2014

Lettre de janvier 2014:

Union libre, quelle protection?
Nationalité, fin d'une injustice
Du nouveau en 2014...

Editorial

Chères et chers compatriotes,

L'année 2013 s'est terminée dans un concert universel d'hommages à Nelson Mandela et une communion impressionnante dans le grand stade de Soweto de tous les chefs d'Etat ou de gouvernements que compte le monde démocratique.

En ce début d’année 2014, pourquoi ne pas rêver à l'avènement des valeurs mises en œuvre par cette immense figure de paix et de réconciliation que fut Madiba? Et si tous les responsables politiques pouvaient mettre en application un vrai volontarisme consistant à résoudre par l'entente et l'intelligence de l'esprit les problèmes de notre planète.

L’Union européenne, dont nous renouvellerons le Parlement le 25 mai prochain, est-elle cette union dont nous avons rêvé aux lendemains de la dernière guerre mondiale? Sans doute non, si l’on considère le désintérêt croissant des Européens pour leurs institutions et la difficulté qu’ont les responsables des 28 Etats membres à trouver des voies d’entente sur certaines questions cruciales pour la prospérité du continent et l’harmonie des peuples.

L’entente pourrait d’ailleurs s’appliquer au plan domestique! Pourquoi faudrait-il que les partis qui ne sont pas au pouvoir s’opposent systématiquement à toutes les décisions prises par les gouvernants en place? La logique de la démocratie voudrait que l’ensemble des forces qui composent une Nation s’allie pour trouver les meilleures solutions aux difficultés qui se posent à tous. L’Allemagne d’Angela Merkel en fait la démonstration par l’exemple. La Chancelière a su encore une fois entraîner avec elle le grand parti rival sur des objectifs communs essentiels à la bonne marche du pays.

Le virage qualifié de "social démocrate" selon les médias et les analystes politiques, esquissé par le président François Hollande en guise de vœux aux Français, constituerait-il les prémices d’une nouvelle gouvernance et d’une collaboration possible entre partis responsables afin d’affronter les difficultés qui plombent la France depuis tant d’années? Encore faudrait-il que les annonces débouchent sur des mesures concrètes. C’est l’avertissement qu’ont donné notamment les responsables de centre droit prêts à appuyer des initiatives qui vont dans le bon sens.

L’espoir que je formule pour les Français du Danemark comme pour tous les Français en 2014 est que nos élites et nous-mêmes cherchions ensemble les solutions concrètes aux dysfonctionnements et aux blocages qui empêchent nos sociétés de s’épanouir dans l’harmonie, l’efficacité et la solidarité. Je forme des vœux de bonne et heureuse année pour chacun d’entre vous, pour nos pays respectifs, pour la France et pour l’Europe!


Union libre, quelle protection?

L'union libre ou la famille hors mariage est devenue presque la norme en Europe. Dès lors se pose la question des droits des personnes formant la communauté, en particulier la protection des intérêts de l’enfant. Le pacte civil de solidarité (PACS) en vigueur en France donne un cadre juridique aux partenaires qui manifestent leur préférence pour une forme d'union conciliant un certain degré de protection avec une grande part de liberté. De nombreux pays européens ont également mis en place des partenariats. Peut-on conclure un PACS à l’étranger et quels en sont les effets?

Le PACS, un cadre juridique adapté

Le Pacs est différent du concubinage qui n’a aucun statut. Son cadre est plus souple que celui du mariage dans sa formation comme dans sa dissolution.
La conclusion d’un Pacs se limite à l’établissement d’une convention rédigée librement entre les deux partenaires et à son enregistrement au tribunal d’instance du lieu de résidence, si celle-ci est en France, au consulat ou à l’ambassade si le lieu de résidence est à l’étranger. La convention, qui régit en particulier les biens patrimoniaux, peut définir dans le détail tous les aspects financiers de la vie en commun. Celle-ci peut être révisée par simple déclaration rectificative, à condition que les deux partenaires soient d’accord.
La dissolution d’un Pacs prend la forme d’une simple déclaration écrite conjointe en cas de consentement mutuel. Si la dissolution est demandée par un seul des partenaires, elle est signifiée à l’autre par voie d’huissier de justice. Les conflits sont réglés par le juge aux affaires familiales, notamment en ce qui concerne le sort des enfants. Il faut savoir que les enfants de parents pacsés ont les mêmes droits que les enfants issus des liens du mariage. En cas de conflit entre partenaires, leur intérêt est protégé.

