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Lettre juin 2013


L'enseignement à distance
La convention fiscale franco-danoise
La double nationalité.

Editorial

Chers compatriotes,

Les vacances approchent, et pourtant les beaux jours ensoleillés se font encore bien rares... Au cours de ce mois de juin, Les Français de l'étranger et leurs représentations à différents niveaux ont suscité un intérêt particulier et des débats en France. Alors parlons-en !

Cela a commencé avec l'élection législative partielle dans deux circonscriptions à l'étranger, où le scrutin de juin 2012 avait été annulé. Dans la 1ère circonscription Etats-Unis/Canada et la 8ème circonscription qui couvre de nombreux pays, entre autres Chypre, la Grèce, Israël et l'Italie. On a assisté à la victoire des candidats de l'opposition, un candidat UMP en Amérique du Nord et un candidat UDI en Europe du Sud.
Les vainqueurs de ces élections partielles ont ravi le siège aux socialistes. Cela sonne comme un avertissement au gouvernement. Il est intéressant de voir qu'un centriste UDI a pu gagner face à un UMP. C'est un signe qu'il peut exister à droite une sensibilité humaniste, européenne et modérée face au conservatisme ambiant. Après à peine un an d'existence, l'UDI a déjà un rôle à jouer à l'étranger. On ne peut que s'en féliciter pour la démocratie.

Puis il y a eu la conférence ministérielle du 17 juin sur les communautés nationales établies à l'étranger, première réunion internationale sur ce thème, organisée à Paris à l'initiative de notre ministre déléguée aux Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret. 34 délégations venant des quatre coins du monde ont fait le déplacement, ce qui montre à quel point les migrations en croissance partout constituent un enjeu majeur pour les Etats. Comment maintenir dans le giron national ces communautés qui circulent de continent en continent ? C'est un sujet inépuisable, qui mérite une réunion annuelle, selon l'avis des participants.

Enfin, l'épilogue de la réforme de la représentation des Français établis hors de France s'est produit le 27 juin au Sénat, avec l'adoption du texte par 176 voix contre 168. Un consensus improbable a finalement été trouvé entre les deux chambres du Parlement, après trois mois de discussion et l'échec de la commission mixte paritaire. L'instauration du suffrage indirect pour l'élection des membres de l'AFE, Assemblée des Français de l'étranger, a constitué la véritable pomme de discorde entre la majorité et l'opposition. N'est-il pas surprenant que les socialistes suppriment ce mode d'élection directe par les Français de l'étranger instauré en 1982 par François Mitterrand ?
La réforme étant adoptée, il nous faudra en faire le meilleur usage dans l'intérêt de nos compatriotes et particulièrement les Français du Danemark et des pays nordiques et baltes que je représnte. Des élections auront lieu dans un an. Les Français choisiront leurs conseillers consulaires, nouveaux élus de proximité. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger seront, eux, élus dans la foulée par les conseillers consulaires. L'AFE "nouveau cru" élira son président, lui assurant une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement sans toutefois obtenir un pouvoir délibératif qui aurait donné tout son sens à la réforme. Le collège électoral des sénateurs, dont la moitié est renouvelable en septembre 2014, est très sensiblement élargi. La France, qui est l'un des pays les plus avancés pour la représentation de ses citoyens expatriés, sera dotée de conseillers consulaires, d'une assemblée intermédiaire experte auprès du ministre des affaires étrangères, et de parlementaires députés et sénateurs. Les électeurs de l'étranger se sentiront-ils plus mobilisés ? Rendez-vous dans un an.

Très bonnes vacances à tous. Naturellement je reste à votre disposition. Et rendez-vous en septembre pour une prochaine lettre.

L'enseignement à distance

Le temps d'obsolescence des connaissances est de trois ans. Une dépréciation qui s'accélère. Confucius recommandait déjà, cinq siècles avant JC,  "revoyez sans arrêt ce que vous savez déjà. Etudiez sans cesse du nouveau. Alors vous deviendrez un maître". Sans vouloir être des maîtres, il nous faut admettre que la formation est un enjeu majeur tout au long de la vie.
L'enseignement à distance prend tout son sens quand nos enfants vivent loin de leur langue et de culture. Quels sont les services offerts par le CNED, le Centre national d'enseignement à distance ?

