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Lettre novembre 2014

Editorial: résultats de l'élection sénatoriale, 1ère réunion constitutive de l'Assemblée des Français de l'étranger nouveau format, mon engagement pour l'enseignement français, l'action associative, actualité locale, commission des bourses...
Abolition de la CGS CRDS? Démarches pour un remboursement éventuel
Vive la simplification consulaire!
Olivier Cadic à Copenhague

Editorial

Cher(e)s compatriotes,

Le renouvellement de nos instances représentatives s'est achevé le 28 septembre avec l'élection sénatoriale. Sur les 6 sièges hors de France, quatre ont été attribués aux sortants Christophe Frassa (UMP), Robert Del Picchia (apparenté UMP), Richard Yung et Claudine Lepage (PS). Les nouveaux élus sont Olivier Cadic (UDI-Londres), qui devient notre porte-parole privilégié pour l'Europe du Nord comme le montre sa visite éclair à Copenhague début novembre, et Jacky Deromedi (UMP-Singapour) qui couvrira surtout le continent asiatique.

L'Assemblée des Français de l'Etranger, au sein de laquelle je représente les Français d'Europe du Nord, et particulièrement la Scandinavie, s'est ensuite réunie du 6 au 10 octobre et a constitué son bureau et ses commissions. Deux-tiers de ses membres sont de nouveaux élus qui vont apporter un regard neuf à nos travaux. Notre ancienne assemblée a capitalisé un énorme travail sur lequel il faudra, selon moi, s'appuyer pour faire progresser les problématiques de l'expatriation, avec les ingrédients de l'expérience et de la nouveauté. Consultez sur mon site le compte-rendu ici.

Le ministre Laurent Fabius, chef de la diplomatie économique, a réuni les élus de la nouvelle assemblée au Quai d’Orsay et a prononcé un vibrant hommage à nos communautés et nos entreprises à l'étranger sans lesquelles, selon lui, l'action de la France à l'international serait inopérante. A cet égard, je veux souligner le soutien efficace apporté à nos entreprises par la Chambre de commerce franco-danoise. N’hésitez pas à vous inscrire gratuitement à sa Newsletter. Vous y trouverez des informations-clés, que vous soyez entreprise ou particulier (en lien ci-contre).

L'enseignement du français à l'étranger
J'ai souhaité m'associer, pour les années à venir, au travail qu'effectuera la commission "Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel et francophonie" de la nouvelle assemblée, afin de m'impliquer sur les questions d'enseignement: bourses scolaires, enseignement bilingue et intégration des étudiants dans l'enseignement supérieur en France. Je souhaite me faire l’écho des jeunes binationaux qui attendent un soutien actif du service d’orientation de l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’étranger (AEFE) afin de faciliter les démarches d’installation en France. Si la réforme des rythmes scolaires suscite dans l’hexagone des débats crispés, et bien que paradoxalement le Danemark ait entamé une réforme qui rallonge le temps scolaire, il y a longtemps que les établissements du réseau AEFE de nos pays du nord ont allégé ces rythmes en s’inspirant du milieu ambiant et laissent ainsi place aux activités périscolaires. Des délégations ministérielles françaises sont venues à plusieurs reprises au Danemark observer cette pratique, dont l'ancien ministre de l'éducation nationale Luc Chatel. Espérons que la France saura effectuer ce passage considéré comme un atout supplémentaire dans la réussite scolaire de nos enfants. Le modèle danois reste une source d'inspiration sur de nombreux sujets pour nos responsables politiques.

L'action associative
L’apport du tissu associatif des Français du Danemark, qui s'est construit au fil des années, grâce entre autre à une bonne synergie avec les ambassadeurs et consuls successifs, est essentiel à la réussite de toutes les actions locales que nous souhaitons mettre en œuvre et je continuerai à m’appuyer sur leur dynamisme. Ainsi un de nos compatriotes, Matthieu Delefosse a pris l'initiative de constituer un groupe francophone à Esbjerg (contact tel.: 60 47 79 50; mail: matthieu.delefosse@gmail.com).
De nombreuses associations s'implantent dans les différentes villes de province et renforcent ainsi les liens entre les membres de la communauté française et nos amis francophones et francophiles. Je vous invite à me faire part de vos souhaits en vue de renforcer des actions communes.

