Lettres d'information‎ > ‎2013‎ > ‎

Lettre avril 2013

Réforme AFE
Droit des pensions alimentaires
Passeports et permis de conduire.

Editorial

Chers compatriotes,

Les fêtes pascales passées, nous apprécions chaque jour un peu plus la venue du soleil printanier et la clarté des beaux jours.

Les nouvelles nationales sont plus sombres : croissance zéro, chômage massif, déficit budgétaire excessif, fiscalité pénalisante, manque de compétitivité, les temps sont durs en France. On reproche au président de la République de ne pas entamer les réformes de fond qui permettraient à notre pays de rebondir.

A contrario, les Français de l'étranger, Français du Danemark et des pays nordiques et baltes, font l'objet de la sollicitude réformatrice et de la vélocité du gouvernement. A l'aube du renouvellement sénatorial cette réforme est taxée de politique. Le but étant entre autre de renforcer la majorité de gauche au Sénat. Celui-ci a adopté en première lecture le projet de réforme de la représentation des Français établis hors de France, à une faible majorité de quatre voix. La parole finale est maintenant à l’Assemblée nationale. Il nous incombe, à nous élus, d’expliquer le nouveau dispositif censé renforcer la proximité. Les prochaines élections auront lieu au plus tard en juin 2014.

Selon moi toutefois, multiplier le nombre d'institutions, de conseils et de comités n'est pas l'unique solution. Il importe avant tout que les responsables et élus acceptent de se dévouer avec franchise et sans esprit exagérément partisan pour défendre les causes de leurs concitoyens. Le sport national du bipartisme français est à bannir.

2014 sera également l'année du renouvellement du Parlement européen. Les crises successives subies par les pays de l'Union européenne ont mis en valeur l'insatisfaction des citoyens envers leurs institutions communautaires. En désignant 2013 « Année européenne des citoyens », un an avant son renouvellement, le Parlement européen de Strasbourg veut raviver l'intérêt des 500 millions d'habitants de l'Union pour leurs institutions, et les aider à mieux connaître leurs droits. L’ouverture d’un espace Facebook pour les jeunes, le Shakeur, concrétise cette démarche de dialogue et de renforcement de la citoyenneté.

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, précurseur sur cette préoccupation, la commission de l'Union européenne de l'Assemblée des Français de l'étranger avait convié au quai d'Orsay, dès septembre 2008, les délégations de 24 pays membres : ce fut la première rencontre des « Européens en Mouvement établis hors de leur pays d'origine. La "Déclaration de Paris – pour une politique européenne des Européens établis hors de leur pays d'origine » fut signée, un texte qui définit les grandes préoccupations et les propositions susceptibles d'être mises au cœur des politiques de l'Union. Lors de la session de mars 2013 (dont vous pourrez lire le compte-rendu sur mon site), la commission européenne de notre assemblée a proposé une nouvelle initiative qui permettrait une rencontre au sein d'une institution européenne et qui aurait pour but de mettre en valeur en notre qualité d'élus, les expériences et les attentes des Français établis hors de notre pays d'origine.

L’aide à l’accès aux droits est précisément une des missions essentielles de vos élus AFE. Le recouvrement des pensions alimentaires est un parcours laborieux pour nombre de parents divorcés ou séparés résidant à l'étranger. De même, l’aide juridique est parfois une nécessité lorsque les moyens ne permettent pas d’assumer le coût de la justice en France ou dans son pays de résidence. Cette lettre d’information ainsi que mon site développent certains de  ces aspects du droit des Français à l’étranger. Je suis également disponible pour répondre en direct, par mail ou par téléphone, à toute demande d’appui à vos démarches.


Dictionnaire de la réforme

Cette fois nous y sommes. La réforme de la représentation des Français établis hors de France, qui rapproche nos institutions de celles en vigueur dans l'Hexagone, sera effective pour les prochaines élections en juin 2014. C'est une toute nouvelle représentation notamment pour les Français du Danemark qui émergera des urnes.

Deux jours de discussion en séance publique ont été nécessaires au Sénat. L'Assemblée y consacrera deux jours à la mi-avril. Les membres de l'AFE, les plus concernés, ont eu moins de deux heures en séance plénière début mars pour en discuter avec la ministre venue défendre le projet du gouvernement !  Qu'en sera-t-il à l'avenir ? La définition  précise des prérogatives accordées aux conseillers consulaires sera essentielle pour l'exercice de leur mandat.

