2013

Lettre de janvier 2013:

Les écoles FLAM
Les conseillers consulaires
La retraite anticipée.

Editorial

L’année 2013 s’ouvre en France sur un débat troublant qui, en-dehors du fait qu’il nourrit des échanges plus ou moins humoristiques sur les différents médias, a pour effet de créer à nouveau des clivages au sein de l’hexagone et attise le ressentiment de nombreux français. Avec le renoncement à sa nationalité d’un acteur dont toute la renommée s’est construite en France, c’est tout un débat qui s’ouvre sur le sens de l’appartenance à une nation. Il ne s’agit plus là simplement d’exil fiscal, qui a toujours plus ou moins existé selon les époques et qui s’amplifie semble-t-il du fait de la politique fiscale menée actuellement par le gouvernement. Ne s’agirait-il pas d’un phénomène plus radical de désamour ? Hormis le cas très médiatisé de Gérard Depardieu, je suis frappée de voir que ce phénomène est en train de poindre aussi chez certains de nos compatriotes à l’étranger. Je peux en témoigner.

Les demandes d’information sur les procédures de renoncement à la nationalité française se multiplient aux Etats-Unis, mais aussi en Europe à tel point qu’une question orale a été posée à ce sujet à l’AFE lors de la tenue du Bureau du mois de décembre 2012. Les Français installés de longue date à l’étranger vivent mal le fait d’être stigmatisés sur le plan fiscal. Il est vrai que certains quittent le pays car ils ont le sentiment d’être spoliés par un Etat qui mène grand train de vie à leurs frais, alors que d’autres estimant leur avenir bloqué par un environnement qui freine l’initiative et la réussite s’expatrient. Ce débat et ce questionnement récurrent autour d’une imposition basée sur la nationalité plutôt que sur la territorialité inquiète à juste titre. Que certains se sentent contraints à divorcer de la nation française est alarmant !

Il faut rappeler qu’un grand nombre d’entre eux se sont installés dans leur pays d’adoption, du fait des hasards de la vie, comme c'est le cas le plus souvent pour les Français du Danemark. La fierté de vivre notre nationalité dans nos pays d’adoption est souvent un choix qui implique du courage. C’est pourquoi j’aurais souhaité que le débat porte sur les valeurs portées par les Français vivant hors de France. Elles participent en effet au rayonnement de notre pays dans le monde et au développement des relations internationales.

Afin d’éviter un désamour grandissant à l’encontre de notre nation, je souhaite que nous puissions faire valoir encore mieux notre enseignement et notre culture, notre recherche et nos capacités innovantes à l’étranger. Cela, nous pouvons le faire et l’améliorer pour peu que l’Etat français nous y incite et nous implique davantage. C’est là que nous sommes utiles à notre pays. Que 2013 ouvre les voies de cette contribution très positive à laquelle nous aspirons au sein de l’AFE !

Dans cet esprit, j’ai sollicité et obtenu une aide financière sur la réserve parlementaire du sénateur Robert Denis Del Picchia, d’un montant de 10.000 euros afin de soutenir et de pérenniser l’action positive de la librairie française de Copenhague, et en hommage à la mémoire de sa fondatrice Cécile Black, dont Philippe Claudel dit sans sa dédicace de L’Enquête « Cécile Black qui parlait des livres avec lumière ».

Notre FLAM pour le français!

« Ma patrie est la langue française » disait Albert Camus. Notre langue maternelle procède de deux identités fortes, celle de l’ascendance et/ou celle du territoire. Installés à l’étranger, nous voulons que nos enfants gardent un lien intime avec la langue française tout en s’intégrant dans le pays d’accueil. Par éloignement géographique, choix personnel ou pour tout autre raison, les jeunes français ne sont pas tous scolarisés dans un établissement d’enseignement du réseau français à l’étranger. Un programme pédagogique spécifique, né d’initiatives locales portées par des parents, répond à cet inconvénient.  

Qu’est-ce que FLAM?

