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Travaux des commissions

Finances, budget et fiscalité

Les thèmes abordés:
  • Le nouveau dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe). C'est désormais l'Etat qui crédite un budget global (2 millions d'euros en 2018) à répartir selon un processus en trois étapes: 1/ un appel à projets au niveau des postes consulaires, 2/ sélection des projets retenus localement avec un rôle accru des conseillers consulaires élus, 3/ sélection finale par la Commission consultative où siègent trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. 223 projets ont été retenus pour recevoir une subvention, dont quatre pour la circonscription de Munich et quatre autres pour la circonscription de Berlin (8 pour l'ensemble de l'Allemagne).
    Détail des aides - circonscription de Munich
    Détail des aides pour l'ensemble de l'Allemagne
    Tableau mondial des aides 2018 aux associations françaises ou franco-nationales du pays d'accueil

  • La fiscalité des non-résidents
    - Le PAS: entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), à ne pas confondre avec la retenue à la source (RAS) qui existe déjà et qui est prélevée par des collecteurs (salaires, retraite...) et pour laquelle le taux de PAS n'est pas calculé. Pour les autres revenus sans collecteur (revenus fonciers, revenus des indépendants...) et à compter du 15 janvier 2019, il prendra la forme d’un acompte contemporain mensuel ou trimestriel débité sur le compte bancaire (SEPA) de l’usager. Le PAS s’appliquera également aux rémunérations des Agents de l’État en poste hors de France domiciliés fiscalement en France (Art. 4B2 du code général des impôts). En cas de difficultés, s'adresser au service en ligne depuis son espace particulier : "Gérer mon prélèvement à la source". Pour les déclarants papier, appeler le numéro 0 811 368 368, opérant à partir de janvier 2019.
    - Prélèvements sociaux CSG CRDS: ces prélèvements si contestés sont enfin supprimés à partir de 2019 pour la plupart des résidents dans l'Union européenne et en Suisse (cf. l'article de ma lettre de décembre "Le ras le bol fiscal"). Un point a été fait sur le remboursement par l'administration fiscale des cotisations indûment prélevées en 2012, 2013 et 2014.
    - Budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 2019: inquiétude sur l'objectif de réduction de 10% de la masse salariale à l'étranger d'ici 2022, sur la baisse des aides sociales, de l'enveloppe des bourses scolaires, baisse de 11% du budget de l'Assemblée des Français de l'étranger.
    - Un point d'information a été fait sur la situation des "Américains accidentels" c'est à dire les personnes nées de façon fortuite sur le sol américain et de ce fait de nationalité américaine, vis-à-vis du fisc américain (FACTA). L'AAA, association de ces Américains vivant en France regroupe 600 membres. Pour plus de détails, lire le rapport de la commission en lien ci-dessous p. 11 à 13.

  •  La commission a émis des avis demandant le maintien du budget de l'aide sociale, une cartographie des emplois et des postes à l'étranger qui seront touchés par les réductions et le retour à une logique d'emploi ETP (temps plein) et non de masse salariale.