consulaires du 14 au 20 mai. Ce didacticiel est utile pour ceux qui sont novices dans la pratique française du vote électronique. Voter sans bouger de chez soi, c’est simple et rapide ! Cliquez vite sur cette vidéo



. Prochaines tournées consulaires: vous pouvez encore établir une procuration de vote pour chacune des deux élections du 25 mai à:
- Stuttgart le mardi 6 mai de 10h15 à 16h30
- Karlsruhe le lundi 12 mai 13h30 à 17h45 et le mardi 13 mai de 9h à 13h.