2012

Lettre d'octobre 2012:

Réforme AFE
La convention fiscale franco-danoise
Le réseau européen SOLVIT

Editorial

Chers compatriotes,

La rentrée c’est fait ! Nous avons tous repris le chemin de nos occupations. Je vous ai concocté cette newsletter. Elle concerne les Français du Danemark et des pays nordique et baltes. J'espère que vous l'apprécierez.

Au moment où l’Assemblée nationale entame l’examen du budget pour 2013, qui est marqué par une accentuation de la pression fiscale sur les entreprises et sur les particuliers, il faut que nos députés sachent que les Français des pays nordiques et baltes ne comprendraient pas d’être à nouveau sollicités, après l’assujettissement à la CSG des non-résidents sur les plus-values immobilières réalisées en France (15,5%) et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité de nos enfants dans les classes de lycée.

Non par égoïsme ou par manque de solidarité, mais parce que nous sommes déjà très lourdement taxés dans nos pays de résidence. Au Danemark en particulier, l’absence de convention fiscale avec la France nous expose à des situations de double imposition peu supportables.

Je serai très attentive au nouveau système d’aide à la scolarité étudié par notre ministre chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway, qui a précisé devant l’AFE le 7 septembre que «la réforme bénéficiera en priorité aux familles aux revenus moyens». Nous demandons que le coût de la vie spécifique à chaque circonscription consulaire soit pris en compte dans les critères d’attribution des bourses. Au nom de l’équité !

J’avoue être un peu inquiète de voir que le budget de la PEC, qui devait être entièrement reporté sur l’enveloppe des bourses, le sera finalement progressivement sur trois ans. Mais laissons travailler notre ministre dans l’esprit de concertation qu’elle a institué et avec sa parfaite connaissance de l’expatriation.

Dans l’agenda de rentrée, la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger a occupé une bonne place. D'assemblée consultative, l'AFE deviendrait délibérative avec des compétences nouvelles. L'objectif est de renforcer la proximité pour mieux prendre en compte les particularités de l'expatriation. Une concertation avec le gouvernement est engagée et les conseillers élus ont adopté un avis unanime quant aux orientations à donner à ce projet.

Enfin la rentrée politique a placé le curseur au centre. L'Union des démocrates et indépendants (UDI) est née le 21 octobre salle de la Mutualité à Paris, en présence de l'ancienne présidente du Parlement européen Simone Veil. Tout un symbole ! Jean-Louis Borloo présidera aux destinées de ce nouveau parti, qui se veut le plus européen de France. L’UDI doit mettre fin à l’atomisation des mouvements centristes. Il s’agit de constituer un pôle central fort, au moment où l’UMP se cherche un nouveau chef. Après l’échec de François Bayrou à la présidentielle et aux législatives, les centristes se devaient de parler d’une seule voix aux Français.

Recomposition du paysage politique ou coup d’épée dans l’eau ? Je suivrai avec intérêt ce nouveau mouvement, qui se situe clairement dans l’environnement européen et devra prendre en compte les Français d'Europe que nous sommes...

N’hésitez pas à me faire part de vos réactions.

Pourquoi réformer l’AFE ?

Le rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger est encore mal connu d’un grand nombre de nos compatriotes. Deux raisons à cela : assemblée consultative sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, elle a un pouvoir qui reste limité ; son maillage est insuffisant dans des circonscriptions qui comptent plusieurs pays avec chacun leurs spécificités.
Ajoutons à cela qu’il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre le rôle des administrations consulaires et celui des élus de terrain que nous sommes. Les premières représentent l’Etat et mettent en oeuvre les décisions du gouvernement.
Les conseillers vous représentent et agissent directement auprès des ministres et de la représentation parlementaire pour que la défense de vos intérêts et de vos intérêts soit prise en compte.
En réformant l’AFE nous voulons lui conférer une meilleure représentativité. Le projet prévoit d’en faire une véritable assemblée dotée de compétences nouvelles, tant délibératives que consultatives et élisant son président.
Elle aurait en particulier le pouvoir de fixer les critères d’attribution et la répartition des bourses scolaires, des allocations d’aide sociale, et des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.
A l’occasion de la réforme de notre réseau consulaire, l’AFE avait engagé une réflexion sur la démocratie de proximité et l’action des élus sur le terrain. Il est apparu nécessaire de renforcer cette action pour pallier les réductions de personnels dans nos représentations. Il est donc envisagé d’élire des délégués consulaires qui deviendraient membres des comités du même nom. Ils constitueraient une force d’appui aux conseillers, rendant plus efficace leur mission.
La réforme devra être réalisée à coûts constants, sans sollicitation des finances publiques.
Ce nouvel élan donné à l’AFE facilitera la tâche des nouveaux députés des Français établis hors de France. Pour être efficaces et défendre nos intérêts au Parlement, ils doivent pouvoir s’appuyer sur un maillage proche du terrain et diversifié. L’AFE est ce relai indispensable pour leur action législative.
Je tiens à souligner que l’action des élus est un prolongement du travail des associations, qui vous accueillent et vous soutiennent au quotidien dans votre vie hors de France. Nous agissons dans leur sillage, avec la légitimité du suffrage universel, et en respectant les prérogatives et compétences des diplomates et des agents consulaires.
L’AFE est votre porte-voix. C’est à vous de prendre votre destin en main. Vous aurez grâce à cette réforme une structure plus efficace pour vous faire entendre. A vous de saisir cette chance le moment venu. Vous pourrez compter sur moi !

