Travaux en commission (3)

Résumé des travaux de la commission des Affaires sociales et des Anciens combattants

        . Affaires sociales et Anciens combattants

1. Lors de l'examen du Projet de loi de Finances pour la sécurité sociale 2019 (PLFSS), le gouvernement a souhaité limiter l'accès aux soins en France avec la Carte Vitale aux Français ayant cotisé au moins 15 ans en France, dès le 1er juillet 2019. Une circulaire de même date mais publiée le 15 septembre "a aménagé la peine": les Français ayant cotisé entre 10 et 15 ans, ayant une carte vitale avant le 1er juillet voient leurs droits maintenus. Les détenteurs d'une carte vitale ayant cotisé entre 5 et 10 ans conservent leurs droits pendant 3 ans.
  • Révision de la CotAM (cotisation assurance maladie): les retraités qui ne dépendent pas ou ne dépendent plus à titre obligatoire d'un régime de couverture maladie français devraient alors en être dispensés. Ceux qui soit cotisent à une assurance européenne obligatoire de leur pays de résidence soit à la CFE ne devraient pas être obligés de la payer non plus car cela fait double emploi. Or le taux de prélèvement est de 3,2% pour les régimes de base et de 4,2% pour les régimes complémentaires depuis 2004.
  • Point sur la PUMA (Protection universelle Maladie): elle a été créée par l'article 59 de la loi de Financement de la SS de 2016 et a pour but de simplifier la continuité des droits des assurés résidant en France en supprimant le statut d'ayant-droit majeur.
2. Information sur le statut de Pupille de la Nation: enfants victimes ou orphelins de guerre ou enfants invalides ou mutilés de guerre qui sont adoptés par la Nation au terme d'une procédure de jugement d'adoption spécifique (devant le Tribunal de Grande Instance). Notons que l'adoption par la Nation est symbolique et ne produit aucune conséquence sur la filiation de l'enfant, qui reste établie à l’égard de ses père et mère, comme elle l'était avant le jugement (à ne pas confondre avec les pupilles d’Etat). Ce statut entraîne une protection morale et un aide matérielle. 

3. Point d’information sur les journées défense et citoyenneté (JDC) que les consulats ne sont plus obligés d’organiser depuis 2016 et sur la délivrance d’une attestation provisoire aux jeunes de 18 à 25 ans en vue notamment de s’inscrire aux concours et examens d’Etat.

4. Initiative de médiation dans les cas de divorces de ressortissants de pays différents: une démarche volontaire conjointe des parents dont ils doivent assumer le coût mais qui est souvent effective pour un accord dans l’intérêt de toutes les parties. Une résolution de la commission demandant qu’une information soit disponible sur les sites des postes et le cas échéant une liste de médiateurs agréés a été votée à l’unanimité.

5. Disparition d’un proche à l’étranger: audition de M. Wattrelos qui a perdu son épouse et deux de ses trois enfants dans la disparition du vol MH 370 le 8 mars 2014. Il a souligné des manquements dans l’accompagnement des proches des victimes qui ne connaissent toujours pas les raisons du crash de l’avion, notamment l’absence de soutien financer, d’aide juridique, le manque de pragmatisme administratif et fiscal, une aide psychologique non pertinente.
Résolution: la commission demande l’élargissement du fond de soutien aux victimes du terrorisme aux victimes d’accidents aériens, maritimes et ferroviaires, la création d’un pôle centralisé au sein du Centre de crise et de soutien (CDCS) pour un soutien juridique efficace, visant à la reconnaissance du décès via un certificat de disparition ayant les mêmes effets qu’un certificat de décès, à l'obtention d'une aide psychologique avec possibilité pour les personnes concernées par une disparition de choisir librement leur praticien.

6. Caisse des Français de l’étranger (CFE): information sur le projet de mise en place de la carte SESAM VITALE pour les assurés CFE à l’étranger lorsqu'ils viennent se faire soigner en France, de façon notamment à pouvoir bénéficier du tiers-payant. Information sur les nouvelles tarifications d’assurance depuis avril 2019 par catégorie, pour les retraités (RetraitExpat Santé), pour les moins de 30 ans (JeunExpat Santé) et pour les plus de 30 ans (MondExpat Santé). Plus de détails sur le site de la CFE en lien ci-contre.

7. Point sur les successions: étant donné la complexité des successions à l'international la commission demande notamment que le guide juridique des Français de l’étranger établi par l’Union des notaires de France figure sur le site diplomatie.gouv.fr ainsi que le tableau pays par pays établi lors de leur dernier congrès.
  • L'AFE a rendu hommage le 2 octobre aux Français de l'étranger morts pour la France devant la plaque commémorative qui leur est dédiée aux Invalides. Le président de l'Assemblée a déclaré:
Nous sommes réunis aujourd’hui en ce lieu de mémoire pour honorer nos compatriotes Français de l’Étranger morts pour la France.
Au moment où nous célébrons les 70 ans de la représentation non parlementaire des Français de l’Étranger cet hommage que nous leur rendons aujourd’hui prend une dimension tout à fait particulière.
En effet c’est en partie par reconnaissance, par gratitude, pour leur engagement lors de la ‘’Grande Guerre’’ qu’ont été mis en place les prémices de cette représentation.
Cette France que nombre d’entre eux n’avait pas vu depuis de longues années, mais qui était restée gravée dans leur cœur, ils sont venus la défendre et au prix de leur vie témoigner de la solidarité nationale.
C’est pour honorer cet engagement, leur engagement , leur sacrifice que nous déposons aujourd’hui cette gerbe et que nous respectons une minute de silence.