Initié en 2001, le programme FLAM a pour objectif de permettre à des enfants français ou binationaux de suivre, dans un contexte extrascolaire, un apprentissage spécifique de la langue et de bénéficier d’un contact avec la culture française. Il s’adresse aux enfants d’un niveau scolaire correspondant à la grande section de maternelle, aux classes de primaire et à celles du secondaire.

Enseignement bilingue, le Danemark en pointe!

Le Conseil de l’Europe a établi une Charte européenne de l’enseignement bilingue qui permet aux pays européens d’orienter leur politique linguistique.

Dans toutes les études, le Danemark est cité comme un des modèles d’éducation bilingue. L’Etat danois contribue à l’apprentissage des langues maternelles de ses résidents. Un décret stipule que les communes doivent organiser de tels cours si il y a au moins 12 élèves pour une langue donnée et un professeur qualifié. Dans la mesure du possible, ces cours doivent avoir lieu dans les locaux des écoles où sont scolarisés les enfants étrangers. Dans le cas où le nombre d’élèves est limité, le texte donne la possibilité aux communes de se grouper pour organiser au moins un cours en commun.

Les pays nordiques et baltes ont une culture multilingue très forte. C’est une chance pour nos enfants que nous soyons Français du Danemark ou des pays nordiques et baltes. Comme l’a dit Xavier North, délégué général de la langue française et des langues de France au ministère de la culture et de la communication, en conclusion des Assises Flam le 25 juin 2012, le programme «français langue maternelle c’est un programme qui permet de faire à la langue le cadeau d'une patrie». Initions partout où elle manque, cette FLAM avec le soutien de la France et de nos pays d’accueil !


Quid des conseillers consulaires?

Dans ma lettre d’octobre dernier, j’évoquais le projet de réforme de la représentation politique des Français à l’étranger élaboré par le gouvernement. Les grandes orientations du texte, qui sera déposé au parlement en ce début d’année, ont été présentées au bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à la mi-décembre. Autant dire qu’elles ont fait l’effet d’une douche froide ! Le voeu unanime voté par les 155 conseillers et les 12 sénateurs des Français de l’étranger durant la session plénière de septembre 2012 n’a pas été pris en compte dans cette réforme.

Le projet prévoit l’élection de 443 conseillers consulaires au lieu des 155 conseillers AFE actuels, parmi lesquels seront élus 90 conseillers AFE et, ce, à coût budgétaire constant. Leur nombre pourra varier de 1 à 9 par circonscription en fonction du nombre de Français inscrits, la moyenne se situant entre 3 et 6 élus par circonscription après un redécoupage qui n’a pas été précisé. Ce redécoupage correspondrait éventuellement aux circonscriptions des députés, ce qui induirait une perte de pouvoir décisionnel pour les pays nordiques et baltes.

Une telle représentation est bien sûr plus conforme aux réalités des 2,5 millions de Français que nous représentons. Placés sous l’autorité des consuls, ces conseillers auront pour tâche principale de participer aux commissions consulaires, avec simple voix consultative. On peut se demander ce qu’ils apporteront de nouveau, alors qu’ils seront coupés de la représentation politique nationale - moins d’un conseiller consulaire sur 5 siègera à l’AFE – et sans possibilité de se réunir en assemblée pour délibérer ? 

Plus d’élus de proximité, pour quoi faire?

L’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs des Français de l’étranger serait ainsi concrétisé.
En revanche plusieurs critiques peuvent être émises sur cette réforme.

L’extension du maillage des élus de proximité n’est pas, selon moi, une idée à rejeter. J’y suis favorable.
Cependant le système électif proposé est compliqué, à deux détentes. D’abord l’élection au suffrage universel des conseillers consulaires, puis l’élection des conseillers AFE en leur sein. Ce millefeuille ne permettra pas à nos électeurs de savoir qui ils envoient à l’AFE !

Le pouvoir des conseillers consulaires ne sera que consultatif. Aucun transfert de compétence n’est prévu. Que ce soit pour l’attribution des bourses scolaires ou celle des aides sociales, les conseillers consulaires n’auront pas d’influence sur l’enveloppe des crédits et très peu sur leur répartition. Aucune modification n’est apportée au fonctionnement des commissions locales. Ce sont les commissions nationales, où l’administration est toute puissante, qui statuent en dernier ressort. Que les élus soient plus nombreux sur le terrain ne changera rien. On leur demandera de plus en plus de gérer la pénurie.