Il est à noter que les élus AFE et les sénateurs des Français de l'étranger de tous bords, ont travaillé en concertation sur le sujet et sont partiellement parvenus à faire bouger les lignes : de 155 élus, l'AFE devrait rassembler 102 élus. Le nombre de 81 était initialement préconisé par le gouvernement.

Notre représentation gagnera un étage, avec la création d'élus à l'échelon consulaire. L'élection de délégués supplémentaires vise à compléter le collège électoral des sénateurs. La réforme sera réalisée à budget constant.


Les conseils consulaires, nouvelles instances locales:

130 conseils consulaires seront installés auprès des ambassades à section consulaire ou des consulats généraux. Ce seront 443 conseillers consulaires (les nouveaux élus, un pour 37 000 inscrits) qui siègeront dans ces conseils. Ils formuleront des avis sur toutes les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment d’ordre culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Ils seront également consultés sur les questions de protection sociale, d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage, d’enseignement français et de sécurité. Les conseils consulaires seront présidés par le chef de poste. Nous avons obtenu qu'il soit assisté d’un vice président élu.

A l'instar de l'actuelle AFE, il sera important d'établir un dialogue inter-pays, inter-continent afin de donner du poids à l'action des conseils consulaires et éviter l'écueil de l'isolement par pays ou circonscription. Une interaction entre les élus est absolument nécessaire afin de renforcer l'action de l'élu auprès des parlementaires. L'expérience des élus AFE pourrait alors jouer un rôle déterminant pour les nouveaux venus.


L’AFE, « conseil général » des Français de l’étranger:



La nouvelle Assemblée des Français de l’étranger se composera de 102 conseillers élus dans 20 circonscriptions (un élu pour 16 000 inscrits). Assemblée consultative auprès du gouvernement, elle élira son président qui ne sera plus le ministre des affaires étrangères et se réunira deux fois par an. Le gouvernement sera tenu de présenter à l’AFE un rapport annuel sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Il l’informera des dispositions, contenues dans le projet de loi de finances, intéressant les Français de l’étranger. L’AFE pourra se saisir de tout sujet qu’elle jugera utile pour les communautés françaises à l’étranger.

Il est à noter que le cumul des mandats ne sera pas exclu, n'étant toujours pas voté au niveau national et je le regrette. Les parlementaires ne seront plus membres de droit de cette assemblée, ce qui pourra, sous couvert d'indépendance, affaiblir le poids d'une assemblée qui comme toute force nouvelle devra trouver sa raison d'exister.


Le collège électoral des sénateurs élargi:

Des délégués consulaires seront élus dans les circonscriptions à forte présence française, soit 65 délégués pour l’ensemble du monde. Ils formeront, avec les conseillers consulaires et AFE ainsi que nos députés soit 520 grands électeurs, le collège électoral des sénateurs. C’est cinq fois plus que dans le système actuel.


Election à la proportionnelle dans toutes les circonscriptions:

Le mode d'élection des conseillers consulaires, conseillers AFE et délégués consulaires aura lieu au scrutin proportionnel de liste à un tour. Les candidats figureront sur une même liste en respectant la stricte parité homme/femme et seront élus aux différents postes selon le système du fléchage. Les électeurs pourront voter à l'urne, par procuration et par internet. Le vote par correspondance postale est supprimé.

Je m'associe à certains de mes collègues de l'AFE qui souhaitent le maintien de ce type de vote. Bien que parfois difficile à gérer, le vote par correspondance permet à nos compatriotes vivant dans des contrées sous équipées en matériel informatique et loin des centres de vote, la possibilité d'exprimer leur droit civique.

Une circonscription pour les Français du Danemark, celle de l'Europe du Nord, remodelée:

La circonscription d’Europe du Nord à laquelle appartenaient les Français du Danemark est étendue au Royaume Uni et à l'Irlande et comprendra 10 pays (Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume Uni, Suède, Irlande). Elle comptera 9 conseillers AFE et 25 conseillers consulaires soit au total 34 élus, au lieu de 8 élus actuellement. Copenhague, Oslo, Stockholm et Helsinki auront droit respectivement à 3 conseillers consulaires.


