AFE‎ > ‎

Bilan de mandats


Bilan de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)

Je me suis engagée depuis 1993, date de ma première élection au CSFE devenu AFE, dans la défense des intérêts spécifiques des Français de l'étranger souvent ignorés du législateur.

Pendant toutes ces années les parlementaires et les conseillers AFE ont eu le mérite de faire prendre conscience au gouvernement et aux pouvoirs publics cette spécificité.

De nombreuses avancées en ont résulté même si beaucoup reste encore à faire.

Je n'en citerais que quelques unes:
  • Améliorations juridiques pour éviter en Union Européenne les conflits de loi (droit successoral franco allemand, régime matrimonial franco-allemand et actuellement convention franco-allemande en cours pour définir le lieu d'imposition des retraites)
  • Amélioration de la couverture sociale des retraités mobiles en UE et hors UE (carte vitale pour les retraités français de l'étranger, mise en place de CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dédiées pour les pensionnés français résidant hors UE, mise en place du réseau SOLVIT qui est un guichet unique par pays pour signaler la non application de la complexe législation européenne)
  • Simplification administrative (certificats de vie multilingues identiques pour toutes les caisses de retraite, vote internet)
  • Obtention à partir de 2015 pour les Français nés à l'étranger d'un numéro de sécurité sociale ou NIR (Numéro d'Inscription au Registre INSEE) pour ceux qui sont nés à l'étranger et dont l'acte a été dressé ou transcrit après 1970, facilitant leur intégration lors de l arrivée en France pour des études par exemple
  • Amélioration des inscriptions en université avec le portail Admission Post-Bac (APB) et avec le réseau ENIC/NARIC pour les équivalences de diplômes
  • Décristallisation des retraites des Anciens Combattants vivant à l étranger.

Bilan de mes actions

J'ai travaillé dans l'intérêt général et pour les Français d'Allemagne et de notre circonscription (Munich, Stuttgart, Sarrebruck):

  • En siégeant dans les commissions locales spécialisées ( bourses scolaires, sécurité...)
  • En siégiant à Paris lors des sessions de l'AFE dans différentes commissions spécialisées
  • En œuvrant pour le maintien , pas toujours couronné de succès, des Consulats de notre circonscription, véritables Mairies des Français de l étranger , et pour la généralisation de la valise ITINERA permettant de recueillir lors des tournées consulaires, les données nécessaires à l établissement rapide des papiers d identité des Français de la circonscription,
  • En faisant remonter l'information, posé des questions orales et écrites et attire l attention des parlementaires en cas de discrimination fiscale des Français établis hors de France ( imposition à la CSG/CRDS des Français de l étranger alors qu' ils ne bénéficient pas de la couverture sociale en France , imposition rétroactive en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers, information sur la dispense d imposition de plus-values en cas de vente de l habitation unique d un français de l étranger , disposition souvent ignorée par les Notaires de l Hexagone...)
  • En traitant des dossiers complexes (assurance maladie,retraite communautaire, invalidité, pensions militaires...)
  • En soutenant les écoles du réseau DFAE par exemple en tant que membre du conseil consultatif de l association gestionnaire école 92 et du Conseil d École de Sarrebruck et Dilling, obtenu une subvention parlementaire pour l école de Sarrebruck et Dilling, soutenu l apprentissage du français sous toutes ses formes: initiative parentale FLAM comme à Munich, filières bilingues dans des établissements allemands, lycées à ABIBAC, cursus franco-allemand, Écoles européennes qu a des cursus communs même dans les filières sélectives comme en médecine , réfléchi a l amélioration des échanges universitaires et des équivalences post-bac, fait des propositions pour mettre en place des cursus communs même dans des filières sélectives comme en médecine.
  • En faisant de la veille sanitaire transfrontalière.
Je me bats aussi depuis des années pour une facilitation des soins inopinés ou programmés en Europe, facilitation indispensable au soutien de la mobilité des citoyens: j ai participé au projet de la Commission européenne Netc@rds qui permettait de lire à l étranger la carte vitale dans les hôpitaux et en cabinet médical . Ce projet pilote après une période d essai de 6 ans n a pas été poursuivi par la France ni par certains autres pays . D autres projets voient actuellement le jour et j y suis particulièrement attentive. Techniquement possibles, ces projets achoppent en fait sur l utilisation possible de ces dispositifs pour des soins programmes ce qui fait craindre aux assurances maladie des différents pays de l UE un dérapage des coûts de santé surtout en région frontalière, dérapage de surcroît imprévisible. Ces craintes sont renforcées par le fait que le coût de la santé est différent selon chaque pays.

Voilà les sujets qu'il faut faire aboutir. C'est la raison pour laquelle je me présente à l'élection des conseillers consulaires.

 

En savoir plus

AFE

Fiche annuaire