Enfin on coupe les ailes à l’institution AFE, en réduisant le nombre de ses membres et en limitant ses réunions en assemblée délibérative à une seule session par an !
Sous cette forme, cela risque d’être un coup d’épée dans l’eau. Notre mission de terrain offre pourtant d’autres perspectives qui, au vu de l’expérience de beaucoup d’entre nous, constitueraient un apport réel à la France et à notre communauté expatriée.

Une mission renforcée pour l’éducation, la culture et l’économie:

Les grands enjeux de la France à l’étranger se situent dans le domaine de l’éducation, le rayonnement linguistique et culturel et les échanges commerciaux. Cela est vrai pour les Français du Danemark comme pour ceux des pays nordiques et baltes. Qui mieux que des Français implantés durablement dans leur pays d’accueil, bénéficiant de la confiance de leurs compatriotes grâce à leur mandat électif, pourrait assumer cette mission d’expertise, de contrôle et de suivi dans l’action de la France à l’étranger ?
L’élu AFE - ou le « conseiller consulaire », nouvel élu de terrain si la réforme est adoptée - devrait, à mon sens, être membre à part entière des conseils d’administration des lycées à double gouvernance, avec voix délibérative.

Il devrait en être de même dans les instituts, les alliances et les centres culturels français. Aux côtés des diplomates, hauts représentants de l’Etat, dont la mission est limitée dans le temps du fait de l’obligation de mobilité dans la fonction publique, les élus sont le complément indispensable de renforcement de la proximité. Parce que nous connaissons les réalités des communautés françaises et pratiquons au quotidien les relations bilatérales, nous pouvons incarner l’action de notre pays dans la durée.

La diplomatie économique est, à juste titre, la priorité du gouvernement. En tant qu’élus, nous avons pour responsabilité d’épouser cette priorité et de continuer le travail impulsé par l’Etat. Les postes doivent nous reconnaître ce rôle. Ce n’est pas toujours le cas, même si je bénéficie pour ma part de toute la confiance de mes ambassades à cet égard.

C’est la reconnaissance de ce rôle que nous devrions réclamer, l’obtention de crédits supplémentaires n’étant pas à l’ordre du jour ! Ce sont sur ces missions essentielles, éducation, culture, économie que nous devrions nous investir, au delà de l’aide apportées à nos compatriotes qui reste bien évidemment le cœur de notre mandat.

A cette condition seulement, la réforme de la représentation des Français à l’étranger, et par conséquent des Français du Danemark prendra tout son sens. Elle sera mieux comprise de nos compatriotes. Je compte sur nos élus nationaux pour défendre cette mission renforcée et redéployée des élus de terrain hors de France.


La retraite anticipée, pour qui?

Cette réforme vous concerne aussi, chers compatriotes, qui avez travaillé quelques années et plus en France. Ce dossier un peu technique vous aidera, je l’espère, à mieux comprendre les nouvelles dispositions.

Si vous souhaitez obtenir rapidement un relevé de carrière, je vous invite à me contacter en m’adressant par mail votre numéro de sécurité sociale ou votre date de naissance et vos coordonnées postales.

Pour les carrières les plus longues, vous pouvez désormais dans certaines conditions partir en retraite dès 57 ans. La réforme des retraites du gouvernement Fillon en 2010 a permis aux Français nés à compter du 1er juillet 1951 de prendre leur retraite dès 60 ans, s'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 18 ans. Le dispositif élargi des départs anticipés pour longue carrière, mis en œuvre par le gouvernement Ayrault l’été dernier, entré en vigueur le 1er novembre 2012, permet désormais de partir avant 60 ans dans le cas des carrières les plus longues, à partir de 57 ans si le nombre requis de trimestres cotisés est atteint.