La convention fiscale
Sachant bien que la convention fiscale franco-danoise est une de vos préoccupations majeure, j’ai à cœur de faire entendre votre voix auprès de nos diplomates, des services de la direction des Français de l’étranger et de nos parlementaires. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité, en autre, saisir de ce dossier le député d'Europe du Nord Christophe Premat lors de la rencontre avec lui à l'Ambassade de France en juillet. Olivier Cadic a bien sûr repris le flambeau dès son arrivée au Sénat (voir le dossier sur mon site ici). 

Actualité locale
J'ai participé à la réunion des conseillers consulaires, à la réunion des consuls honoraires, à  la deuxième commission des bourses, aux cérémonies du 11 novembre, et à l'évènement Fransk Affære le 1er novembre (plus d'infos ici).

Commission des bourses : j’aurai à cœur de solliciter le soutien du représentant de l’AFE à la commission nationale des bourses au mois de décembre afin qu’il demande un examen attentif des dossiers des familles qui ont vu leurs quotités de bourses baisser. Cette situation compromet la scolarisation d’enfants inscrits au lycée Prins Henrik pour l’année 2015-16. On peut en effet constater une baisse de 30% des bourses depuis l’application de la réforme de 2012.

Permanence
Les locaux du consulat de France ayant été réaménagés ces derniers mois, libérant ainsi de l'espace, j'aurai le plaisir d'assurer une permanence à compter de janvier 2015, une fois par mois, en rotation avec mes collègues conseillers consulaires. Ma première permanence est fixée le jeudi 5 février de 15 à 16h30. Je vous invite à prendre connaissance des autres dates en consultant le site du Consulat de France. A la suite de la réunion du premier conseil consulaire l'Ambassadeur de France nous a accordé un onglet "Vos élus" sur le site du consulat ici

Abolition de la CSG CRDS?

Le prélèvement Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) sur les plus-values immobilières et revenus fonciers de source française des non-résidents, institué par le gouvernement socialiste en juillet 2012, pourrait être jugé non conforme au droit européen et donc aboli (définition et historique de ces deux contributions ici).
Deux procédures d'infraction lancées par la Commission européenne courent à l'encontre de la France. Sur l'une des procédures, l'Avocat général Mme Sharpston de la Cour de justice de l'UE a conclu que ce prélèvement relève du régime de la sécurité sociale impliquant que l'imposition serait non conforme au droit européen. Lire les conclusions ici

Si la Cour suit ces conclusions, le gouvernement français ne pourra plus soumettre nos compatriotes à ces taxes injustifiées. Nous devrions être fixés très prochainement.

Démarches pour un remboursement éventuel
D'ores et déjà, tout Français non-résidents soumis à cette imposition est invité à effectuer les formalités suivantes pour contester le prélèvement de la CSG CRDS:

- Réclamation contentieuse: il s’agit d’un simple courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) n° 1408/71. La contestation peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel. L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

- Réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil: en cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle). Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Le tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement. C’est la seule façon d’obtenir le remboursement.

- Requête en annulation devant le Conseil d’État: parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’État. C’est une procédure gratuite (modèle). Cette dernière procédure pourrait être celle à privilégier, certains compatriotes ayant signalé que le tribunal de Montreuil aurait refusé d'accepter leur demande puisqu'ils n'habitaient pas le département de Seine-Saint-Denis

Un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France a été mis en place par le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, avec nos parlementaires. Lors de la première réunion le 31 octobre, la question du prélèvement CSG CRDS a été évoquée et l’administration a campé sur ses positions se bornant à attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le sénateur UDI Olivier Cadic, membre de la commission des affaires sociales, a très vite pris ce dossier en main. Je vous invite à consulter ses interventions ici et en lien ci-contre.

