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Les travaux des commissions

Les six commissions thématiques se sont réunies du 3 au 5 octobre 2016

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Affaires sociales et anciens combattants:

Bilan et évolution en matière d'action sociale; orientation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE); enfants à besoins éducatifs particuliers; accompagnement du cancer pour nos compatriotes à l'étranger...


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La commission a tenu à clarifier la situation des ayants droit depuis la mise en place de la Protection universelle Maladie (PUMa) le 1er janvier 2016. Avant cette date les Français pensionnés de retraite française et leurs ayants droit à l'étranger en séjour temporaire en France étaient pris en charge pour les soins médicaux et les hospitalisations médicalement nécessaires. Depuis 2016, les bénéficiaires d’une pension de retraite française sont pris en charge dès le premier jour pour tous les soins mais leurs ayants droit majeurs (conjoints, enfants majeurs) ne sont plus pris en charge pour leurs frais de santé (sauf dispositions contraires des règlements communautaires et conventions bilatérales). Les ayants droit déjà affiliés au CNAREFE (Centre national des retraités français de l'étranger) conservent leurs droits jusqu’au 31 décembre 2019. La commission s’est dite préoccupée par la situation inadmissible des ayants droit des Français à l’étranger qui sont désormais exclus du système de protection social français. Voir à ce sujet mon article dans la lettre d'info de novembre 2016 (en lien ci-contre)
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La Caisse des Français de l'étranger (CFE): l'assurance volontaire prend notamment en charge les ayants droit des assurés, sans cotisation supplémentaire dans le cadre de la tarification actuelle. Le président de la Caisse a obtenu la suspension momentanée de la rétroactivité des cotisations lors d'une adhésion tardive pour une période de trois mois à partir du 1er décembre 2016, c'est une incitation à s'affilier...
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Accompagnement du cancer à l'étranger: le ministère a constitué et mis en ligne un magazine du cancer au féminin, "Rose" (lien ci-contre).

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Adoption de deux résolutions sur le non cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France et sur les agents de l'Etat recrutés localement. 


Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et francophonie:

Actualité de l'enseignement français à l'étranger, les priorités de la rentrée, point d'information sur l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE), le CNED, la francophonie
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Mise en application de la réforme des collèges avec le développement des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et du numérique et une attention portée sur les élèves à besoins éducatifs particuliers (situations de handicap).
- Réduction du nombre de poste de personnels enseignants expatriés. En 2016, 50 postes de résidents ont été remplacés par des recrutés locaux afin de compenser la baisse de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

* Adoption de quatre résolutions sur le détachement des professeurs, les bourses scolaires pour les enfants à besoins particuliers, les bourses scolaires partielles CNED, et le barème des bourses scolaires.

. Rapport de la Cour des comptes sur l'enseignement français à l'étranger (en lien ci-contre).



Finances, budget, fiscalité:

Budget 2017 de l'action extérieure de l'Etat, fiscalité des Français de l'étranger, cessions du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères...


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La commission se propose de mener une étude sur "la contribution des Français de l'étranger à l'économie française". Il s'agira de recenser les impôts payés par les expatriés, de voir leur apport au rayonnement économique et culturel de la France, par exemple des sociétés de droit local créées à l'étranger par nos compatriotes et qui contribuent au développement du commerce extérieur.
- Fiscalité: point sur les campagnes d'impôt sur le revenu et d'ISF 2016 (225 000 déclarations de non résidents et 650 millions d'euros d'impôts prélevés). Point sur le remboursement des prélèvements sociaux CSG CRDS sur les revenus du patrimoine (50 000 réclamations annuelles déposées pour les années 2012, 2013, 2014, dont le remboursement est bien engagé). Voir en lien ci contre les réponses de Bercy à la commission à ce sujet. Point sur la fiscalité des placements financiers. Prélèvement à la source des non-résidents.

* Adoption de deux résolutions sur la sanctuarisation du budget des affaires sociales et l'engagement pour la culture française à l'étranger dans la lutte contre les radicalismes politiques et religieux.


Commerce extérieur, développement durable, formation:

Les incubateurs de start-up, le label French Tech, les "familles à l'export", Atout France, loi sur l'économie bleue (la mer)
, le développement durable (point sur la COP 21). Point sur l'Organisation internationale du Travail.

Le ministère des affaires étrangères a développé un plan "Administration Verte" pour la période 2015-2020 dans le but de réduire dans l'action publique l'impact carbone et la consommation énergétique, avec quatre objectifs: 1° démontrer à l'échelle international le caractère exemplaire de l'engagement de la France en matière de développement durable;
2° faire du réseau diplomatique une vitrine des savoir-faire français;
3° améliorer la gestion, les performances des postes et réaliser des économies; 4° atteindre la neutralité carbone en 2020.

