L'aide juridique

La prise en charge des frais de justice pour un litige en France

L'aide juridique, pour qui ? 

Un Français résidant à l'étranger peut se trouver confronté à un litige en France qui lui occasionne des frais de justice parfois conséquents. Lorsque les ressources de la personne sont insuffisantes, l'exercice du droit de se défendre n'est pas accessible. L'Etat français a voulu corriger cette inégalité devant les juridictions, en prenant en charge tout ou partie des frais qu'impliquent le litige. 

En quoi consiste cette aide et à qui peut-elle bénéficier ? L'aide juridique se décline en trois volets, l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et une aide à l'intervention des avocats.

L'aide juridictionnelle

Elle peut bénéficier aux Français de l'étranger si le litige relève d'une juridiction française. Cette aide se traduit par la prise en charge par l'Etat des frais de procédure ainsi que des tractations pour clore un litige qui a lieu en France. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne et répondre aux conditions de ressources dont les plafonds sont fixés chaque année par arrêté.  

Montants et conditions de ressources en 2013

 Ressources mensuelles (en euros)

930 à 971
972 à 1 024
1 025 à 1 098
1 099 à 11 82
1 183 à 1 288
1 289 à 1 393

 Part contributive de l'Etat (en %)

85%
70%
55%
40%
25%
15%

Les montants considérés sont la moyenne des ressources de l'année civile précédente. Ce montant est majoré  en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants, ascendants). 

Le versement de l'aide dispense des frais d'avocat et de procédure (huissiers, notaires, enquêtes). L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Attention : si le procès est perdu ou s'il y a condamnation à payer les frais du procès (dépens), il faudra rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal)

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, se procurer un formulaire cerfa n°12467*01 

Où adresser la demande ? Si l'affaire n'est pas engagée, s'adresser au tribunal de grande instance du domicile en France. Lorsque l'affaire est engagée, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal qui en a été saisi. On peut choisir de porter un litige devant tribunal civil ou pénal. 

  • Lorsque le litige a lieu à l'étranger, les instruments multilatéraux prennent le relai :  L'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977 permet le transfert des demandes d'un Etat signataire à un autre. Le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède sont comme la France parties à cet accord. 
  • La convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice n'a pas été signée par le Danemark et la Norvège.
  • Enfin la directive 2003/8/CE du 27 janvier 2003 s'applique aux affaires civiles et commerciales (droit social et droit public) et améliore l'accès à la justice en établissant des règles minimales communes. Elle ne s'étend pas aux instances portées devant les juridictions pénales ni aux contentieux relevant de la matière fiscale ou administrative. A noter que cette directive s'applique aux 27 Etats membres de l'Union, sauf au Danemark.

L'accès au droit

L'information à l'accès au droit pour les Français de l'étranger est assurée par le Conseil départemental d'accès au droit de la ville Paris (CDAD) auquel ils sont rattachés et où siège un élu de l'AFE (Georges-Francis Seingry, président de la commission des lois). 

Le Conseil national à l'aide juridique (CNAJ) est chargé de donner son avis au ministère de la justice pour tout ce qui concerne l'aide juridique. Un élu à l'AFE siège dans cette instance d'orientation pour les politiques publiques en ce domaine. Cette présence d'élus AFE au sein des instances départementale et nationale garantie que les Français de l'étranger seront pris en compte dans les politiques mises en oeuvre. 



Pour en savoir plus

Aide juridictionnelle

CDAD