Le CNED, partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger:

Le CNED, établissement public sous tutelle du ministère de l'Education nationale, a signé en 2010 une convention avec l'AEFE, Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il intervient dans le réseau de nos écoles quand le nombre d'élèves est insuffisant pour assurer, in situ, tous les niveaux de classes. Les cours par correspondance peuvent également suppléer l'enseignement de certaines disciplines qui n'est pas dispensé au sein d'un établissement scolaire. Les professeurs-correcteurs sont titulaires de l'Education nationale.
Il est à noter que cette offre attractive est ouverte par ailleurs aux enfants qui ne peuvent pas être accueillis dans une école française, la situation géographique de la famille les tenant éloignés d'un établissement scolaire assurant des cours en français. Cet enseignement est également adapté aux élèves scolarisés dans un établissement du pays d'accueil et qui souhaitent acquérir un enseignement en français. Le CNED propose à ces enfants ou jeunes adolescents un enseignement complet par correspondance de la maternelle à la terminale.

Modernisation des méthodes de l'enseignement à distance:

Le rapport émis récemment par la Cour des comptes est critique sur la gestion du CNED. Il n'affecte pas, heureusement, la qualité de l'enseignement dispensé. Les magistrats de la rue Cambon reprochent à l'organisme de ne pas fournir ses cours via le Net et de livrer encore l'essentiel de son énorme savoir (300 formations en 3000 modules) sur papier et par voie postale !
Face à l'évolution des technologies, ce fonctionnement paraît loin d'être optimum. Il induit un surcoût à la charge des familles, qui doivent procurer les enveloppes et les timbres pour le renvoi par les professeurs des devoirs corrigés.
Il faut pourtant souligner que le CNED dispense aussi son enseignement à des élèves qui ne disposent pas d'outils technologiques modernes. La nomination à sa tête d'un dirigeant d'entreprise multinationale, Marc-Antoine Jamet, secrétaire général de LVMH Groupe Louis Vuitton, favorisera-t-elle le "tournant numérique" et la modernisation de l'établissement public ? On peut l'espérer. N'oublions pas que le siège du CNED est accueilli sur le site du Futuroscope!

L'Académie en ligne, un service gratuit:

En tout numérique cette fois, le CNED propose un soutien scolaire tout au long de l'année. Des cours gratuits sont mis en ligne pour les classes allant du CP à la Terminale. L'accès aux séquences de cours se fait par matière, par niveau ou par mots clés. Ce programme couvre un grand nombre de matières (langues vivantes dont le chinois, sciences, français, mathématiques, histoire-géographie...). Il comporte des unités interactives pour l'école élémentaire et le collège. L'Académie en ligne propose de réviser l'essentiel d'une notion ("Je retiens"), de s'entrainer par le biais d'activités complémentaires ("Je m'entraîne")  ou de prendre des cours complets ("Pour aller plus loin"). Des conseils sont donnés aux parents pour guider au mieux l'apprentissage.

Une offre variée d'enseignement à distance:

D'autres organismes, publics ou privés, offrent un enseignement à distance allant jusqu'au Bac.
- Le Cours Legendre, établissement privé, propose une scolarité complète ou partielle, par matière ou par trimestre. Le programme comprend une assistance pédagogique en ligne. Contrairement au CNED, l'enseignement de primaire insiste sur l'acquisition de l'orthographe avec des dictées.
- Le Cours Sainte Anne, enseignement privé catholique traditionnel, intervient de la grande section de maternelle à la 6ème. Une attention particulière est apportée à la présentation des copies et à la calligraphie. Les inscriptions sont possibles tout au long de l'année après un entretien téléphonique. Il est conseillé aux parents de disposer de deux heures par jour pour encadrer leurs enfants.
- L'école Hattemer, du nom de "La Méthode", met l'accent sur la réflexion plutôt que sur la mémoire. L'enseignement couvre le primaire et le secondaire. La méthode d'apprentissage de la lecture est syllabique, celle de la grammaire reste classique. La qualité de l'enseignement est reconnue mais son coût est élevé.
- Le Cours PI se distingue par son enseignement individualisé. Un même professeur correcteur suit un même élève toute l'année. Une mise en relation avec d'autres élèves de même âge et de même niveau est proposée dans un souci d'échange. 