Un socle équilibré de droits et obligations

Dans le droit français, les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (maladie, chômage ou autre). Cette aide est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf dans le cas de dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante, pour lesquelles ils sont solidaires.
En matière fiscale, les effets sont les mêmes que pour les couples mariés: déclaration commune des revenus et rattachement des enfants. En matière de succession le partenaire est exonéré de droits. En l’absence de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines. Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Un testament est donc indispensable pour la transmission des biens au partenaire.
  • A noter: le pacte étend les droits sociaux au partenaire non couvert (assurance maternité, congé parental…). Dans la fonction publique, il permet, comme pour le mariage, de bénéficier d'un droit de priorité afin que le fonctionnaire puisse être affecté dans un emploi lui permettant de se rapprocher de son partenaire.
Pour en savoir plus sur le Pacs, voir en lien ci-contre.

Peut-on conclure un Pacs à l’étranger?


C'est possible dès lors qu’au moins l'un des deux partenaires est français. L’enregistrement a lieu au consulat de résidence. La convention est établie sous seing privé ou par acte authentique. Le Pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les effets du partenariat sont produits en France. La conclusion d’un Pacs à l’étranger est de ce fait intéressant pour nos compatriotes qui ont des biens en France ou qui ont l’intention de revenir s’y installer.
A la différence de nombreux partenariats étrangers, comme en Suède notamment, le Pacs n’entraîne aucune conséquence au titre du régime matrimonial entre les partenaires et aucun droit successoral (sauf testament comme signalé précédemment).

Quels sont les effets en France d’un partenariat civil de droit étranger?

Les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent produire leurs effets juridiques en France. La seule limite est qu’ils ne pourront pas vous octroyer davantage de droits que le Pacs. Si vous choisissez un partenariat de droit étranger et que vous possédez un patrimoine immobilier en France, il est indispensable de prendre des dispositions testamentaires si vous voulez le transmettre à votre partenaire.

Les partenariats de droit étranger bénéficient ainsi dans l'Hexagone des mêmes avantages que le Pacs : droit de mutations à titre gratuit, exonération des droits de succession, abattement pour donation, déclaration commune de revenus et rattachement des enfants.

L'union libre au Danemark

Au Danemark comme en Finlande, il n'y a pas de contrat d'union en dehors du mariage pour les personnes de sexe différent, contrairement à la Suède qui a institué une "association domestique" plus limitée que le mariage.

Le Danemark veut introduire la notion d’obligation d’assistance dans l’union libre impliquant, à l’instar du mariage, une aide morale et psychologique, ainsi que matérielle, à l’égard du partenaire en difficulté. Le but est de mieux responsabiliser les personnes. Toute question relative à l’union libre au Danemark peut trouver réponse sur le site Statsforvaltningen. Il répertorie l'ensemble des situations qui peuvent survenir dans ce type d’union comme dans le mariage. Il faut savoir qu'au Danemark les divorces ne sont pas prononcés par un juge, comme en France (qui réfléchit d'ailleurs actuellement à une modification de sa procédure pour la déjucidiciariser). Connaître la pratique dans le pays où l'on vit est fort utile. Les liens (en anglais) ci-dessous vous y aideront.

Nationalité, la fin d’une injustice

La France admet pleinement la double nationalité de ses ressortissants* (cf. mon article "La double nationalité est-elle un droit"). Cela n’a pas toujours été le cas. Certaines femmes ont perdu - à une époque pas si lointaine - leur nationalité française du simple fait d’acquérir volontairement une nationalité étrangère. Le Conseil constitutionnel vient de censurer une discrimination dont avaient été victimes les femmes entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 (Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014).

Que dit cette décision?

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition qui prévoit que la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire de la nationalité étrangère s'opère de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle est subordonnée à une demande de leur part aux fins d'abandon de la nationalité française.

Il s’agit des premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de la dite ordonnance. Cet article a été modifié en 1973 (nouvelle rédaction de l'article 87 du code de la nationalité subordonnant la perte de la nationalité française à une déclaration émanant de la personne qui acquiert une nationalité étrangère) puis abrogé.

Ces dispositions ont été considérées comme portant atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Quelle est sa portée pour les personnes concernées?