Dans le prolongement de nos droits sociaux, il faut noter la décision de la Cour européenne de Justice du 11 novembre qui précise que les Etats membres ne seront pas tenus de verser des prestations sociales à des ressortissants européens qui ne cherchent pas de travail. Il s'agit de redire que le droit à la mobilité en Europe ne peut s'assimiler à du "tourisme social". Lire la décision ici.

Vive la simplification administrative!

Mattias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a dans sa ligne de mire la simplification et la modernisation de l'action consulaire. Cela facilitera à la fois la vie des Français résidents permanents à l’étranger, mais ces processus de simplification administrative auront pour but d’alléger la charge de travail des agents des consulats qui constatent une augmentation régulière du nombre d’inscrits. Sont concernés les passeports, l'inscription au registre des Français de l'étranger, les élections et l'état civil.

- Les passeports: dès 2015, il ne sera plus nécessaire de se présenter deux fois pour l'établissement ou le renouvellement d'un passeport et ce dans de nombreux pays. Les passeports seront transmis par courrier postal sécurisé (coût à la charge du demandeur).
- L'inscription au registre des Français de l'étranger: l'inscription se fera entièrement en ligne et nous pourrons mettre à jour toutes nos données. Le but est de permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes de s'inscrire et pour l'administration de mieux connaître les communautés françaises pour adapter les moyens mis à leur disposition.
- Les élections: face aux difficultés rencontrées lors des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE, de nouveaux marchés publics seront passés avec des prestataires du vote par internet. On s'achemine vers l'acception des procurations de vote transmises par internet comme dans les mairies en France.
- L’état civil: un projet de grand registre civil est en cours de réalisation. Les actes d'état civil pourront être transmis directement aux notaires pour alléger les démarches des usagers.

Réjouissons-nous de l’accélérateur mis enfin par la France sur la généralisation de la télé-administration qui est depuis longtemps notre mode de fonctionnement dans les pays du Nord.

Sur le plan de l'activité commerciale, il est à noter que la fusion de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII) et d’UBIFRANCE a pour objectif de travailler sur une meilleure représentation de la France et de son attractivité. L’union fait la force dit-on!

L’Etat vient de faire une révolution: depuis le 12 novembre «le silence de l’administration vaut accord». Cette règle, véritable serpent de mer depuis des années, concerne toutes les demandes adressées aux services de l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat. Dans un an, elle s'étendra aux collectivités territoriales. Le site Service-Public.fr précise les conditions et la liste des procédures concernées ici.

Olivier Cadic à Copenhague, nouvel élu Union des Démocrates et indépendants

Alors que l'UDI vient d'élire son président Jean-Christophe Lagarde qui succède à Jean-Louis Borloo, le nouveau sénateur UDI des Français de l'étranger, Olivier Cadic, est venu à Copenhague juste avant le congrès de l'UDI, pour une visite éclair, faisant suite à un déplacement à Vilnius en Lituanie. Cette visite les 8 et 9 novembre lui a donné la possibilité de rencontrer l'Ambassadeur de France, les responsables des services de l'ambassade, et la direction du lycée Prins Henrik. Il a pu ainsi appréhender et analyser, très rapidement, les problématiques de la communauté française du Danemark. Un autre déplacement sera envisagé dans les mois à venir afin d'aller à la rencontre de notre communauté et de soutenir la réalisation de projets.  

Proposer et accompagner des projets novateurs
C'est un atout pour notre communauté d'être représentée par un homme dont les idées au centre sont bien profilées avec les pays scandinaves. Je compte m'appuyer sur son expérience, entre autre dans le domaine de l’enseignement, afin de proposer à la communauté éducative et les Français qui souhaiteraient s’impliquer, la mise en œuvre d’un plan école tel qu’il a été établi à Londres. Un plan école consiste à analyser les besoins de l’ensemble des jeunes français concernés par un éventuel apprentissage du français, que ce soit dans un établissement français ou dans le cadre d’un enseignement bilingue.C’est un vaste chantier, mais n’est-il pas essentiel pour notre communauté française si active de continuer à relever des défis !