Les diplômes à distance, une réalité:

Il est aujourd'hui possible de passer un diplôme supérieur à distance (BTS, Licence, Master...). Pas besoin d'être physiquement présent sur un campus pour suivre une formation universitaire ou professionnelle.
Comme l'écrit le philosophe Michel Serres dans son dernier livre La petite Poucette "il s'agira d'accepter que le savoir ne puisse plus se contenir dans l'espace géométrique et hiérarchique d'un campus universitaire parce que justement n'importe quelle connaissance circule, s'oralise et se disperse...". Une chance à saisir. Passer un diplôme à distance permet de travailler tout en suivant une formation, une solution pour les étudiants qui doivent financer eux-mêmes leurs études. Rester au pays d'accueil tout en obtenant un diplôme du pays d'origine, voilà un véritable atout pour la mobilité internationale !




Quid de la convention fiscale franco-danoise

La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.
Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale signée avec la France en février 1957 a fait l'effet d'un séisme dans la communauté des Français du Danemark en particulier. Cette dénonciation prenant effet le 1er janvier 2009, il a fallu dans l'urgence aménager certaines règles nationales. Où en est-on aujourd'hui ?

Conséquence de la dénonciation, les retraités pénalisés:

La première conséquence est le rétablissement de la retenue à la source pour les revenus des non-résidents qui en étaient exemptés.

Les  Danois disposant de revenus de source française ont vu le rétablissement de l'impôt en France pour les cessions d'immeubles situés dans l'Hexagone, les pensions privées, les intérêts, redevances et dividendes, les plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales.

Afin d'éviter les situations de double imposition des Français du Danemark disposant de revenus de source danoise, l'administration fiscale a introduit des possibilités d'imputation de crédit d'impôt à titre exceptionnel. Leur mécanisme est complexe...
Et surtout les pensionnés de l'Etat danois domiciliés en France sont exclus du dispositif du droit à crédit d'impôt. Résultat, ces pensions sont ponctionnées des deux côtés! Une injustice que j'ai tenu à dénoncer dès décembre 2008 dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée des Français de l'étranger. Je suis constamment revenu sur cette question non résolue, notamment en décembre 2011 où j'interpellais le gouvernement français pour qu'il demande au Danemark, appelé à présider l'Union européenne au premier semestre 2012, d'accepter d'engager de nouvelles discussions pour négocier une convention fiscale si nécessaire au développement des échanges entre nos deux pays. Ne voyant rien venir,  j'ai relancé le sujet en mars dernier auprès de notre député Axelle Lemaire, qui a posé une question écrite au ministre du commerce extérieur dont la réponse a été publiée ce 6 juin.

Non à la double imposition:

"Des mesures ont été mises en place qui ont pour effet d'atténuer fortement l'impact de l'absence de convention fiscale et d'instaurer des mécanismes visant à régler les situations de double imposition susceptibles d'être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise", peut-on lire dans la réponse de la ministre Nicole Bricq.
"Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer l'impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus. S'agissant plus spécifiquement des pensions de source danoise, les deux Etats se sont accordés pour ne pas taxer les pensions de source publique et le Danemark n'a pas soumis à l'imposition les pensions de source danoise versées antérieurement à 2008 à des résidents français".

Des solutions pas vraiment satisfaisantes:

En pratique, les retraités de pensions privées danoises domiciliés en France, s'ils n'ont pas droit au crédit d'impôt, peuvent déduire l'impôt danois de la base d'imposition des pensions de retraite imposables.

Les particuliers domiciliés au Danemark comme les entreprises françaises opérant dans les deux pays peuvent, par voie contentieuse, obtenir le remboursement du crédit d'impôt. Le contribuable résident du Danemark, qui est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que 1/ la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et 2/ qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, peut demander à l'administration française le reversement de la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark. Une procédure lourde et pas forcément couronnée de succès, qui ne peut être totalement satisfaisante.