* Adoption de trois résolutions en matière d'information des conseillers consulaires et d'attribution d'un budget pour le Plan administration exemplaire.


Lois, règlements, affaires consulaires:

Missions et prérogatives des conseillers consulaires et AFE, point d'étape et perspectives sur les élections 2017-2020, les usurpations d'identité à l'étranger, consulats européens et mutualisation des moyens, problématiques juridiques liées à la nationalité des Français résidant à l'étranger, règlementation du vote électronique
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- Face à un cas d’usurpation d’identité, avéré ou possible, l’administration prend des mesures conservatoires, décidées de façon discrétionnaire, pouvant entraîner prématurément une remise en cause des droits dont les personnes victimes jouissaient au préalable (inscription au Registre, bourses scolaires...) et ce, avant que le juge ne se soit prononcé sur l’affaire. La commission a donc proposé d’aménager ces situations parfois très dommageables pour les victimes par la prévention des usurpations, l’assistance aux victimes et la consultation des conseillers consulaires au cas par cas. Elle a étudié des pistes pour que le délit d'usurpation soit moins facile à commettre, d'une part en sécurisant la circulation des actes d'état civil, notamment grâce à la dématérialisation des actes et leur circulation directement entre administration, d'autre part en pénalisant plus lourdement ces actes car, compte-tenu des dommages subis par la victime, les sanctions pour ce délit sont relativement faible.
- Mutualisation des moyens des consulats: en 2017 les citoyens allemands qui vivent en Autriche pourront refaire leurs passeports dans les mairies autrichiennes. Les communautés françaises qui vivent loin des postes aimeraient certainement bénéficier d'une telle possibilité.
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Proposition de modification du décret relatif au vote électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France: modalités de récupération de l'identifiant et de l'authentifiant, ouverture et la clôture du scrutin, campagne électorale, dépouillement et recensement des votes.
 
*Adoption de résolutions demandant qu'une circulaire précise les fonctions et prérogatives et conseillers consulaires et AFE, une consultation régulière des assemblées parlementaires sur les textes qui se rapportent ou qui ont une incidence sur la vie des Français de l'étranger, l'amélioration du processus électoral à l'étranger, la diffusion par les consulats de mesures de prévention contre les usurpations d'identité, la mise en œuvre de négociations avec nos partenaires européens afin de permettre aux Français établis dans l'UE de pouvoir obtenir leur passeport auprès des mairies de leur pays de résidence. 


Sécurité, protection des personnes:

Menace terroriste pesant sur les Français de l'étranger, la menace cybercriminelle, commission d'enquête sur les moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, information sur le Centre de crise et de soutien, la réserve citoyenne, la sécurité civile.


- Menace terroriste: les terroristes visent principalement des zones touristiques où les populations se concentrent. Ils ont une communication professionnelle, qui sait identifier les cibles potentielles notamment chez les adolescents, pour le recrutement. Il y a aussi une vraie «industrie de l’enlèvement» exploitée par ces groupes terroristes, que subissent certains Français à l’étranger. Ces derniers ont parfois des comportements irresponsables, allant faire du tourisme, même avec leurs enfants, dans des zones classées rouges par le ministère des affaires étrangères. La commission souhaite rappeler que les cartes du ministère doivent être consultées, et qu’il est recommandé de s’inscrire sur ARIANE avant de se rendre dans une zone à risque.
- Menace cybercriminelle: la cybercriminalité est une menace tant pour la propriété intellectuelle que pour le contenu des ordinateurs et téléphones, ou encore pour la vie privée et la réputation des personnes physiques. Les Français de l’étranger sont encore plus exposés à ces menaces du fait de leur mobilité, qui augmente leur exposition. il faut que les Français de l’étranger, citoyens et élus, prennent conscience qu’avec leur tablette, ordinateur et smartphone, ils sont susceptibles d’être géolocalisés, leurs données pouvant être aspirées et leur image détournée très facilement. La plupart d’entre eux ne prennent pas les mesures élémentaires permettant d’assurer leur protection.

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Adoption de deux résolutions demandant une formation des élèves du réseau AEFE face aux risques notamment terroristes et une participation des conseillers consulaires aux Journées de Défense et de Citoyenneté.


. Rapport 2016 du gouvernement sur la situation des Français de l'étranger (en lien ci-contre)