Et notre convention fiscale ?

Le sénateur socialiste Richard Yung a fait sa rentrée à Copenhague : une visite utile ?
Au déjeuner à l’ambassade le 10 septembre, nous avons parlé de flexisécurité. Est-elle applicable à la France ? Le gouvernement Ayrault explore cette voie. La nouveauté serait de la mettre en place. Difficile quand on connaît le faible taux de syndicalisation en France et le déficit culturel de concertation entre partenaires sociaux. Les résistances ne manqueront pas. Au Danemark le taux de prélèvement obligatoire est de 48 %.

A la section consulaire, nous avons pris connaissance du dernier chiffre des inscrits au registre, plus de 5 000 Français. Une croissance due essentiellement à nos compatriotes binationaux, signe d’intérêt et aussi de forte attente… Le consulat est en sous-effectif. Souhaitons que la mission Lequertier, chargée par le ministre des affaires étrangères d’évaluer notre réseau consulaire mondial, et qui devra faire des propositions pour améliorer son fonctionnement, prendra en compte les besoins nouveaux dans notre circonscription.

Au lycée Prins Henrik, le sénateur s'est étonné de la modestie des coûts d’écolage, 2 500 € par an. C’est que les parents d’élèves participent par leurs impôts au fonctionnement de l’établissement à travers la contribution du gouvernement danois à hauteur de 50 %. La suppression de la PEC a touché un peu plus d’une dizaine de familles et les plus fragilisées d’entre elles obtiendront des bourses. En Norvège et en Suède, les gouvernements participent également au fonctionnement de nos écoles. Dans d’autres pays où les coûts d’écolage sont plus élevés, la suppression de la PEC est plus problématique. On ne dit jamais assez que les parents d’élèves financent près de 50 % du coût de notre réseau d’enseignement à l’étranger. Le sénateur a constaté que les locaux du lycée doivent être rénovés et agrandis. L’Agence a donné son accord pour une extension, mais le budget est à trouver. Les solutions restent à imaginer et je pense notamment au fundraising. C’est grâce à cette solution qu’a pu être réalisée l’extension du lycée Charles de Gaulle à Londres. Cela doit nous inspirer!

Enfin, à la chambre de commerce franco-danoise, le sénateur a rencontré son président ainsi que les conseillers du commerce extérieur. Un club des entrepreneurs très dynamique encourage les jeunes talents danois à travailler pour les entreprises françaises. Malgré la présence de 120 de nos filiales, nous sommes au 7e rang des clients du Danemark et au 10e rang de ses fournisseurs. Le gouvernement a promis de mieux cibler les aides à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises. Nous verrons ce qu’il en sera. Les Conseillers du commerce extérieur ont appuyé d’une voix unanime la demande de renégociation d’une convention fiscale. Je veux souligner que dans l’ensemble de notre circonscription - pays nordiques et baltes - il existe un grand dynamisme pour l’activité des affaires et les échanges commerciaux.

Alors que certains se demandent quelle est l’utilité des visites de parlementaires français, je répondrai que si celle de Richard Yung permet de relancer le processus de négociation et de signature d’une convention fiscale entre la France et le Danemark, elle aura rempli sa fonction. Il y a urgence ! Les doubles impositions touchent en particulier nos retraités. Les entreprises et les échanges commerciaux sont également très pénalisés. Notre diplomatie et notre gouvernement doivent redoubler d’effort pour aboutir. C’est ce que j’ai dit avec vigueur au sénateur. Il a promis de saisir le gouvernement. Je l’en remercie.

Le réseau européen Solvit

Les centres Solvit, connaissez-vous ?
Solvit est un réseau européen de résolution de problèmes en ligne (en 20 langues).
Les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.
Ce service est gratuit.
Il existe un centre Solvit dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Ces centres peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Solvit s'engage à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. 70% des cas sont résolus en 70 jours en moyenne.
Quels dossiers peut-on soumettre à Solvit ? Seuls peuvent être soumis des dossiers qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure judiciaire.
Vous pouvez saisir ce service dans de multiples domaines : reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, accès à l'éducation, permis au droit de séjour, droits de vote, sécurité sociale, droits liés au travail, permis de conduire, immatriculation des véhicules, contrôle aux frontières, accès au marché des produits, accès au marché des services, établissement en tant qu'indépendant, marchés publics, fiscalité, libre circulation des capitaux ou des paiements (liste non exhaustive).

Les centres Solvit dans notre circonscription :

Danemark : SOLVIT@erst.dk - Tél + 45 35 466 000

Suède : solvit@kommers.se - Tél. 46 8 690 49 37

Finlande : solvit@tem.fi - Tél. + 358 10 606 46 86

Estonie : Solvit.eesto@mkm.ee - Tél + 372 6 256 405

Lettonie : solvit@em.gov.lv - Tél. + 371 6 701 30 67

Lituanie : solvit@ukmin.lt - Tél. + 370 70 664 797

Islande : solvit@utn.stjr.is - Tél. + 354 545 99 53

Norvège : Solvit-norway@nhd.dep.no - Tél. + 47 22 24 05 01

France : solvit@sgae.gouv.fr - Tél. + 33 1 44 87 12 97