Vous êtes concernés si vous êtes assurés des régimes obligatoires de base : régime général, régimes des trois fonctions publiques, régimes agricoles, régime social des indépendants, régime des cultes, régimes des professions libérales, régime des avocats et tous les régimes spéciaux sauf SNCF et sécurité sociale des marins.

Avec le nouveau dispositif, si vous êtes nés à compter de 1952 vous pouvez liquider votre retraite dès 60 ans. Vous devez avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans ou au moins 4 si vous êtes né au cours du dernier trimestre et avoir cotisé un nombre de trimestres entre 164 et 174 selon l’année de naissance (tableau détaillé ci-dessous).

Pour partir avant 60 ans il vous faut avoir validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 16e ou votre 17e anniversaire selon votre année de naissance (4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre).

Quels sont les trimestres retenus pour un départ anticipé?

Les trimestres retenus sont ceux cotisés à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire (excluant les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse de vos parents au foyer et de volontariat associatif), rachetés ou régularisés. S’ajoutent les trimestres réputés cotisés, 4 pour le service national, 4 au titre de la « maladie, maternité, accidents du travail », 2 au titre du chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité.

Vos périodes effectuées à l’étranger dans le cadre de l’accord de sécurité sociale applicable prévoyant la totalisation des périodes en matière d’assurance vieillesse (règlements communautaires de coordination ou convention avec la France) sont prises en compte dès lors qu’elles entrent dans une des catégories concernées.

Prenons deux exemples :

1° Vous êtes mère de deux enfants nés en 1973 et en 1976, et avez connu une interruption dans votre carrière pour cause de maladie. Vos années seront ainsi comptabilisées :

· année 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
· année 1976 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
· année 1980 : 4 trimestres « maladie ».

Avant la réforme, seuls 4 trimestres au titre de la maladie auraient été retenus, avec le nouveau dispositif 6 trimestres pourront être comptabilisés au titre des périodes réputées cotisées, soit les 4 trimestres « maladie » et les 2 trimestres « maternité ».

2° Vous êtes née le 23 mars 1953 et disposez de 166 trimestres à 60 ans. La condition de début d’activité est remplie, soit 5 trimestres avant vos 20 ans. Votre relevé de carrière détaille ainsi vos trimestres :

. 160 cotisés
. 6 au titre du chômage

Dans ce cas, seulement 2 trimestres pourront être retenus au titre du chômage indemnisé, soit un total de 162 trimestres. La durée requise étant de 165 trimestres, vous ne pourrez pas partir à 60 ans.

Tableau des conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour longue carrière :

Année naissance  

âge départ

justification 5 trimestres avant

durée cotisée

1952

59 ans et 4 mois

17 ans

164 trimestres

 

60 ans  

20 ans

164 trimestres

1953

58 ans et 4 mois

16 ans

169 trimestres

 

59 ans et 8 mois

17 ans

165 trimestres

 

60 ans

20 ans

165 trimestres

1954

 56 ans

16 ans

173 trimestres

 

58 ans et 8 mois

16 ans

169 trimestres

 

60 ans

20 ans

165 trimestres

1955

56 ans et 4 mois

16 ans

174 trimestres

 

59 ans

16 ans

170 trimestres

 

60 ans

20 ans

166 trimestres

1956

56 ans et 8 mois

16 ans

174 trimestres

 

59 ans et 4 mois

16 ans

170 trimestres

 

60 ans

20 ans

166 trimestres

1957

57 ans

16 ans

174 trimestres

 

59 ans et 8 mois

16 ans

166 trimestres

 

60 ans

20 ans

166 trimestres

1958

57 ans et 4 mois

16 ans

174 trimestres

 

60 ans

20 ans

166 trimestres

1959

 57 ans et 8 mois

16 ans

174 trimestres

 

60 ans

20 ans

166 trimestres

1960

58 ans

16 ans

174 trimestres

 

60 ans

20 ans  

166 trimestres

Source CNAV

Rappel : les périodes durant lesquelles vous avez été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, peuvent être prises en compte dans la durée d’assurance pour déterminer le taux de la pension.

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MJC-Lettre-janvier-2013.webarchive
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Marie-José Caron,
28 janv. 2014 à 01:24