Le point sur la fiscalité

Point sur les conventions fiscales dans les pays nordiques et baltes

Les conventions fiscales sont l'outil indispensable pour la mobilité des personnes et des entreprises.

Le principe de non-double imposition des personnes physiques et morales est la règle en France comme dans les pays où les Etats sont liés avec elle par une convention fiscale.

Où en est-on avec la convention fiscale franco-danoise ?

La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.
Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale signée avec la France en février 1957 a fait l'effet d'un séisme. Cette dénonciation prenant effet le 1er janvier 2009, il a fallu dans l'urgence aménager certaines règles nationales. Où en est-on aujourd'hui ?

Conséquence de la dénonciation, les retraités pénalisés

La première conséquence est le rétablissement de la retenue à la source pour les revenus des non-résidents qui en étaient exemptés.

Les  Danois disposant de revenus de source française ont vu le rétablissement de l'impôt en France pour les cessions d'immeubles situés dans l'Hexagone, les pensions privées, les intérêts, redevances et dividendes, les plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales.

Afin d'éviter les situations de double imposition des Français disposant de revenus de source danoise, l'administration fiscale a introduit des possibilités d'imputation de crédit d'impôt à titre exceptionnel. Leur mécanisme est complexe...
Et surtout les pensionnés de l'Etat danois domiciliés en France sont exclus du dispositif du droit à crédit d'impôt. Résultat, ces pensions sont ponctionnées des deux côtés! Une injustice que j'ai tenu à dénoncer dès décembre 2008 dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée des Français de l'étranger. Je suis constamment revenu sur cette question non résolue, notamment en décembre 2011 où j'interpellais le gouvernement français pour qu'il demande au Danemark, appelé à présider l'Union européenne au premier semestre 2012, d'accepter d'engager de nouvelles discussions pour négocier une convention fiscale si nécessaire au développement des échanges entre nos deux pays. Ne voyant rien venir,  j'ai relancé le sujet en mars dernier auprès de notre député Axelle Lemaire, qui a posé une question écrite au ministre du commerce extérieur dont la réponse a été publiée ce 6 juin.

Non à la double imposition

"Des mesures ont été mises en place qui ont pour effet d'atténuer fortement l'impact de l'absence de convention fiscale et d'instaurer des mécanismes visant à régler les doubles impositions susceptibles d'être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise", peut-on lire dans la réponse de la ministre Nicole Bricq.
"Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer l'impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus. S'agissant plus spécifiquement des pensions de source danoise, les deux Etats se sont accordés pour ne pas taxer les pensions de source publique et le Danemark n'a pas soumis à l'imposition les pensions de source danoise versées antérieurement à 2008 à des résidents français".

Des solutions pas vraiment satisfaisantes

En pratique, les retraités de pensions privées danoises domiciliés en France, s'ils n'ont pas droit au crédit d'impôt, peuvent déduire l'impôt danois de la base d'imposition des pensions de retraite imposables.

Les particuliers domiciliés au Danemark comme les entreprises françaises opérant dans les deux pays peuvent, par voie contentieuse, obtenir le remboursement du crédit d'impôt. Le contribuable résident du Danemark, qui est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que 1/ la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et 2/ qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, peut demander à l'administration française le reversement de la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark. Une procédure lourde et pas forcément couronnée de succès, qui ne peut être totalement satisfaisante.

La France, moins attractive pour les investisseurs danois

La France compte près de 200 entreprises danoises sur son territoire et plus de 100 filiales d'entreprises nationales sont présentes au Danemark. Une certitude, l'absence de convention fiscale est peu favorable au climat des affaires. Un constat partagé par M. Kim Østrup, Président de l’AmCham (et Vice-Président d’IBM), qui estimait devant le cercle d'entreprises de la chambre de commerce franco-danoise, le 17 novembre 2011, que cette situation était un frein au développement du business entre les deux pays.
L'absence de convention contribue à diminuer l'attractivité du territoire français à l'égard des entreprises danoises. Elle freine aussi l'embauche de VIE (volontaire international en entreprise) par des entreprises françaises ou leurs filiales au Danemark.

Une conséquence pour ces entreprises est le défaut de protection par rapport à la définition de l'établissement stable et aux bénéfices industriels et commerciaux. En effet le droit interne français conduit à soumettre à l'impôt sur les sociétés les entreprises danoises qui réalisent en France un cycle commercial complet, même en l'absence d'établissement stable ou d'agent dépendant. Les entreprises françaises qui versent des dividendes et/ou des redevances à des résidents du Danemark doivent, de leur côté, s'acquitter des retenues à la source afférentes.

L'existence d'une convention fiscale est toujours l'un des critères de choix par les entreprises dans leur plan d'investissement dans un pays étranger. Il est urgent que la France et le Danemark s'entendent à nouveau sur la mise au point d'une telle convention. L'esprit européen est en jeu!

Etat des conventions fiscales avec la France en vigueur dans les pays nordiques et baltes

 PaysDate de la convention (c) - avenant (a) - échange de lettres (EDL)
Date de parution au Journal officiel (JO)
 Impôts visés
IR (impôt sur le revenu)
IF (impôt sur la fortune)
S (droits sur les successions)
D (droits sur les donations)
 Danemarkc 8 février 1957 - A cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2009 après dénonciation par le Danemark. L'EDL du 28 février 1930 relatif à la navigation maritime produit à nouveau ses effets.
IR
 Estoniec 28 octobre 1997 (JO 31 mai 2001)
IR - IF
 Finlandec 11 septembre 1970 (JO 22 avril 1972)
c 25 août 1958 (JO 27 avril 1959)
IR - IF
S
 Islandec 29 août 1990 (JO 23 juin 1992)
IR
 Lettoniec 14 avril 1997 (JO 30 mai 2001)
IR - IF
 Lituaniec 7 juillet 1997 (JO 11 mai 2001)
IR - IF
 Norvègec 19 décembre 1980 (JO 25 octobre 1981)
a 14 novembre 1984 (JO 27 octobre 1985)
a 7 avril 1995 (JO 17 octobre 1996)
a 16 septembre 1999 (JO 11 février 2003)
IR - IF
 Suèdec 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (JO 8 avril 1992 et rectif. 22 août 1992)
c 24 décembre 1996 (JO 10 octobre 1937)
a 1er juillet 1963 (JO 11 novembre 1964)
c 8 juin 1994 (JO 16 mars 1996)
IR - IF

S

D

  • Instruction fiscale du 29 juillet 2010 précisant les conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise et apportant des solutions pour atténuer les éventuels frottements fiscaux susceptibles d'en résulter (voir lien ci-contre).


Sous-pages (1) : Tableau des conventions