Les points d'achoppement de la réforme:

Si l'on peut s'estimer satisfait du renforcement de la démocratie de proximité et d'une réforme réalisée à coût constant, des points de désaccord subsistent, peut-être des éléments d'inconstitutionnalité dont certains ont motivé le rejet du texte au Sénat par l'opposition. 

Aucune précision n'est donnée quant aux prérogatives des conseillers consulaires placés sous l'autorité du chef de poste.  Quelle sera leur capacité d'action et de décision ? Ces précisions sont renvoyées au pouvoir règlementaire, dont le gouvernement socialiste lorsqu'il était dans l'opposition estimait qu'y avoir recours de façon excessive est un abus de pouvoir! 


Je me bats pour que les conseillers consulaires et les conseillers AFE soient membres de droit, avec voix décisionnelle, dans les instances françaises culturelles à l'étranger, notamment les conseils d'administration de nos lycées, les instituts culturels et les alliances. J'estime en effet que les élus ont un droit de regard sur la gestion de l'argent public dans un secteur où la contribution de l'Etat est importante. 

Les conseillers AFE, interlocuteurs uniques du gouvernement, voient leurs moyens réduits et leur compétence territoriale amoindrie puisqu’ils ne seront pas membres de droit des conseils consulaires. Eux n’ont pas droit au cumul ! Pourront-ils dans des circonscriptions aussi larges faire remonter les informations et soutenir l'action des conseillers consulaires dans leurs tâches ? 

Le choix du mode d’élection au scrutin proportionnel à un tour dans toutes les  circonscriptions, contrairement à la règle en France qui veut que dans les circonscriptions à 1 et 2 sièges le scrutin majoritaire à un tour soit retenu, constitue un casus belli. Le gouvernement a refusé au Sénat de modifier sa position au détriment d'un consensus qui aurait pu être trouvé sur la réforme. Ce point pourrait constituer un élément d'inconstitutionnalité. 

Enfin l'information des électeurs risque d'être incomplète, le gouvernement ayant décidé que les précisions sur le déroulement de l'élection seraient envoyées par courrier postal aux seuls électeurs qui n'ont pas fourni leur adresse électronique. La circulaire « profession de foi » sera dématérialisée et consultable sur Internet. Les électeurs ne recevront plus les bulletins de vote chez eux. Ce point pourrait constituer un élément d'inconstitutionnalité.

Droit des pensions alimentaires

Comment recouvrer une pension alimentaire lorsque le créancier et le débiteur résident dans deux pays différents ? Si en France les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent sur demande se substituer pour un temps au débiteur de la pension, ce recours n’est pas toujours applicable à l’étranger où nos compatriotes ne bénéficient pas des prestations familiales. Certaines mères de famille qui élèvent leurs enfants, plus rarement des pères, se trouvent devant un mur d’obstacles à franchir si le parent défaillant réside dans un autre pays. Les difficultés sont d’ordre pratique et financier : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, éventuellement obstacle de la distance et de la langue.


Le bureau de recouvrement des créances alimentaires:

Le service compétent pour le recouvrement est le bureau RCA qui est chargé, pour le compte du ministère des affaires étrangères, du recouvrement des créances alimentaires dès lors que l’un des parents réside à l’étranger. Lorsque le parent bénéficiaire de la pension réside à l’étranger et que le débiteur de la pension est en France, le bureau une fois saisi agit en deux temps, la phase amiable et la phase judiciaire.
La phase amiable consiste à tenter d’obtenir du débiteur le paiement volontaire de la créance alimentaire. Le bureau saisit le procureur de la République qui fait procéder à une enquête de personnalité. En cas d’échec, le bureau passe à la phase judiciaire qui consiste à obtenir le caractère exécutoire en France de la décision de justice étrangère, par l’exéquatur du jugement ou la reconnaissance de la force exécutoire de la décision, et à saisir un huissier de justice pour le recouvrement forcé de la créance.
Les moyens de recouvrement sont le paiement direct, la saisie sur salaire, la saisie-vente et le recouvrement des sommes dues par le Trésor public si les trois autres procédés ont échoué. La limite du processus est, bien évidemment, l’insolvabilité du débiteur de la pension. Dans ce cas le parent qui élève ses enfants pourra, selon les pays, bénéficier d’une aide sociale pour parent isolé.