La France, moins attractive pour les investisseurs danois:

La France compte près de 200 entreprises danoises sur son territoire et plus de 100 filiales d'entreprises nationales sont présentes au Danemark. Une certitude, l'absence de convention fiscale est peu favorable au climat des affaires. Un constat partagé par M. Kim Østrup, Président de l’AmCham (et Vice-Président d’IBM), qui estimait devant le cercle d'entreprises de la chambre de commerce franco-danoise, le 17 novembre 2011, que cette situation était un frein au développement du business entre les deux pays.
L'absence de convention contribue à diminuer l'attractivité du territoire français à l'égard des entreprises danoises. Elle freine aussi l'embauche de VIE (volontaire international en entreprise) par des entreprises françaises ou leurs filiales au Danemark.

Une conséquence pour ces entreprises est le défaut de protection par rapport à la définition de l'établissement stable et aux bénéfices industriels et commerciaux. En effet le droit interne français conduit à soumettre à l'impôt sur les sociétés les entreprises danoises qui réalisent en France un cycle commercial complet, même en l'absence d'établissement stable ou d'agent dépendant. Les entreprises françaises qui versent des dividendes et/ou des redevances à des résidents du Danemark doivent, de leur côté, s'acquitter des retenues à la source afférentes.

L'existence d'une convention fiscale est toujours l'un des critères de choix par les entreprises dans leur plan d'investissement dans un pays étranger. Il est urgent que la France et le Danemark s'entendent à nouveau sur la mise au point d'une telle convention. L'esprit européen est en jeu!

Etat des conventions fiscales avec la France en vigueur dans les pays nordiques et baltes

 PaysDate de la convention (c) - avenant (a) - échange de lettres (EDL)
Date de parution au Journal officiel (JO)
 Impôts visés
IR (impôt sur le revenu)
IF (impôt sur la fortune)
S (droits sur les successions)
D (droits sur les donations)
 Danemarkc 8 février 1957 - A cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2009 après dénonciation par le Danemark. L'EDL du 28 février 1930 relatif à la navigation maritime produit à nouveau ses effets.
IR
 Estoniec 28 octobre 1997 (JO 31 mai 2001)
IR - IF
 Finlandec 11 septembre 1970 (JO 22 avril 1972)
c 25 août 1958 (JO 27 avril 1959)
IR - IF
S
 Islandec 29 août 1990 (JO 23 juin 1992)
IR
 Lettoniec 14 avril 1997 (JO 30 mai 2001)
IR - IF
 Lituaniec 7 juillet 1997 (JO 11 mai 2001)
IR - IF
 Norvègec 19 décembre 1980 (JO 25 octobre 1981)
a 14 novembre 1984 (JO 27 octobre 1985)
a 7 avril 1995 (JO 17 octobre 1996)
a 16 septembre 1999 (JO 11 février 2003)
IR - IF
 Suèdec 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (JO 8 avril 1992 et rectif. 22 août 1992)
c 24 décembre 1996 (JO 10 octobre 1937)
a 1er juillet 1963 (JO 11 novembre 1964)
c 8 juin 1994 (JO 16 mars 1996)
IR - IF

S

D

*Instruction fiscale du 29 juillet 2010 précisant les conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise et apportant des solutions pour atténuer les éventuels frottements fiscaux susceptibles d'en résulter.

La double nationalité, un droit?

Le sujet est à l'ordre du jour au Danemark, où un débat sérieux propose de faire adopter une loi au Parlement autorisant la double nationalité. Qu'en est-il de ce droit en France et dans les pays nordiques et baltes?

En matière de nationalité l'Europe voit double. Nonobstant la convention du Conseil de l'Europe de 1963 - dite de Strasbourg - qui limite les cas de cumul de nationalités, de nombreux accords bilatéraux ont été signés depuis cette date et la majorité des Etats européens autorisent la double nationalité. C'est ce qu'a montré en 2012 une étude réalisée pour l'Observatoire européen de la citoyenneté, qui a porté sur 33 pays.
Au nord de l'Europe les situations sont différentes d'un pays à l'autre. Une règle est unanime : tous les Etats acceptent la double nationalité pour les enfants nés de parents ayant des nationalités différentes. De même pour les enfants nés sur le territoire d'un Etat qui leur accorde automatiquement ou par déclaration sa nationalité, la double nationalité est généralement acceptée.
Hormis ces exceptions, certains pays n'acceptent pas la double nationalité. Mais la tendance est à l'assouplissement. L'Allemagne, traditionnellement opposée à la double nationalité, a ouvert ce droit aux citoyens européens à la condition de réciprocité.

