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Session mars 2017


L'Assemblée des Français de l'étranger s'est réunie à Paris du 6 au 10 mars 2017, une sorte de session bilan à la veille de l'élection d'un nouveau président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.

Dès l'ouverture de la session le lundi 6 nous avons reçu une douche froide du secrétaire d'Etat en charge du Commerce extérieur, du Tourisme et des Français de l'étranger, M. Matthias Fekl (promu depuis ministre de l'Intérieur) qui a annoncé la suspension de la possibilité de voter par internet aux élections législatives de juin prochain prétextant "un risque élevé de cyber-attaques"! Il semble découvrir soudainement les enjeux de la cyber-sécurité pourtant bien documentée depuis des années. Force est de constater que tout se conjugue pour ne pas faciliter le vote des Français qui habitent loin du Consulat. 

En fin de session le secrétaire d'Etat a énoncé les mesures mises en place pour pallier cette difficulté:
- la prolongation jusqu'au 14 avril de l'inscription au vote par correspondance postale
- le maintien pour les élections législatives du même nombre de bureaux de vote à l'urne que pour l'élection présidentielle
- le renforcement des tournées consulaires pour le recueil des procurations de vote.

Vous trouverez dans la rubrique "actualités" un rappel des dates et modalités de vote pour les deux scrutins, présidentiel et législatif.

Travaux des commissions

  • Finances, budget et fiscalité:
- Le service des impôts des Non-Résidents (SIPNR) enregistre une augmentation des déclarations fiscales de 2 %. Le seuil de revenu fiscal de référence entraînant obligation à faire une déclaration en ligne a été ramené de 40 000 à 28 000 euros pour les revenus 2016 déclarés en 2017.
- Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
- Le serpent de mer des prélèvements sociaux des non-résidents: en 2016, 20 000 contribuables avaient réclamé un remboursement sur les prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014 à la DRESG.
Sur présentation de justificatifs ils sont restitués sous réserve du prélèvement social de 2 % (art. 1600-0 du code général des Impôts). Pour r appel cela concerne seulement les années 2012, 2013 et 2014 et les ressortissants de l'UE et de la Suisse. Des contentieux suivent leurs cours (la légalité de la réaffectation et le champ géographique sont contestés, notamment le fait que les contribuables hors Europe continuent à être redevables de la CSG). Environ 1000 requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif.
- Régimes fiscaux dérogatoires: concerne les retraités français ayant choisi de passer leur retraite au Portugal ou en Israël. L'administration fiscale, via les décisions du Conseil d'Etat du 9.11.2015, pourrait dans le futur considérer qu'il n'est pas possible de payer des impôts nulle part.
La fiscalité des non résidents n'est pas simple. C'est pourquoi la Commission a auditionné des experts de l'IACF qui est un réseau de 1500 avocats fiscalistes. Cette association est homologuée dans le cadre de la formation professionnelle des avocats et est un interlocuteur de la DGFIP ou des Parlementaires des Commissions des Finances des Assemblées. Lire le rapport en lien ci-contre.

  • Affaires sociales et Anciens combattants:
La commission a auditionné un certain nombre d'organismes pour faire le point des droits sociaux des Français de l'étranger: CNAV, Pôle Emploi, CFE, sous-Direction des pensions, Aloïs, CIPAV...

Qu'est-ce que la CIPAV?  C'est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle est obligatoire en France pour les professions libérales non réglementées (artisans, etc. mais aussi micro-entrepreneurs) et volontaire à l étranger. Un expatrié peut s'y assurer dans les 10 ans qui suivent l'expatriation.
Elle est intéressante car elle propose:
- cotisation du régime de base
- cotisation d'un régime complémentaire
- cotisation prévoyance couvrant l'invalidité-décès.
Pour en savoir plus consulter le guide pratique CIPAV en lien ci-contre.