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision soit le 9 Janvier 2014. Elle s’applique aux procès en cours non définitivement jugés. Cette inconstitutionnalité peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable également aux nouvelles actions judiciaires concernant la nationalité de ces femmes.

En pratique, les femmes ayant perdu la nationalité française du fait des dispositions contestées entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 « peuvent » déclarer conserver la nationalité française en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014. Il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation.

Les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que ces femmes ont conservé la nationalité française à la suite de la reconnaissance de la conservation de la cette nationalité par les femmes précitées.

  • A retenir: tous les enfants nés au Danemark de couples franco-danois sont automatiquement binationaux, Danois et Français. Il est important de les déclarer à l'état civil français par transcription de l'acte naissance pour que vos enfants bénéficient pleinement de leurs droits octroyés par la France.
  • A savoir: les jeunes franco-danois ne sont pas dispensés de leurs obligations militaires et doivent participer à la Journée Défense et Citoyenne JDC (anciennement JAPD). Il n'y a pas d'accord entre les deux pays sur ce plan. Cette année la JDC aura lieu le samedi 17 mars à 9H00 au lycée français Prins Henrik, situé à Frederiksberg Allé 22, 1820 Frederiksberg.


Du nouveau en 2014...

Chaque début d'année apporte son lot de nouveautés. Etre informé de ce qui change peut nous faciliter la vie...
  
La durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisées (CNIS) est prolongée pour les personnes majeures à compter du 1er janvier 2014: elle est de 15 ans (au lieu de 10 ans). Toutes les CNIS délivrées à partir de cette date sont donc valides jusqu'en 2029.
Pour les mineurs, la durée de validité est inchangée. Elle reste de 10 ans pour toute CNIS délivrée à partir du 1er janvier 2014.
Cette extension à 15 ans de la durée de validité s'applique également aux cartes en circulation et délivrées à des majeurs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ainsi, la carte d'une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 23 avril 2014 sera valable jusqu'au 23 avril 2019, sans démarche supplémentaire. De ce fait, jusqu'au 31 décembre 2028 on trouvera en circulation des CNIS dont la validité légale ne correspondra pas à la date de fin de validité portée au verso. Par exemple les cartes délivrées le 31 décembre 2013, valides facialement jusqu'au 30 décembre 2023, seront en réalité valides jusqu'au 30 décembre 2028.

Admission Post Bac (PAB): la plateforme en ligne d'inscription dans l'enseignement supérieur en France est ouverte depuis le 20 janvier 2014 jusqu'au 20 mars 2014. Deux petits mois pour choisir une filière parmi la large diversité de formation qu'offrent les grandes écoles et les universités françaises, comment s'y retrouver? Une assistance téléphonique doit être mise en place début mars. Je donne quelques astuces et conseils dans mon article publié en lien ci-contre.

Procuration de vote: les élections municipales en France approchent. Elles auront lieu les 23 et 30 mars prochain. Vous pourrez participer au vote si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune au 31 décembre 2013 et établir une procuration pour une personne de votre choix inscrite sur la liste électorale de la même commune. Une nouveauté cette année, vous pouvez remplir votre demande de procuration depuis votre ordinateur personnel en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne. Lire mon article plus complet publié en lien ci-contre.

Taux de cotisation de sécurité sociale: le CLEISS publie les nouveaux taux de cotisation 2014 dans nos pays nordiques et baltes. Pour en savoir plus, voir mon article publié en lien ci-contre.

La Lettonie est entrée dans l'Euro le 1er janvier 2014: elle est le 18ème pays membre de l'Euroland. Les Lettons ont dit adieu à leur devise nationale, le lats qui avait remplacé le rouble soviétique. 2e pays baltes à adopter la monnaie unique après l'Estonie en 2011, la Lituanie devrait suivre en 2015. Ce sont désormais 333 millions d'Européens qui utilisent la même monnaie.

Virement bancaire SEPA: à compter du 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) remplaceront définitivement le virement et le prélèvement au format national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens et internationaux). Nouvelle étape de l'intégration européenne en matière financière, cette migration des normes de paiement sera effective dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Andorre, Monaco et la Suisse. Cela concerne aussi bien le versement des salaires que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt. Lire mon article plus complet en lien ci-contre.




ċ
Lettre janvier 2014.html
(20k)
Marie-José Caron,
29 janv. 2014 à 01:05