Le recours aux conventions multinationales:

La France a adhéré à plusieurs instruments internationaux et communautaires en matière d’aliments :
- la convention de New-York du 20 juin 1956, à laquelle adhèrent le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et l’Estonie ;
- la convention de La Haye du 23 novembre 2007, à laquelle adhèrent les pays membres de l’UE et la Serbie ;
- le règlement CE N°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union européenne en cas de litiges transfrontaliers, qui concerne les pays membres de l’Union.
Ces accords permettent aux parents qui résident dans les pays signataires de recourir au mécanisme juridique de recouvrement des pensions alimentaires au-delà des frontières et même si aucun des deux parents ne réside en France.

Pour saisir le RCA, faire une demande écrite auprès du:

Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Sous direction de la Protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires
27 rue de la Convention CS 91 533 F- 75732 Paris Cedex 15.
Tél. 33 (0)1 43 17 90 01.

Il est recommandé également de se renseigner auprès de son consulat de résidence.

Passeport et permis de conduire, du nouveau

"En matière d'administration, toutes les réformes sont odieuses" disait Louis XI.
Tel n'est pas le cas, bien au contraire, lorsqu'il s'agit de simplifier les démarches et de répondre à des besoins réels.

Deux documents sont à l'honneur: le passeport "grand voyageur" et le permis de conduire européen.
Le premier est mis en service dans tous les consulats depuis le 1er avril - et ce n'est pas un poisson !- le second hérite d'un format européen unifié proche de la carte de crédit ou de la CNI.

Le passeport grand voyageur:

La Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger Hélène Conway avait annoncé la bonne nouvelle devant l'Assemblée des Français de l'étranger réunie en session plénière, le 7 mars dernier.

Le format de ce passeport est adapté à la grande mobilité, avec 48 pages, voire 62 pages au lieu de 32 pour le passeport ordinaire. Il sera délivré dans le réseau diplomatique et consulaire à tout Français, sur demande justifiée par la fréquence des déplacements à l'étranger et l'épuisement rapide des pages de son passeport, au même tarif de 89 euros que le passeport classique et pour une validité équivalente de 10 ans. Sa mise en service entraînera moins de demandes de renouvellement dans les consulats et fera gagner un temps précieux à toutes les personnes concernées.

Cette avancée notable fait partie d'un plus vaste programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC), comme la dématérialisation et la mise en ligne de nouveaux services qui verront le jour en septembre prochain. Les timbres de chancellerie pour certains documents administratifs viennent par exemple d'être dématérialisés.

Enfin, autre arlésienne tant attendue, la valise ITINERA, dispositif mobile de recueil de demandes de passeports biométriques permettant d'éviter aux Français habitant loin des postes consulaires d'avoir à se déplacer pour apposer leurs empreintes, sera déployée au cours de ce mois d'avril dans une centaine de consulats.

Ces petites avancées administratives ne constituent sans doute pas le "choc de simplification" annoncé par le président François Hollande au cours de son intervention télévisée du 28 mars. Des améliorations qui ont été programmées il y a plusieurs années et dont le gouvernement a le mérite de poursuivre la mise en oeuvre.


Le permis de conduire européen:

Depuis le début de l'année 2013, les règles d'obtention du permis de conduire sont harmonisées dans l'Union européenne.
Un nouveau format de permis va être mis en place progressivement et envoyé à tout conducteur. Ce sont 38 millions de titres de conduite français qui devront être échangés avant le 20 janvier 2033.

Le nouveau modèle, de la taille d'une carte de crédit, comporte une puce électronique et une bande magnétique.
Sa durée de validité est limitée à 15 ans, contrairement au permis national dont la durée du titre est illimitée. Cela ne signifie pas, heureusement, qu'il faudra repasser les épreuves de l'examen de conduite à l'issue de cette période ; il conviendra simplement de procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport), et ce sans nécessité de visite médicale.

A titre transitoire, les permis délivrés entre le 19/01/2013 (date du décret d'application) et le 15/09/2013 (qu'il s'agisse d'une première obtention ou d'un duplicata suite à une perte, un vol ou la détérioration du titre) le seront au "format F9" très similaire au permis actuel "rose", mais comportant de nouvelles informations. Au cours de l'année 2014, il seront remplacés par le modèle au format européen.

Le changement de format est sans effet sur la réglementation du permis à point. Chaque conducteur conserve son solde de points.


ċ
MJC-Lettre-avril-2013.webarchive
(149k)
Marie-José Caron,
28 janv. 2014 à 01:16