Qu'est-ce que le projet "Mémoire pour tous"? C'est un réseau appelé Aloïs de neurologues qui vise à développer la télémédecine, téléconsultation au service des Français établis dans le monde. Concerne les troubles cognitifs: des enfants à partir de 6 ans (troubles des apprentissages, dyslexies), des séniors (Alzheimer, Parkinson, traumatismes...). Pour en savoir plus, lire le rapport Affaires sociales en lien ci-contre (p. 3 à 5).

  • Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation:
- Sur le volet "commerce extérieur" de la France, qui n'est pas au mieux de sa forme, la commission est convaincue qu'il convient d’aller plus loin dans la mise en place d’un guichet unique à l’exportation, d’accompagner davantage les micro-entrepreneurs, de faire évoluer le portail France international, qui est devenu davantage un distributeur de solutions qu’un point d’entrée et surtout de faire évoluer le modèle économique de Business France afin d’éviter une concurrence entre acteurs.
- Sur le volet "développement durable", la commission a adopté deux résolutions. La première porte
sur la sensibilisation au développement durable, notamment par la diffusion au travers le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger du documentaire Demain produit par le réseau Colibris afin de sensibiliser les jeunes à la transition écologique. La deuxième porte sur l’éradication des armes nucléaires.
Par ailleurs, une association loi 1901 est en cours de création pour « héberger » le prix AFE du
Développement durable.
- Sur le  volet "emploi et formation", la commission a auditionné Philippe Richert,
président des régions de France, celles-ci exerçant de nouvelles prérogatives en matière de formation professionnelle afin d’augmenter à travers le numérique des formations élargies, favorisant l’alternance entre apprentissage en ligne et formation en présentiel
.
Par ailleurs, la commission a reçu les associations Entreprendre au Portugal et Expat communication,
spécialisées dans la mobilité internationale. Lire le rapport en lien ci-contre.

  • Lois, règlements et affaires consulaires:
- Fermeture de postes consulaires: la commission s'est penchée sur les incidences de la fermeture de certains postes consulaires et sur le rôle et les attributions des consuls honoraires. La population française à l'étranger s'est accrue de 200 000 personnes en cinq ans et dans le même temps le réseau consulaire s'est réduit continuellement. Dans ces conditions, le rôle de "guichet administratif" joué par les 504 consuls honoraires dans le monde (dont 163 en Union européenne) permet la continuité du service aux Français. Un Consul honoraire est utile dans des endroits reculés ou sur des iles (iles Canaries par exemple) pour servir de relai aux autorités françaises. L'idéal serait de trouver partout des Consuls Honoraires de nationalité française car il est alors bien plus facile de leur déléguer des tâches administratives utiles pour les Français sur place (établissement de procurations par exemple) . Malheureusement un(e) candidat(e) français(e) adéquat(e) n'est pas facilement trouvable partout.

  • Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et francophonie:

Concernant la vie du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger il est à noter:
- la création du trophée des anciens élèves remis qui a été remis le 7 mars 2017 au Quai d'Orsay (voir en lien ci-contre)
- le 4e forum des anciens élèves se tiendra les 7 et 8 avril 2017 à Lisbonne
- une semaine des lycées français aura lieu du 13 au 17 novembre.

S'agissant des bourses scolaires, les conseillers constatent que la réforme n'a pas rempli son objectif: elle ne permet pas aux familles à revenus moyens d'accéder aux bourses scolaires. Ils demandent donc l'actualisation annuelle du quotient maximum d'accès.
Lire le rapport en lien ci-contre.

  • Sécurité et protection des personnes et des biens:

- La directrice du Fonds de garantie aux victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a
fait le point sur les mesures prises pour faire face à l’augmentation des victimes du terrorisme.
- Des responsables de grands groupes privés ont également été auditionnés : Bolloré pour les
dispositifs de sécurité des employés, et Gallice, prestataire de solutions de sécurité intégrées.
- Trois résolutions ont été adoptées: sur la tenue des conseils consulaires en formation de sécurité, sur
la réévaluation périodique du dispositif d’îlotage et sur la publicité autour du FGTI.
Lire le rapport en lien ci-contre