La double nationalité en droit français :

La France est un des pays les plus libéraux en matière de cumul de nationalités. Le droit français autorise la double nationalité. Un étranger peut devenir français sans obligation de renoncer à sa nationalité d'origine. De même un citoyen français peut conserver sa nationalité tout en optant pour une nationalité étrangère. Depuis la dénonciation partielle par la France de la Convention de Strasbourg en mars 2009, l'acquisition volontaire par un Français de la nationalité d'un des Etats parties à la convention n'entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française (une perte qui était en pratique peu ou pas appliquée). Les personnes qui, par le passé et sur le fondement de cette convention, ont perdu la nationalité française en faisant l'acquisition d'une autre nationalité peuvent, à leur demande, être réintégrées dans la nationalité française par déclaration à souscrire devant l'autorité consulaire.


La double nationalité dans les pays nordiques et baltes:

Dans les pays de notre circonscription, le droit à la double nationalité reste minoritaire. Seules la Finlande, l'Islande et la Suède l'autorisent. Le Danemark, la Norvège et les trois pays baltes - Estonie, Lettonie et Lituanie - refusent encore ce droit à leurs nationaux.

- Au Danemark, certaines personnes peuvent avoir la nationalité française et la nationalité danoise et les conserver toute leur vie. Mais selon la loi danoise, tout majeur qui souhaite devenir danois doit perdre sa nationalité d'origine. Ainsi, un Français qui souhaite acquérir la nationalité danoise doit demander à perdre sa nationalité française. Le Danemark facilite l'accès à la citoyenneté des jeunes étrangers qui, entre 18 et 23 ans ont la faculté de devenir danois s'ils ont résidé dans le pays pendant un total d'au moins dix ans dont cinq ans au cours des six dernières années.

- En Lituanie, la très stricte loi sur la citoyenneté suscite des débats passionnés. Pour le célèbre musicien Andrius Mamontovas "tous les émigrants souhaitant acquérir la double citoyenneté devraient pouvoir l'obtenir... on ne devrait jamais oublier que la balance a toujours deux plateaux".

- La Lettonie refusait depuis 1995 le principe de la double nationalité (dubultpilsoniba). Cette situation, jugée injuste, est aujourd'hui remise en cause. Le Parlement de ce pays vient tout juste de voter une loi autorisant la double nationalité qui entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

- En Estonie, les citoyens de naissance ont le droit, au regard de la loi estonienne, à la double citoyenneté. Ce n'est pas le cas, en revanche, pour ceux qui ont acquis la citoyenneté estonienne par naturalisation.

- La Norvège n'accepte pas, en règle générale, la double nationalité. Elle peut cependant l'admettre dans des cas particuliers. La binationalité franco-norvégienne revendiquée par Eva Joly, candidate en 2012 à la présidence de la République française, est emblématique à cet égard. Une partie de la classe politique lui avait d'ailleurs reproché cette double appartenance pour prétendre accéder à la Magistrature suprême en France.

Droit de la nationalité en vigueur dans les pays nordiques et baltes

 Pays Double nationalité pour étrangers
 Double nationalité pour nationaux
 Clause de réciprocité
 Condition de résidence pour naturalisation (cas général)
 Danemark

 non non non 7 ans
 Estonie

 non non non 5 ans
Finlande
 oui oui non 6 ans /ou 2 ans consécutifs avant demande et 8 ans non consécutifs à partir de l'âge de 15 ans.
 Islande oui oui oui5 ans (4 ans pour les citoyens d'un autre pays nordique)
Lettonie* non non non5 ans (non consécutifs) à partir du 4 mai 1990
Lituanie  non non non 10 ans
Norvège non non non 7 ans
 Suède  oui oui non 5 ans
*Le Parlement de Lettonie vient de voter une loi autorisant la double nationalité à partir du 1er octobre 2013
(décision définitive en troisiè
me lecture du 9 mai 2013).

Convention européenne sur la nationalité (1997)
Droit de la nationalité française
Convention de Strasbourg (1963)                                                        

ċ
MJC-Lettre-Juin-2013.webarchive
(477k)
Marie-José Caron,
28 janv. 2014 à 01:14